TRANSITIONS PRO OCCITANIE, Association Loi 1901, N° SIRET : 824 142 608 00010, dont le siège social est situé au parc technologique du canal, 4 avenue Giotto 31522 Ramonville Ste Agne Représenté par Madame xx, Présidente, et Madame xx, Vice-Présidente, D’une part,
Et L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
Le syndicat CFDT
Représenté par Madame xx, Déléguée syndicale
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
En vertu de l’article L 2242-4 du Code du travail et à la suite des réunions des 07 et 15 novembre 2023 relatives à la négociation annuelle obligatoire engagée conformément à l’article L 2242-1 et suivants, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignés l’état des propositions respectives des parties et les mesures unilatérales qu’entend prendre l’employeur.
A l’occasion de ces différentes rencontres, les représentants de la Direction et de la CFDT ont abordé les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2245-15 et suivants du Code du Travail dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
TITRE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
Négociation sur la rémunération notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
PRIME MACRON/PRIME DE PARTAGE SUR LA VALEUR AJOUTEE
CFDT : demande de prime PPV pour 2023
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur le budget des salariés, la Présidence, le Conseil d’administration et la Direction générale souhaitent contribuer à soutenir le pouvoir d’achat des salariés de Transitions Pro Occitanie et les accompagner face à l’inflation, par l’attribution une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.
Montant et conditions d’attribution de la PPV :
Le montant de cette prime est fixé à 500 euros pour l’ensemble des salariés
Prime attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date 15 Novembre 2023
Sous réserve d’une condition d’ancienneté de 6 mois au sein de la structure au 15 Novembre 2023.
Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération (trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance) sont soumises à l'impôt, ainsi qu’à CSG CRDS.
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2023.
REVISION DES SALAIRES
Au regard du budget 2023 de l’Association tout juste à l’équilibre, il a été décidé de mettre en place outre une enveloppe dédiée à la PPV :
une enveloppe dédiée à la réorganisation
et une enveloppe dédiée aux primes exceptionnelles attribuées dans l’objectif de reconnaitre l’engagement l’implication et la performance individuelle.
Effectivité au plus tard avec la paie du mois de Décembre 2023.
% augmentation du salaire de base mensuel(hors prime anciennete et prime de vacances)
situations possibles
(sous réserve d’une augmentation déjà réalisée en 2023)
PPV
Prime exceptionnelle
le collaborateur a une évolution de son emploi dans le cadre de la réorganisation le collaborateur est en dessous de la moyenne de son service prime de 500 euros pour tous sous condition d'ancienneté de 6 mois à la date de versement Une enveloppe sera dédiée aux primes exceptionnelles attribuées dans l’objectif de reconnaitre l’engagement l’implication, et la performance individuelle Enveloppe de 2,54% de l'ensemble des salaires (non chargés) de 2023
SALAIRE : part variable et part fixe
CFDT : Demande de suppression de la part fixe et intégration dans le salaire de base mensuel
Depuis la fusion des 2 espaces territoriaux (Saint-Jean de Vedas et Ramonville Saint Agne), le salaire mensuel brut est scindé en part dite variable et part fixe (215 euros), l’ensemble constituant le salaire de base mensuel brut.
A la demande de la CFDT, la Direction accepte de procéder à la suppression de la distinction entre part variable et part fixe.
A compter du salaire de décembre, la partie dite fixe sera intégrée à la part dite variable. Cela donne une seule ligne sur le bulletin de salaire.
Valorisation "fidélité"
CHEQUE CADEAU de Noel
CFDT : Demande de reconduction des bons d’achat de Noel pour l’ensemble des salariés
La Direction donne suite à cette revendication pour un montant de
171 € par salarié.
Temps de travail
CFDT : Demande d’ouvrir une négociation sur le temps de travail
La Direction donne suite à cette revendication dès la fin du mois de novembre.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
La Direction précise qu’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être mis en place et planifie une réunion de travail avec le CSE au cours de l’année 2024.
DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES COLLABORATEURS
CFDT : mise en place télépéage et carte carburant pour les véhicules de service
La Direction donne suite à ces revendications à compter de 2024 (attente validation CA de novembre 2023).
Enfin, la Direction rappelle que le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu par l’association dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés. La Direction s’engage à faire respecter sur l’ensemble du périmètre de l’association le principe de non-discrimination énoncé par les articles L.2141-5 et suivants du code du travail. Ainsi, ni l’appartenance à une organisation syndicale, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’évolution professionnelle et à la rémunération du salarié. De même, aucune pression ne sera exercée à l’encontre des salariés engagés dans une action syndicale ou dans un rôle de représentant du personnel. La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.
AUTRES MESURES RETENUES
La Direction propose la prise en charge des frais d’inscription pour les collaborateurs inscrits à la course de Noel qui aura lieu le 17 décembre 2023 à Toulouse ainsi que le flocage de bandeaux.
La Direction propose la prise en charge des frais d’un repas de Noël pour l’équipe de Saint-Jean de Vedas.
TITRE 2 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des espaces territoriaux de l’Association.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DDETS :
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’Article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Cet accord sera diffusé aux collaborateurs de l’Association par voie d’affichage.
