La société TRANSGOURMET INFORMATIQUE (TGI) SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour — 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France, d’une part, et,
Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par , en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.G.T., représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Article 4.1- Augmentations générales pour les salariés de statut Employé PAGEREF _Toc162424355 \h 4
Article 4.2- Budget des augmentations individuelles pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre PAGEREF _Toc162424356 \h 4
Article 4.3 - Principe des augmentations PAGEREF _Toc162424357 \h 4
Article 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162424358 \h 5
Article 6– DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162424359 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2024, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de TRANSGOURMET INFORMATIQUE et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 11 mars 2024 et le 25 mars 2024. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise (article L.2232-11 et suivants du Code du travail).
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TRANSGOURMET INFORMATIQUE.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers et l’amélioration des conditions de travail.
Article 3 – INFORMATIONS REMISES
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives aux effectifs et aux rémunérations, un document présentant les indicateurs de la conjoncture économique en France, la situation économique et financière de TRANSGOURMET INFORMATIQUE à fin décembre 2023 et les tendances du marché du Groupe Transgourmet en France en 2024 ainsi que les éléments de rémunération de TRANSGOURMET INFORMATIQUE versés en 2023.
Article 4 – MESURES NEGOCIEES
Après examen des revendications des différentes organisations syndicales dont le détail figure en annexe 1 et à l’issue de la dernière réunion de négociation du 25 mars 2024, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Article 4.1- Augmentations générales pour les salariés de statut Employé
Pour les collaborateurs de statut Employé il est convenu d’appliquer sur leur salaire de base mensuelle temps complet une augmentation générale de 3,10% bruts mensuels.
Cette revalorisation sera effective au 1er avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4.2- Budget des augmentations individuelles pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre
Les parties conviennent que les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre pourront se voir attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste.
L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect d’une enveloppe de
3,10 % de la masse salariale brute.
Ce budget s’entend hors promotions en cours d’année et hors revalorisation effectuée depuis le 1er janvier 2024.
Un processus fiabilisant l’attribution de ces augmentations individuelles sera mis en place.
Le responsable hiérarchique pourra s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel. Il transmettra ses demandes de révision de salaire pour son périmètre à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction de TRANSGOURMET INFORMATIQUE, qui garantiront une équité de traitement.
Article 4.3 - Principe des augmentations
Ces augmentations prendront effet au 1er avril 2024 sous réserve de la présence aux effectifs au 31 mars 2024 et seront rétroactives au 1er janvier 2024. Les augmentations ne s’appliqueront ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2024, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération depuis le 1er janvier 2024.
Article 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.
Article 6– DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord a été signé le 3 avril 2024 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DREETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve St-Georges. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires). Le présent Accord NO 2024 sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Fait à Valenton, le 3 avril 2024,
La Direction Les Organisations Syndicales
CFE-CGC Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France
CGT
ANNEXE 1
Enveloppe de 4% pour rattraper le reliquat d'inflation de l'année 2023 et le previsionnel de 2024
