ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de TRANSGENE SA ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société Transgene SA, dont le siège social est situé 400 boulevard Gonthier d'Andernach - Parc d'innovation - CS80166 – 67405 Illkirch Graffenstaden Cedex, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Ci-après dénommée « l’Entreprise » ET Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame ,
D’autre part.
Ci-après communément dénommés « les parties ».
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et L.2313-2 du code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité social et économique dans le cadre du renouvellement de l’instance qui doit avoir lieu en octobre 2022.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1 – Périmètre du Comité social et économique
Il est rappelé que, selon l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être fixés par accord d’entreprise, conclu dans les conditions de l’article L.2232-12 alinéa 1 du code du travail.
Compte tenu du fait que l’ensemble des services de l’entreprise sont centralisés au siège social, à savoir notamment, la Direction Générale, le département des Ressources Humaines (dont paie) et la comptabilité, les parties au présent accord ont décidé de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé et / ou révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 – Formalités de dépôt - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de chaque établissement de la Société TRANSGENE (ou sera consultable, en libre accès, sur le site intranet de l’entreprise).
Fait à ILLKIRCH, le 21 septembre 2022En trois exemplaires originaux
Pour la société TRANSGENEPour le syndicat CFDT
Monsieur Madame Directeur Général Déléguée Syndicale
