AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TRANSGOURMET OPERATIONS, SAS au capital de 15 000 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 433 927 332, dont le siège social est sis 17, rue de la ferme de la tour, 94460 Valenton, prise en la personne de agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe Transgourmet France, ci-après dénommée l'Entreprise.
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale
CFE CGC, représentée par en sa qualité de Délégué syndicale centrale,
L’Organisation syndicale
CGT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical central,
L’Organisation syndicale
FO représentée par en sa qualité de Délégué syndical central,
L’Organisation syndicale
SUD SOLIDAIRES représentée par en sa qualité de Délégué syndical central,
D’autre part.
PRÉAMBULE :
Un accord à durée déterminée a été signé le 06 janvier 2022, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord conclu pour une durée de 3 ans, arrive à échéance au 31 décembre 2024.
En raison du calendrier social de la fin d’année 2024, de l’organisation du renouvellement des CSE des établissements de la société Transgourmet Opérations et de la prochaine arrivée du terme de l’accord, les partenaires sociaux souhaitent réviser la durée de l’accord du 06 janvier 2022, et maintenir une année supplémentaire les dispositions dudit accord au-delà du 31 décembre 2024.
L’article 10 de l’accord initial avait prévu que celui-ci serait révisable dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La révision doit prendre la forme d’un avenant soumis aux formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L.2231-6 et suivants du Code du Travail.
Les modifications ne pourront prendre effet que sous réserve de la signature de l’avenant par l’un au moins de ses signataires.
Un avenant a donc été réalisé dans les conditions ci-dessous exposées :
Article 1 – Durée de l’accord
L’article 9 est modifié comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025. Sauf renouvellement décidé par les parties, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Les parties se rencontreront dans le courant du 1er semestre 2025 pour effectuer le bilan de l’application de l’accord et ouvrir de nouvelles négociations sous réserve que la législation soit inchangée sur ce même sujet. »
Article 2 - Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord du 06 janvier 2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes demeurent inchangées.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant a été signé le 11 juillet 2024 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DRIEETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve St-Georges.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Le présent avenant sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Fait à Valenton le 11 juillet 2024
Pour la société TRANSGOURMET OPERATIONS Pour la société TRANSGOURMET OPERATIONS right Pour L’Organisation syndicale CFE CGC Pour L’Organisation syndicale CFE CGC
right Pour L’Organisation syndicale CGT Pour L’Organisation syndicale CGT
right Pour L’Organisation syndicale FO Pour L’Organisation syndicale FO right Pour L’Organisation syndicale SUD SOLIDAIRES Pour L’Organisation syndicale SUD SOLIDAIRES
Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements, agences, ou sites de la société Transgourmet Opérations énoncés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
Noms des établissements Transgourmet
Adresses
ALPES
2, rue de Sarcelles
74130 BONNEVILLE
ALSACE
43, Route d’Illhaeusern
68970 GUEMAR
AQUITAINE
2, avenue du vieux moulin
33450 SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE
MIN de Bordeaux Brienne BP 97 33076 BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE
ZA Les bonnes filles
21200 LEVERNOIS
CENTRE OUEST
Rue les grands champs
36000 VELLES
CENTRE EST
8, rue Jacques Cœur BP 73 03402 YZEURE
IDF VALENTON
8 Rue de la Ferme de la Tour ZAC Départementale du Val de Pompadour 94460 VALENTON
IDF WISSOUS
10-12 Boulevard Arago ZI Villemilan 91325 WISSOUS CEDEX
