La Société TRANSLOCAUTO , Société Anonyme Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé à DREUX ,
Représentée par XXX ,en sa qualité de président,
D’UNE PART,
ET :
CFTC organisation reconnue représentative sur le plan national,
Représentée par XXX , salariée de la Société TRANSLOCAUTO et délégué syndical CFTC, syndicat représentatif ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE au sens de la loi du 20 août 2008.
D’AUTRE PART,
Il est préalablement rappelé :
La société a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, une négociation annuelle sur les thèmes définis par l’accord d’entreprise d’adaptation conclu le 11 septembre 2020, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail à savoir, les thèmes du bloc 1 :
la rémunération, notamment les salaires effectifs,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
La délégation syndicale a été dûment invitée, par convocation adressée
le 15 septembre 2020, à participer à la 1ère réunion afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’accord d’adaptation.
Ainsi, pour la tenue de la première réunion, la délégation syndicale a reçu de la part de la Société les documents suivants :
l’Analyse comparée des hommes et des femmes concernant les emplois, les qualifications, les horaires, l’organisation du temps de travail (Art. 2242-2 du Code du Travail)
l’état des primes ;
la Grille des salaires minimum de la convention collective des transports ;
la BDES ;
l’Evolution des effectifs par catégorie et par sexe, mois par mois ;
le Bilan de l’Egalité Professionnelle Hommes Femmes établi en application de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité Homme /femme.
A l’issue de cette première réunion qui s’est déroulée le
30 septembre 2020, un procès-verbal a été établi et les thèmes obligatoires à aborder ont été discutés au cours des deux réunions qui se sont déroulées le 16 octobre et le 2 novembre 2020.Il a également été convenu qu’à l’issue de chacune de ces réunions un procès verbal faisant état des points d’accord ou de désaccord et, le cas échéant des propositions de chacune des parties serait rédigé et signé par chacune des parties à la négociation.
Au cours des réunions de négociation prévues à cet effet, les parties ont échangé sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord NAO dans les termes qui suivent ;
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des thématiques ouvertes à la négociation annuelle en application de l’accord d’adaptation conclu le 11 septembre 2020 à savoir les thèmes du bloc 1 ;
la rémunération, notamment les salaires effectifs,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Le présent accord s’applique à la société TRANSLOCAUTO .
Article 2 : La rémunération, les Salaires effectifs
La notion de salaires effectifs s’entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes, avantages en nature.
La négociation doit concerner l’ensemble des salariés.
Les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes sont mesurés et des mesures doivent être mises en place pour supprimer ces écarts avant le 31 décembre 2020.
Il n’a été constaté aucun écart.
A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes est établi sur la base des éléments figurant dans le rapport annuel comparatif et explicité en réunion de négociation.
Il n’a été constaté aucun écart.
Les rémunérations :
Proposition de la direction :
Compte tenu de la situation économique, la Direction Générale n’accorde pas d’augmentation salariale pour l’année 2021, mais appliquera la grille conventionnelle ainsi que les futures augmentations de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires.
Délégation syndicale :
La délégation salariale comprend et approuve cette décision.
Les primes 2021
Ces primes ont la nature d’avantages consentis dans le cadre d’usages collectifs et ne constituent pas des avantages contractuels.
Les parties les recensent sur le document « Primes Salaires au 01/2020, document mis à jour décembre 2019 ».
Proposition de la direction :
Dénonciation de la prime qualité de l’Equipe de manutention du dépôt de stockage- services Logistiques :
La Direction Générale propose de dénoncer le versement mensuel, pour un montant de 50€ brut, de la prime de Qualité de l’équipe de manutention du dépôt stockage – services logistiques. A l’issue d’une période de trois mois, le temps de dénoncer l’usage de cette prime, le montant de 50€ brut serait intégré dans le salaire de base.
Pour Rappel :
Prime de Qualité (mise en place en juin 2012)
Conditions : Elle est versée aux salariés assurant à temps complet la tâche de préparation de commandes des clients du Service Logistique/Stockage. Elle est versée dès lors qu’il n’y a pas eu d’erreur de préparation de commande.
Elle est attribuée aux salariés assurant cette activité donc, qu’elle que soit leur catégorie (hors cadres) et leur coefficient
Montant : de 50€ bruts.
Versement : Mensuel proratisé suivant les jours de présence.
Modification
La Direction Générale propose de modifier la prime suivante :
Sur la prime modifiée ci-dessous pour 2021, la modification par rapport à la prime 2020 est soulignée :
Prime d’assiduité
Condition : cette prime d’assiduité est attribuée aux salariés non-cadres justifiant d’une ancienneté de 6 mois et plus, présents aux effectifs aux jours du versement de la prime et n’ayant pas été absents, quelle que soit le motif de l’absence, au cours du semestre correspondant (Semestre 1 : 1er Janvier – 30 Juin / Semestre 2 : 1er Juillet – 31 Décembre). Cette prime ne bénéficie pas aux salariés bénéficiant des conditions de reprise plus favorable des ex-professionnels Drouais.
Montant : 400€ bruts par semestre sans aucune absence (contre 200€ jusqu’au 31 décembre 2020)
Versement : Semestriel (30 Juin et 31 Décembre)
Les autres primes restent inchangées. Est mis à jour le document listant les Primes, dorénavant appelé « Primes Salaires au 01/2021, document mis à jour décembre 2020 ».
La Délégation syndicale :
La délégation approuve ces changements.
Article 3 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
La société a conclu un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle en 2018. Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.
Le constat effectué après lecture du bilan d’application de cet accord est le constat d’un équilibre dans les catégories professionnelles cadres, agents de maîtrise et employés et sur les thématiques fixées par l’accord : recrutement, formation et rémunération.
Sur 2020, 47 hommes ont été recrutés contre 8 femmes (présents au 30 septembre 2020).
Pour la catégorie « ouvrier », la majorité des salariés sont des hommes. Néanmoins, il est noté le recrutement d’une femme supplémentaire chauffeurs livreurs en CDI.
Pour la catégorie « employé », trois femmes ont été recrutées.
Pour la catégorie « Agent de maitrise », 2 hommes et 3 femmes ont été recrutés.
Le Bilan « Salaires hommes femmes atteste que les salaires sont basés sur la convention collective, tant pour les hommes que pour les femmes ; les seules différences constatées sont par rapport à la Convention Collective, pour des postes particuliers et uniques, et sans distinction du sexe.
Proposition de la Direction :
Renouveler l’accord égalité Homme Femme pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 sur les thématiques initialement choisies et, conserver et suivre les objectifs annuels.
Calculer l’Index 2020 de l’entreprise, Egalité Professionnelle entre les Femmes et les hommes, avant le 1er mars 2021, comme cela a été fait en 2020.
Il est rappelé que, ainsi que c’est diffusé sur le site internet TRANSLOCAUTO , la société n’est pas concernée par cet Index suivant les méthodes de calcul.
Le Ministère du Travail a prévu plusieurs outils pour faciliter ce calcul, dont un simulateur / calculateur en ligne qui permet aux entreprises de calculer facilement leurs indicateurs et leur index, après avoir saisi les données concernant leurs effectifs, rémunérations et promotions.
La Délégation syndicale :
La délégation salariale approuve ces options et notamment le renouvellement de l’accord égalité Homme femme pour 3 ans à compter du 1er janvier 2021 sur les thématiques et les objectifs initiaux.
Article 4 : L’option pour l’abattement forfaitaire spécifique de 20 % pour frais professionnel
Les parties décident de poursuivre la pratique de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels pour l’année 2021. Les salariés continueront à être informés tous les ans en chaque début d’année qu’aucun changement n’a eu lieu sur cette pratique d’abattement.
Cette information sera par ailleurs inscrite dans le contrat de travail des conducteurs concernés nouvellement embauchés.
Article 5 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 2 novembre 2020
En application des articles L2231-5 et L2231-5-1, le présent accord n’entrera en application qu’une fois les formalités de publicité et de dépôt accomplies.
En application des articles L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.
En application de l’article L 2231-6- du code du travail et des articles D.2231.2, D2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail teleaccords.travvail-emploi.gouv.fr par la Société (version PDF).
En application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de . Chaque dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Depuis le 1er septembre 2017, après son dépôt, l’accord doit être rendu public et versé dans une base de données nationale. La base de données nationale est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.
Les signataires au présent accord décident de rendre anonyme ledit accord pour sa publication.
La version rendue anonyme sera publiée la Société en même temps que l’accord (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « teleaccords.travvail-emploi.gouv.fr » par la Société.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à dreux , En 5 exemplaires originaux Le 2 novembre 2020
