ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE :
Transitions Pro Île-de-France, association de loi 1901, situé au 2 ter boulevard Saint-Martin 75498 Paris cedex 10, dont le numéro SIRET est 327 787 412 00052, ci-après dénommé le Transitions Pro Île-de-France, représenté par le Directeur,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par le Délégué syndical
d’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à expiration le 2 mars 2022.
Il est rappelé qu’un accord prévoyant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles a été signé le 9 décembre 2021.
Les organisations syndicales ont été invitées à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser des élections envisagées initialement, lors la première réunion de négociation,
du 15 au 18 février pour le premier tour
du 1er au 3 mars pour un second tour éventuel.
Trois réunions de négociation ont été nécessaires pour aboutir à la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, qui a finalement été signé le 8 février 2022.
Un nouveau calendrier d’élection a été négocié.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Prorogation des mandats en cours
Conformément à ce qui est indiqué dans le protocole d’accord préélectoral du 8 février 2022, les élections doivent se dérouler :
Pour le premier tour, du 15 au 17 mars 2022 ;
Pour le second tour, le cas échéant, du 29 au 31 mars 2022.
Les parties signataires conviennent de la prorogation des mandats des représentants élus du personnel au CSE jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles devant se dérouler selon le calendrier prévu audit protocole d’accord préélectoral.
A cette date, les mandats en cours prendront fin de plein droit. La prorogation de ces mandats électifs entraîne également la prorogation du mandat du délégué syndical.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, devant s’achever à la date de l’élection des nouveaux représentants du personnel au CSE.
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes à l’initiative de la Direction dans le respect du Code du travail. Les salariés seront informés de cette mesure par les moyens de communication habituels.
Fait à Paris, le 9 février 2022, en 2 exemplaires originaux
Pour Transitions Pro Ile de France, représenté par le Directeur
