TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE représentée par son Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée l’Association,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Association :
C.F.D.T., représentée par son délégué syndical
F.O., représentée par son délégué syndical
ci-après dénommées les Organisations Syndicales. En préambule, il a été rappelé et convenu ce qui suit : Dans le cadre de la mise en place du premier CSE en 2018, un accord de fonctionnement du CSE avait été conclu pour la durée de cette première mandature. Le mandat des représentants élus du personnel au CSE devait arriver à expiration le 2 mars 2022. Suite au report des élections professionnelles (1er tour organisé du 15 au 17 mars 2022), leur mandat a été prorogé jusqu’au 31 mars 2022. Les nouveaux élus ont pris leur fonction le 1er avril 2022, une réunion constitutive du CSE a été organisée le 20 avril 2022. La Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’Association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés.
Les parties prenantes reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’Association est inhérent au fait que les partenaires sociaux s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’Association se sont rencontrées le 3 juin 2022 et le 16 juin 2022 pour négocier les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE autres que celles que prévues par le Code du travail.
Les parties signataires ont convenu de retenir les sujets de négociation suivants :
Organisation des réunions du CSE (Chapitre 1)
Moyens alloués aux élus du CSE (Chapitre 2)
Chapitre 1 : Organisation des réunions du CSE
Article 2 : Participants aux réunions du CSE
La Direction
Les réunions seront présidées par le Directeur de l’Association ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum ayant voix consultative. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le référent des moyens généraux, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale participeront de droit, aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Représentation du personnel
Le CSE comprend une délégation du personnel composée de membres titulaires et de membres suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les seuls titulaires participent de plein droit aux réunions du CSE. Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un élu suppléant dans les conditions définies ci-après (article L.2314-37 du Code du travail) : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution ». Il appartient à l’élu titulaire de se manifester auprès des élus suppléants afin d’organiser son remplacement.
Bureau
Les parties au présent accord font le constat de la nécessité de nommer un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint qui remplaceront respectivement le Secrétaire ou le Trésorier, lorsque ceux-ci seront momentanément absents. Leur désignation a été faite lors du CSE constitutif du 20 avril 2022.
Article 3 : Périodicité et organisation des réunions du CSE
Réunions ordinaires et extraordinaires
Le CSE tiendra 6 réunions ordinaires par an, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février /avril / juin / septembre / novembre / décembre. Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales, à l’initiative du président ou des élus du CSE.
Informations-consultations
Les consultations récurrentes prévues aux articles L.2312-17 du Code du travail du CSE seront définies selon l’agenda indicatif suivant :
Politique sociale : Avril
Situation économique et financières : Septembre
Orientations stratégiques : Décembre
En vue d’une information-consultation, les documents seront remis aux élus du CSE par l’employeur :
Dans l’idéal en les joignant à l’ordre du jour de la réunion
Par la mise à jour de la BDESE
A défaut, lors de la première réunion d’information-consultation
Les élus devront rendre leur avis dans les délais suivants :
1 mois à compter de la remise
2 mois en cas d’intervention d’un expert
Des délais plus courts ou plus longs, le cas échéant, suivant le sujet traité, pourront être prévus en accord entre le président et la majorité des élus du CSE.
Réunions en visio-conférence
En principe, les réunions du CSE se déroulent en présentiel.
L’Association a la possibilité d’imposer la visioconférence pour au plus 3 réunions plénières du CSE sur une année civile, décision à laquelle les élus ne peuvent s’opposer.
Article 4 : Procès-verbaux des réunions du CSE
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés par un prestataire dont 50% du coût global est pris en charge par l’employeur, à condition que le choix du prestataire soit validé d’un commun accord entre les élus du CSE et la Direction. La répartition de la prise en charge des frais est la suivante :
Réunion ordinaire : montant global des procès-verbaux pris en charge à 50% par l’employeur et à 50% par le CSE
Réunion extraordinaire : montant du procès-verbal pris en charge par la partie ayant demandé l’organisation de la réunion
Dans le contrat signé avec le prestataire, les parties s’engagent à vérifier qu’un délai de 15 jours soit respecté pour la transmission des procès-verbaux aux élus du CSE et à la Direction par le prestataire.
Les procès-verbaux sont relus et corrigés par les élus et la Direction, soumis par le secrétaire, en vue d’une approbation ou non-approbation lors des réunions suivantes.
Chapitre 2 : Moyens alloués aux élus du CSE
Article 5 : Heures de délégation
Les élus titulaires disposent de 19 heures de délégation par mois.
D’après l’article R.2315-3 du Code du travail, concernant les cadres au forfait, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Le présent accord prévoit que les cadres au forfait jour peuvent poser des durées inférieures à 4 heures, et non obligatoirement des ½ journées de 4h a minima.
Les membres élus souhaitant prendre des heures de délégation sur le compte de membres élus titulaires, pourront le faire en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés (et non de 8 jours comme exigé par le Code du travail), sauf circonstances exceptionnelles.
Les membres élus titulaires souhaitant reporter des heures de délégation doivent également respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés vis-à-vis de la Direction.
Le report de ces heures est possible :
sur 12 mois maximum, les premiers 12 mois s’entendant à compter du début du mandat (le 1er avril 2022 au 31 mars 2023) ;
dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (28,5 heures maximum pour 19 heures).
Article 6 : Budget du CSE
Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est fixé à 0,21% de la masse salariale brute de l’association.
Le montant de la subvention consacrée aux activités sociales et culturelles du CSE est de 0,80% de la masse salariale brute de l’association.
La dotation au budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sera versée sous forme de quatre acomptes trimestriels, à partir de la masse salariale prévisionnelle de l’année en cours (N), qui correspondra à la masse salariale de l’année précédente(N-1). La dotation est ajustée en début d’année suivante (N+1), en tenant compte de la masse salariale réelle de l’année N.
La masse salariale brute est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, tel que défini à l’article L.2315-61 du Code du travail.
La Direction accepte d’abonder à titre exceptionnel le budget de fonctionnement du CSE d’un montant de 1000 € pour l’année 2022. Le versement de cette somme interviendra au plus tard dans le mois suivant la signature de l’accord.
Conformément au Procès-verbal du 23 mars 2022, la Direction accepte à titre exceptionnel de ne pas récupérer le montant correspondant au trop perçu versé sur le budget de fonctionnement du CSE en 2021.
En revanche, le montant correspondant au trop perçu versé au titre du budget ASC du CSE en 2021 sera bien déduit de la subvention globale versée au titre de l’ASC en 2022.
Article 7 : Formations du CSE
Conformément aux dispositions légales, la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est prise en charge par l’employeur pour l’ensemble des élus titulaires et suppléants (5 jours de formation lors du premier mandat, 3 jours de formation en cas de renouvellement de mandat).
A titre exceptionnel, l’Association prend en charge la formation économique et sociale pour l’ensemble des élus titulaires et suppléants, à condition que la formation soit organisée en intra pour l’ensemble des élus et que l’organisme de formation soit validé par l’Association, d’un commun accord avec les élus du CSE (à hauteur de 3 jours de formation). Par ailleurs, l’Association prend exceptionnellement en charge le coût des formations suivantes :
La formation du secrétaire adjoint (à hauteur de 1 jour de formation maximum) ;
La formation du trésorier et du trésorier adjoint (à hauteur de 1 jour de formation maximum) ;
La formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, à condition que l’organisme de formation soit validé par l’employeur (à hauteur de 2 jours de formation maximum).
La prise en charge exceptionnelle de ces formations est conditionnée par la validation de l’Association de l’organisme de formation choisi par les élus du CSE.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 8 : Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour la durée de la présente mandature.
Au cours du trimestre précédant son échéance, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les modalités de reconduction du présent accord ou de conclusion d’un nouvel accord.
Il se substitue à toutes autres dispositions ou à toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 9 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022 En 5 exemplaires originaux,
POUR
Transitions Pro Ile-de-France, représentée par son Directeur
POUR
C.F.D.T., représentée par son Délégué SyndicalF.O., représentée par son Délégué Syndical
