Accord collectif d’entrepriseinstituant une garantie complémentaire deremboursement de frais de santé
(Avenant n°4)
Entre
Transitions Pro Île-de-France, Association loi 1901, dont le siège social est situé 2 ter, boulevard Saint Martin, Paris 10ème, représentée par son Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée l’Association,
Et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’Association, représentée par son délégué syndical.
La F.O, organisation syndicale représentative dans l’Association, représentée par son délégué syndical.
En préambule, il a été convenu ce qui suit :
Cet avenant n°4 relatif à l’accord instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé modifie les dispositions relatives aux taux de cotisations.
Dans ce contexte, les organisations syndicales précitées et la Direction se sont réunies afin de réviser, par avenant à l’accord collectif d’entreprise, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de Transitions Pro Ile-de-France en matière de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Article 1 – Objet
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés du Fongecif-Île-de-France, au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'entreprise auprès d'un organisme habilité, sur la base du tableau des garanties joint en annexe.
Article 2 - Caractéristiques du régime mis en place
Le présent avenant met en place un régime de remboursement de frais de santé intervenant en complément du régime obligatoire de la sécurité sociale, constitué :
D'un régime de base collectif à adhésion obligatoire pour les salariés bénéficiaires visés à l'article 3.1. ci-après, constitué soit d'une cotisation dite « Salarié Isolé », soit d'une cotisation « Salarié et enfant(s) »,
D'un régime de base collectif à adhésion facultative pour les conjoints des salariés,
D'autre part d'un régime sur-complémentaire à adhésion facultative venant compléter le régime de base dans les conditions définies ci-dessous.
Article 3 - Adhésion des salariés
3.1. Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de Transitions Pro Ile-de-France.
L'adhésion des salariés est maintenue en cas d'activité partielle, en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise.
Dans une telle hypothèse, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Pour ce faire, le salarié est tenu d'adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d'identité bancaire à l'employeur, ainsi qu'une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d'entreprise etc.), la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu'il règle directement à l'organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à la charge du salarié (parts patronale et salariale).
3.2. Caractère obligatoire de l'adhésion
L'adhésion des salariés au régime de base est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par l'organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, outre les dispenses de cotisations résultant des dispositions légales visées à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois continus ont la faculté de refuser la proposition d'adhésion au régime que leur soumet l’entreprise dans un délai de 5 jours ouvrés suivants leur date d'entrée dans l’entreprise et sous réserve de notifier leur refus par écrit. Ce refus vaudra pour toute la durée de leur CDD (durée initiale et renouvellement compris).
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation libératoire (soit à partir du lendemain du 12°" mois de présence).
Article 4 - Prestations
Les prestations qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions des garanties.
Les correspondances des salariés bénéficiaires envoyées au gestionnaire du contrat, pourront être expédiées et affranchies par Transitions Pro Ile-de-France en courrier simple.
Article 5- Cotisations
5.1. Structures de cotisations
5.1.1 Régime de base collectif à adhésion obligatoire
Les salariés doivent adopter une couverture adaptée à leur situation familiale :
La structure « salarié isolé » qui couvre exclusivement le salarié sans enfant(s) à charge
La structure « salarié et enfant(s) » qui couvre le salarié ainsi que l’ensemble de ses enfants
On entend par enfant(s) au titre du présent accord, le ou les enfants du salarié ou de son conjoint de son partenaire lié par PACS ou de son concubin :
Jusqu’à leur 20eme anniversaire s’ils sont à la charge (ou à celle de son conjoint) au sens de la sécurité sociale
Jusqu’à leur 28eme anniversaire s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
Ils sont affiliés à la sécurité sociale des étudiants
Ils sont à la recherche d’un premier emploi, inscrits à France Travail et ont terminé leurs études depuis moins de 6 mois
Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant le 21eme anniversaire et
Sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de situation
5.1.2 Régime de base collectif à adhésion facultative pour les conjoints
Les conjoints des salariés peuvent adhérer à titre facultatif au régime de base sous réserve qu’ils justifient de leur situation (mariage, PACS ou certificat de concubinage) et que le salarié ait, lui-même, adhéré au régime de base. Le coût de la prestation correspondant au régime de base facultatif pour les conjoints est intégralement pris en charge par le salarié.
5.1.3 Régime surcomplémentaire à adhésion facultative « Salarié isolé » ou « Salarié et enfant(s) »
Les salariés peuvent adhérer à titre facultatif à un régime surcomplémentaire sous réserve qu’ils soient adhérents au régime de base. Le coût de la prestation correspondant au régime surcomplémentaire est intégralement pris en charge par le salarié.
Toute dispense, suspense ou résiliation d’adhésion du salarié au régime de base entraine automatiquement celle du régime surcomplémentaire. Le régime surcomplémentaire « Salariés et enfant(s) » n’est accessible qu’au salarié ayant adhéré à un régime de base « Salariés et enfant(s) ».
5.1.4 Régime surcomplémentaire à adhésion facultative « Salarié isolé » ou « Salarié et enfant(s) »
Les conjoints des salariés peuvent adhérer à titre facultatif au régime surcomplémentaire sous réserve qu’ils justifient de leur situation (mariage, PACS ou certificat de concubinage) et que le salarié ait, lui-même, adhéré au régime surcomplémentaire. Le coût de la prestation correspondant au régime surcomplémentaire pour les conjoints est intégralement pris en charge par le salarié.
5.2 Taux, répartition, assiette de cotisations (modifié)
5.2.1 Régime de base à adhésion obligatoire
La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de soins de santé » s’élève à un montant correspondant à :
Salarié isolé :2,64% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Salarié et Enfant(s) à charge : 4,38% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé par voie réglementaire et modifié au 1er janvier de chaque année. A la date de signature du présent avenant, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale s’élève à 3 864 € en 2024. Il devrait être de 3 925 € pour l’année 2025
La cotisation ci-dessous définie est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
5.2.2 Régime de base à adhésion facultative pour le conjoint
La cotisation mensuelle supplémentaire correspondante s’élève à 2,79% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime de base, intégralement à la charge du salarié.
Toutefois, les conjoints demandeurs d’emploi bénéficient de la couverture de base à titre gratuit sous réserve qu’ils respectent les critères cumulatifs suivants :
Qu’ils soient inscrits à France Travail et bénéficient d’une indemnisation
Qu’ils ne bénéficient plus d’un maintien de leur couverture Santé de la part de l’ancien employeur au titre de la portabilité de ses droits
Cette couverture à titre gratuit est prolongée d’un an au-delà des 12 mois de portabilité. Par ailleurs, les conjoints invalides de 2eme et 3eme catégorie bénéficient de la couverture de base à titre gratuit.
L’entreprise contrôlera les situations des conjoints couverts à titre gratuit tous les ans. L’admission au régime facultatif pour le conjoint prend effet :
A la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient par écrit dans les mois suivant la date d’entrée,
A la date de modification de la situation de famille du salarié, si la demande intervient dans le mois suivant celle-ci (ex : mariage, PACS)
Au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le 30 novembre qui précède et de ne pas avoir demandé la résiliation du régime facultatif pour le conjoint au cours des deux derniers exercices civils
La durée minimale d’affiliation est de deux exercices civils complets et la résiliation doit être demandée :
Au plus tard le 1er décembre de chaque année pour une date d’effet au 1er janvier suivant,
A n’importe quel moment de l’année en cas de changement de situation de famille
La prise en charge des frais est acquise dès la date d’admission au régime.
5.2.3 Régime surcomplémentaire à adhésion facultative « Salarié isolé » et « Salarié et enfant(s) »
En complément du régime de base, les salariés ont la possibilité de choisir un régime surcomplémentaire facultatif dont la cotisation est intégralement acquittée par le salarié et non déductible fiscalement.La cotisation mensuelle supplémentaire correspondante s’élève à :
Salarié isolé : 0,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Salarié et Enfant(s) à charge : 1,02% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé par voie réglementaire et modifié au 1er janvier de chaque année.
L’admission au régime surcomplémentaire facultatif prend effet :
A la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient par écrit dans les mois suivant celle-ci*,
A la date de modification de la situation de famille du salarié, si la demande intervient dans le mois suivant celle-ci (ex : mariage, PACS, naissance, divorce, décès du conjoint ou d’un enfant)*
Au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le 1er décembre qui précède et de ne pas avoir demandé la résiliation au régime surcomplémentaire au cours des deux derniers exercices civils
*Si la demande n’a pas été transmise dans les délais prévus ci-dessus, le salarié n’est pas admis au bénéfice du régime surcomplémentaire qu’au 1er janvier suivant la date d’admission.
La durée minimale d’affiliation est de deux exercices civils complets et la résiliation doit être demandée :
Au plus tard le 1er décembre de chaque année pour une date d’effet au 1er janvier suivant,
A n’importe quel moment de l’année en cas de changement de situation de famille
La prise en charge des frais est acquise dès la date d’admission au régime.
5.2.4 Régime surcomplémentaire à adhésion facultative pour le conjoint
La cotisation mensuelle supplémentaire correspondante s’élève à 0,55% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime surcomplémentaire, intégralement à la charge du salarié. L’admission au régime facultatif pour le conjoint prend effet :
A la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient par écrit dans les mois suivant la date d’entrée,
A la date de modification de la situation de famille du salarié, si la demande intervient dans le mois suivant celle-ci (ex : mariage, PACS)
Au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le 30 novembre qui précède et de ne pas avoir demandé la résiliation du régime facultatif pour le conjoint au cours des deux derniers exercices civils
La durée minimale d’affiliation est de deux exercices civils complets et la résiliation doit être demandée :
Au plus tard le 1er décembre de chaque année pour une date d’effet au 1er janvier suivant,
A n’importe quel moment de l’année en cas de changement de situation de famille
La prise en charge des frais est acquise dès la date d’admission au régime.
5.3 Evolution ultérieure des taux de cotisations
Les éventuelles futures augmentations des cotisations dues à un déséquilibre du régime seront prises en charge par l’entreprise dans la limite suivante :
La prise en charge des futures augmentations des taux de cotisations par l’entreprise, ne pourra, en toute hypothèse, jamais aboutir à une répartition des coûts de cotisations dépassant un plafond maximum de 62% de part patronale et donc un plancher minimum de 38% de part salariale.
A compter de cette limite (62/38), les éventuelles futures augmentations des cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans ces proportions à savoir 62% de part patronale et 38% de part salariale.
Article 6 - Information
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de l’entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Chaque année, le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance sera communiqué au Comité Social et Economique.
6.3. Suivi de l’accord
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de frais de santé.
Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter sur la base des rapports annuels de l’organisme assureurs, et le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7 – Durée – révision - dénonciation
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires au présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et faire l’objet d’un dépôt.
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois.
En tout état de cause et sauf avis contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraine de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 8 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Association à l’issue de la procédure de signature. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024 En 5 exemplaires originaux,
POUR Transitions Pro Ile-de-France, représentée par son Directeur,
POUR F.O., représentée par son Délégué syndical
POUR CFDT., représentée par son délégué syndical
Annexe - Tableau des garanties
NATURE DES GARANTIES
Garanties améliorées2025
Les prestations sont exprimées en complément des remboursements de la Sécurité sociale
Régime BASE Régime OPTIONNEL(Y compris BASE)
SOINS COURANTS
HONORAIRES MÉDICAUX Consultation et Visite d'un médecin généraliste adhérent à l'un des DPTAM
TM + 120 % BR TM + 200 % BR Consultation et Visite d'un médecin généraliste non adhérent à l'un des DPTAM
TM + 100 % BR
Consultation et Visite d'un médecin spécialiste adhérent à l'un des DPTAM
TM + 120 % BR TM + 470 % BR Consultation et Visite d'un médecin spécialiste non adhérent à l'un des DPTAM
TM + 100 % BR
Actes techniques et de spécialité pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM
TM + 120 % BR TM + 470 % BR Actes techniques et de spécialité pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM
TM + 100 % BR
HONORAIRES PARAMÉDICAUX Auxiliaires médicaux pris en charge par la Sécurité sociale
TM + 110 % BR TM + 460 % BR ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE Analyses et examens de laboratoire pris en charge par la Sécurité sociale
TM + 110 % BR TM + 460 % BR IMAGERIE MÉDICALE Actes d'imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM
TM + 120 % BR TM + 470 % BR Actes d'imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM
TM + 100 % BR
MÉDICAMENTS Médicaments pris en charge par la Sécurité sociale
TM TM MATÉRIEL MÉDICAL Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses, pris en charge par la Sécurité sociale
300 % BR 450 % BR
DENTAIRE
SOINS ET PROTHÈSES 100 % SANTÉ* Soins et prothèses dentaires pris en charge par la Sécurité sociale
100 % PLV
SOINS HORS 100 % SANTÉ*
Consultation, soins courants, radiologie et parodontologie, pris en charge par la Sécurité sociale
125 % BR 500 % BR Parodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale, par an
- - PROTHÈSES HORS 100 % SANTÉ*
Tarifs limités*
Prothèses et Inlay Core pris en charge par la Sécurité sociale
350 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS 480 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS Inlay Onlay pris en charge par la Sécurité sociale
350 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS 480 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS
Tarifs libres*
Prothèses et Inlay Core pris en charge par la Sécurité sociale
350 % BR 480 % BR Inlay Onlay pris en charge par la Sécurité sociale
350 % BR 480 % BR Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale, par an
- - Autres actes non remboursés, par an
- 400 € Pose de l'implant non pris en charge par la Sécurité sociale, par an
350 € par implantmaxi 3 par an 650 € par implantmaxi 3 par an Piliers implantaires non pris en charge par la Sécurité sociale, par an
ORTHODONTIE Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale
350 % BR 450 % BR Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale, par semestre
11,97 % PMSS 24,01 % PMSS
OPTIQUE
Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L.165-1 du code de la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. ÉQUIPEMENTS 100% SANTÉ* Monture
450 € (deux verres) 650 € (deux verres) AUTRES POSTES OPTIQUES Lentilles prises en charge par la Sécurité sociale, par an
5 % PMSS (Au-delà : TM pour les lentilles prises en charge) 7 % PMSS (Au-delà TM : pour les lentilles prises en charge) Lentilles non prises en charge par la Sécurité sociale, par an
200 euros / bénéficiaire - Chirurgie réfractive et visuelle, (forfait par oeil)
5% PMSS 10% PMSS Implants intra auriculaires multifocaux posés à l'occasion de l'opération de la cataracte (pour un seul implant la garantie est réduite de moitié)
650 € 864 €
HOSPITALISATION MÉDICALE ET CHIRURGICALE (y compris césarienne)
FRAIS DE SÉJOUR Dans un établissement conventionné
TM + 280 % BR TM + 430 % BR Dans un établissement non conventionné
TM + 280 % BR TM + 430 % BR HONORAIRES Médecin adhérent à l'un des DPTAM
TM + 280 % BR TM + 430 % BR Médecin non adhérent à l'un des DPTAM
TM + 100 % BR
AUTRES POSTES HOSPITALISATION Forfait journalier hospitalier
100 % FR 100 % FR Forfait sur les actes lourds
100 % FR 100 % FR Forfait patient urgence
100 % FR 100 % FR Chambre particulière, par jour
2 % PMSS 3 % PMSS Lit ou frais d'accompagnement d'enfant, par jour, pour les enfants de moins de 17 ans
1 % PMSS 1,5 % PMSS Transport
TM TM
MATERNITÉ
Forfait de naissance ou adoption (doublé en cas de naissances multiples)
20 % PMSS 20 % PMSS Péridurale, amniocenthèse, fécondation in vitro par an et par bénéficiaire
20 % PMSS 20 % PMSS
AIDES AUDITIVES
Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment. Équipement 100% Santé*
Équipement à tarif libre Adulte (bénéficiaire de 21 ans ou plus)
1440 € - MR 2000 € - MR Équipement à tarif libre Enfant (bénéficiaire de moins de 21 ans)
1700 € - MR 2000 € - MR Accessoires, entretien et piles pris en charge par la Sécurité sociale
300 % BR 450 % BR
CURES THERMALES
Honoraires, traitements, hébergement et déplacement pris en charge par la Sécurité sociale
- 20% PMSS Forfait déplacement par an et par bénéficiaire (+ 50KM du domicile)
30 € / séance maxi 4 par an 50 € / séance maxi 5 par an Sevrage tabagique
30 euros 30 euros Consultation prescrite par un diététicien (enfant -12 ans)
1,25 % PMSS 1,25 % PMSS Test ADN de dépistage de la trisomie 21, sur prescription médicale un test par grossesse en cas de risque de trisomie supérieur ou égal à 1/250
600 € 600 € Séances d'activité physique adaptée aux affections définies par l'article D1172-2 du Code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant
200 € 200 € Test de dépistage des virus impliqués dans le cancer du col de l’utérus (Test HPV) non pris en charge par la Sécurité sociale
110% BRR 460% BRR Vaccins prescrits mais non pris en charge par la Sécurité sociale, par an
6 % PMSS 6 % PMSS
PRÉVENTION ET ASSISTANCE
Actes et prestations de prévention prévus à l'article R. 871-2 du code de la sécurité socialeet pris en charge par le RO
