Avenant de modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale TransPerfect Media
Depuis le 19 septembre 2023, un accord collectif reconnait l’Unité Economique et Sociale (UES) TransPerfect Media entre :
La Société
TRANSPERFECT STUDIOS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 813 664 794 00035 à Paris, dont le siège social est situé au 30 rue Henri Barbusse, 75005 Paris, représentée par,
La Société
AGM FACTORY, société par actions simplifiée, au capital social de 70 110 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444 330 054 00032 à Rennes, dont le siège social est situé 42-44 rue de la Bascule, 35000 Rennes, représentée par,
L’établissement français de la Société
LYLO MEDIA GROUP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 797 421 682 à Paris, dont le siège social est situé 30 rue Henri Barbusse, 75005 Paris, représentée par
ci-après désignée par la Direction
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
FO-SN2A, représentée par :
SPIAC-CGT représentée par :
ci-après désignées par les Organisations syndicales
Article 1 – Modification du périmètre de l’UES TransPerfect Media PAGEREF _Toc169090378 \h 3 Article 2 – Instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc169090379 \h 3 Article 3 – Champ d’application et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc169090380 \h 4 Article 4 – Adhésion PAGEREF _Toc169090381 \h 4 Article 5 – Révision et dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc169090382 \h 4 Article 6 – Publicité et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc169090383 \h 4 Préambule Depuis le 19 septembre 2023, une Unité Economique et Sociale est reconnue entre les sociétés TransPerfect Studios France, l’établissement français de la société Lylo Media Group et la société AGM Factory. Dans l’article 2 de l’accord collectif signé le 16 août 2023 reconnaissant l’UES TransPerfect Media entre ces sociétés, il est inscrit « les Parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion préalable et sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant alors de redéfinir le périmètre de l’UES ». La société AGM Factory doit être fusionnée-absorbée par la société TransPerfect Media France au 30 juin 2024, impactant le périmètre de l’UES TransPerfect Media. Le présent avenant vient formaliser la modification du périmètre de l’UES TransPerfect Media, au 1er juillet 2024, sous la condition suspensive de la fusion effective de la société AGM Factory par la société TransPerfect Media France.
Article 1 – Modification du périmètre de l’UES TransPerfect Media Les sociétés remplissent les critères d’une unité économique d’une part, et d’unité sociale, d’autre part, nécessaires pour former ensemble une unité économique et sociale. Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, les Parties confirment la reconnaissance d’une UES entre les sociétés suivantes :
TransPerfect Studios France ;
L’établissement français de Lylo Media Group ;
TransPerfect Media France.
Cette UES est dénommée « TransPerfect Media » pour représenter les sociétés la composant.
Article 2 – Instances représentatives du personnel Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord initial reconnaissant l’UES TransPerfect Media, des élections professionnelles au sein de ce périmètre ont permis de mettre en place une représentation du personnel commune pour les salariés des sociétés composant l’UES, le 16 novembre 2023. A ce titre, les salariés des sociétés composant l’UES TransPerfect Media disposent d’instances représentatives du personnel communes depuis le 17 novembre 2023, qui continueront à exercer leurs missions et prérogatives jusqu’au prochain cycle électoral.
Les autres stipulations de l’accord initial du 16 août 2023 reconnaissant l’UES TransPerfect Media restent inchangées.
Article 3 – Champ d’application et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sous la condition suspensive que la fusion entre la société AGM Factory et la société TransPerfect Media France devienne effective. Si tel est le cas, le présent accord entrera en vigueur dès la réalisation effective de cette fusion, c’est-à-dire précisément au jour du transfert des contrats de travail des collaborateurs d’AGM Factory au sein de TransPerfect Media France.
Article 4 – Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’avenant Les Parties pourront réviser ou dénoncer le présent avenant dans les conditions légales applicables à la date de révision, indépendamment des modalités de conclusion du présent avenant. Toute proposition de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception. La notification de cette dénonciation marque le point de départ du préavis de trois mois à l’issue duquel la dénonciation prend effet.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’avenant Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Chaque salarié pourra prendre connaissances du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à la disposition auprès de la Direction et sera diffusé par voie d’affichage.
