La société TRANSGOURMET SEAFOOD, dont le siège social est situé 9, boulevard du Delta – bat DE4 – BP 30106 – 94658 RUNGIS Cedex, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,d'une part,
Article 4.2- Pour les collaborateurs de statut Agent de Maîtrise PAGEREF _Toc160557084 \h 4
Article 4.3- Pour les collaborateurs de statut Cadre PAGEREF _Toc160557085 \h 4
Article 4.4 - Principe des augmentations générales et individuelles PAGEREF _Toc160557086 \h 4
Article 5 – AUTRES CHANTIERS 2024 PAGEREF _Toc160557087 \h 5
Article 6 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160557088 \h 5
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160557089 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2024, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies les 28 février 2024 et le 08 mars 2024.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TRANSGOURMET SEAFOOD.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord porte notamment sur les principes de revalorisation des salaires par statut.
Article 3 – INFORMATIONS REMISES
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis à la délégation syndicale les informations relatives aux effectifs et aux rémunérations qu’elle a commentées.
La Direction a également évoqué différentes hypothèses relatives à des augmentations pour partie générales et pour partie individuelles pour les Employés et des augmentations individuelles pour les Agents de maîtrise et les Cadres.
Lors de la réunion 2 du 08 mars 2024, les parties se sont mises d’accord sur les propositions suivantes :
Article 4 – MESURES SALARIALES PRISES
Article 4.1- Pour les collaborateurs de statut Employé
Article 4.1.1 – Augmentation générale
Pour les collaborateurs de statut Employé, il est convenu d’augmenter le salaire de base mensuel temps complet comme ci-dessous :
Une augmentation générale de 60 euros du salaire de base brut mensuel.
En outre, une enveloppe budgétaire correspondant à
15 euros bruts par mois par salarié pour les employés sera consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Article 4.2- Pour les collaborateurs de statut Agent de Maîtrise
Pour les collaborateurs de statut Agent de Maîtrise, une enveloppe budgétaire correspondant à
75 euros bruts par mois par salarié sera consacrée à des augmentations individuelles.
Article 4.3- Pour les collaborateurs de statut Cadre
Pour les collaborateurs de statut Cadre, une enveloppe budgétaire correspondant à
75 euros bruts par mois par salarié sera consacrée à des augmentations individuelles.
Article 4.4 - Principe des augmentations générales et individuelles
Les salariés de statut Cadre et Agent de maîtrise, se verront attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste. Les managers devront s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel.
Des augmentations individuelles seront également attribuées aux salariés de statut Employé sur propositions des managers et après validation par la Direction.
L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect du budget.
Ces augmentations générales et individuelles seront versées sur la paie d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 sous réserve de la présence aux effectifs au 31 décembre 2023.
Les augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés qui auraient déjà bénéficiés d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2024.
Article 5 – AUTRES CHANTIERS 2024
Les parties se renconteront au cours du 2nd trimestre 2024 pour ouvrir une négociation sur le partage de la valeur.
Article 6 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé le 08 mars 2024 et a été notifié ce même jour à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DREETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Le présent Accord NO 2024 sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
