TRANSGOURMET INFORMATIQUE (TGI) SAS, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France ;
D’une part,
ET L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par XXX, Délégué Syndicale ;
Article 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc197682253 \h 5
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc197682254 \h 5
Annexes – REVENDICATIONS DES OSR………………………………………………………..6 et 7
TOC \o "1-2" \h \z \u
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2025, dont la NO sur la rémunération dite Bloc n°1, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies les 21 mars, 1er avril, 30 avril 2025, 13 mai 2025.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Transgourmet Informatique.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord porte notamment sur les principes de revalorisation des salaires par statut.
Article 3 – INFORMATIONS REMISES
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a notamment remis aux délégations syndicales les informations relatives au contexte économique en France, aux mesures prises les 12 derniers mois, aux effectifs et aux rémunérations par sexe.
Article 4 – MESURES NEGOCIEES
Après examen des revendications des différentes organisations syndicales dont le détail figure en annexes et à l’issue de la dernière réunion de négociation du 13 mai 2025, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Article 4.1 – Budget des augmentations individuelles pour les salariés de Statut Agent de Maîtrise & Cadre
Les parties conviennent que les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre pourront se voir attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste.
L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect d’une enveloppe de 2.5 % de la masse salariale brute.
Un processus fiabilisant l’attribution de ces augmentations individuelles sera mis en place. Le responsable hiérarchique pourra s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel. Il transmettra ses demandes de révision de salaire pour son périmètre à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction de Transgourmet Informatique, qui garantiront une équité de traitement.
Article 4.2 - Principe des augmentations individuelles
Ces augmentations individuelles s’appliqueront aux salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025, et seront passées sur la paie de mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de salaire en 2025.
Article 5 – CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE
Un jour de congé supplémentaire d'ancienneté sera accordé après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le droit à congé d’ancienneté se déclenche à date anniversaire. Les congés pour ancienneté sont sur la même période d’acquisition et de prise que les congés payés. En synthèse les droits d’ancienneté seront les suivants :
1 jour après 5 ans d’ancienneté;
2 jours après 10 ans d’ancienneté;
3 jours après 15 ans d’anciennté;
4 jours après 20 ans d’ancienneté;
5 jours après 25 ans d’ancienneté.
Article 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord a été signé le 14 mai 2025 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme TéléAccords à la DREETS du Val-de-Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires). Le présent Accord NO 2025 sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Fait à Valenton, le 14 mai 2025
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
XXX XXX Directrice des Ressources Humaines C.F.E – C.G.C Groupe Transgourmet France
