ACCORD relatif aU VERSEMENT DE la prime de partage de la valeur (PPV) en 2023 ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société Transgene SA, dont le siège social est situé 400 boulevard Gonthier d'Andernach - Parc d'innovation - CS80166 – 67405 Illkirch Graffenstaden Cedex, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général, D’une part, Ci-après dénommée « l’Entreprise » ET Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame ,
D’autre part.
Ci-après communément dénommés « les parties ».
Préambule :
Dans le contexte particulier d’une hausse inédite de l’inflation constatée en 2022, le gouvernement a souhaité pérenniser la prime de pouvoir d’achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
Cette prime est remplacée en 2022 par la « prime de partage de la valeur (PPV) » inscrite dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Elle est, à certaines conditions, exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés cette prime de partage de la valeur (PPV), par voie d’accord d’entreprise ou par décision unilatérale.
Transgene a souhaité en 2022 contribuer à une atténuation des tensions qui peuvent peser sur le pouvoir d’achat de ses salariés et saluer ainsi leur engagement. C’est dans ce cadre que la Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont décidé de la mise en place exceptionnelle d’une prime de partage de la valeur de 1 500 euros bruts pour l’ensemble du personnel, versée en novembre 2022.
Les parties ont convenu à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023, de verser une nouvelle prime de partage de la valeur en 2023, pour continuer à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Cette prime exceptionnelle vient en supplément de l’enveloppe débloquée pour les NAO 2023 (4,66 % de la masse salariale brute dont 4,00% dédiés aux augmentations individuelles).
Les modalités d’attribution et de versement de cette prime sont détaillées dans le présent accord.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de TRANSGENE SA.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiera cette année aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) à la date du versement de la prime.
Les stagiaires en sont exclus. Les travailleurs intérimaires pourront bénéficier de la prime auprès de leur entreprise de travail temporaire dans les conditions identiques à celles prévues par le présent accord.
avoir perçu une rémunération annuelle totale brute inférieure au plafond d’exonération fixé par la loi (3 fois le SMIC annuel sur la période de référence).
Ce plafond sera ajusté à due proportion de la durée de travail. Ainsi, toute période d’absence, à l’exclusion des congés payés et des RTT, minorera ce seuil d’exonération.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 850 euros nets.
Ce montant est fixe pour tous les salariés quel que soit leur durée du travail. Il n’y aura pas de proratisation pour les salariés à temps partiel ou absents sur la période de référence (12 mois précédant le versement de la prime) ou arrivés sur la période de référence.
La prime sera versée en totalité à tout salarié éligible et présent au sein de Transgene au 31 octobre 2023.
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois à l’échéance habituelle de paie du mois d’octobre, soit au plus tard le 31 octobre 2023. Elle sera indiquée sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 6 – Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Ces conditions d’exonération s’apprécient au cours d’une période de référence fixée par la loi, correspondant aux 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 7 – Information des salariés
Lors de l’attribution de la prime de partage de la valeur (PPV), une note d’information individuelle précisant le montant de la prime sera remise à chaque bénéficiaire.
Pour les intérimaires, l’information sera transmise aux entreprises de travail temporaire afin qu’elles versent la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 - Durée du présent accord
Par le présent accord, les parties confirment que le versement de la prime de partage de la valeur présente un caractère exceptionnel. Cet accord n’a pas vocation à être renouvelé et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction.
L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 16 octobre 2023. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime, objet dudit accord.
8.2 - Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
8.3 - Formalités de dépôt - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de chaque établissement de la Société TRANSGENE et sera consultable, en libre accès, sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à ILLKIRCH, le 13 octobre 2023 en trois exemplaires originaux
Pour la société TRANSGENEPour le syndicat CFDT
Monsieur Madame Président Directeur Général Déléguée Syndicale
