Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Conclu entre :
- La société … dont le siège social est situé au .
Ci-après dénommée ... d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
- Le Syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
- Le syndicat CGT représenté par
- Le syndicat SUD représenté par
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, et à définir les principes relatifs aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 15 et 31 janvier, 8 février, 15 Mars et 3 avril et 13 juin 2019 afin de discuter. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise ..., filiale Keolis, constituant un établissement unique.
Article 2 – Composition du CSE
2.1 Les membres de la délégation du personnel au CSE
Le CSE est composé de membres élus titulaires et membres élus suppléants dont le nombre est fixé selon l’effectif de l’entreprise en application du décret du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du CSE.
Il est convenu que la durée des premiers mandats des élus CSE est de 3 ans, avec possibilité après premier mandat et par nouvel accord collectif, de modifier cette durée de mandat pour la porter à 4 ans.
Selon les dispositions de l’article L2314.33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres du CSE reste limité à trois à compter de la mise en place de l’instance.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE.
2.2 La présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou une personne ayant qualité pour représenter la direction ou son représentant dument mandaté par elle. Il est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions du Code du Travail.
2.3 Le bureau du CSE
Le Bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire, et d’un secrétaire adjoint afin d’assurer le remplacement du secrétaire absent
D’un trésorier, et un trésorier adjoint afin d’assurer le remplacement du trésorier absent
Le secrétaire et trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion par un vote organisé à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le secrétaire adjoint et trésorier adjoint sont élus parmi les membres du CSE lors de la première réunion par un vote organisé à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Article 3 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement notamment sur les décisions de l’entreprise relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise (marche générale de l’entreprise), à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Le CSE dispose également de prérogatives spécifiques et d’une mission générale dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail notamment selon l’article L 2312.9 du code du travail.
Conformément à l’article L2314-1, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le CSE est aussi consulté ponctuellement en matière santé, de la sécurité et des conditions de travail, et dispose d’un droit d’alerte en cas de risque pour la santé publique et l’environnement
Le CSE exerce, seul, les attributions consultatives récurrentes ou ponctuelles ainsi que la désignation d’experts.
Article 4 Commissions du CSE
Différentes commissions sont constituées au sein du CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteinte aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.
Les Commissions sont informées mais seul le CSE est consulté et rend des avis.
4.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT peut exercer par délégation du CSE tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Le CSE délègue à la CSSCT les compétences suivantes :
Inspection des sites en matière de santé sécurité et conditions de travail
Réalisation des enquêtes et analyses après accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Analyse et prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés notamment les femmes enceintes, seniors.
Formulation à son initiative ou sur demande de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi, et de formation professionnelle des salariés
Formulation des préconisations par l’adaptation et l’aménagement des postes avec pour objectif la mise, remise ou maintien des accidentés du travail, invalides, et travailleurs Handicapés à tous emplois au cours de leur vie professionnelle,
Formulation des préconisations pour faciliter l’accès des Femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,
Formulation des préconisations les actions de prévention en matière de harcèlement moral, harcèlement sexuel, et agissements sexistes
Droits d’alerte (en situation de Danger Grave et Imminent, en matière de santé publique et d’environnement, et alerte de l’entreprise sur toute problématique SSCT)
La CSSCT se réunira au moins 4 fois dans l’année civile, selon un calendrier de réunions ordinaires qui sera fixé lors de la première réunion du CSE, et au maximum 1 fois par mois. Un calendrier sera fixé en début d’année civile et en même temps que les dates des réunions du CSE. Elle sera composée de 8 membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres, lors de la première réunion. Ces huit membres dont au minimum 3 élus titulaires CSE comprendront un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège. La durée de leur mandat de membre de la CSSCT prendra fin avec celle des membres élus du comité. La commission sera présidée par un représentant de l’employeur, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, les représentants de l’employeur ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion. Un rapporteur sera élu par les membres de la CSSCT à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur du CSE fixera les modalités de changement de rapporteur en cours de mandat. Le président de la CSSCT et le rapporteur feront le lien avec le secrétaire du CSE . La convocation et l’ordre du jour établi conjointement entre le président et le rapporteur seront adressées au moins 5 jours calendaires avant chaque réunion. A l’issue de la réunion, le rapporteur établira un compte rendu de la CSSCT. Le compte rendu sera transmis aux membres du CSE, aux RS CSE, aux représentants de proximité. Le rapporteur rédige aussi le bilan des activités de la CSSCT qui sera présenté en CSE lors de la consultation sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé sécurité et conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels et amélioration de conditions de travail.
Le temps passé par les membres du CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Il sera attribué un crédit d’heures de délégation individuel et mensuel, en sus des heures de délégation en tant qu’élu titulaire du CSE, pour l’exercice du mandat de membre de la CSSCT de 10 H (non cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre)
Selon les dispositions légales, les membres de la CSSCT et plus largement les membres du du CSE bénéficieront d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé sécurité et conditions de travail.
Cette formation est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée à chaque nouveau mandat. Ce temps de formation est pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Autres commissions.
Au sein du CSE, et selon les dispositions légales et l’effectif de l’entreprise à ce jour, il est créé lors de la réunion constitutive du CSE, les commissions suivantes :
La commission économique : Elle est composée de 5 membres maximum, élus du CSE dont au moins un représentant des cadres.
Elle est spécialement chargée d’étudier des documents économiques et financiers recueillis par le CSE.
La commission formation professionnelle et emploi : Elle est composée de 5 membres élus du CSE.
Elle traite des sujets relatifs à la formation professionnelle et à l’emploi, étudie les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et étudie les problèmes propres à l'emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission d’information et d’aide au logement : Elle est composée de 5 membres élus du CSE.
Celle-ci a pour but de rechercher, en liaison avec l’organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction, des possibilités d'offre de logement, d’informer les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement, d’assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention d'aides financières.
La commission égalité professionnelle Femmes/Hommes : Celle-ci est composée de 5 membres élus du CSE.
Elle traite des sujets relatifs à l'égalité professionnelle.
La commission des marchés : une commission des marchés sera créée dès lors que le comité social et économique dépasse deux des seuils suivants :
le seuil de 50 salariés à la clôture de l’exercice ;
le plafond de ressources annuelles fixé à 3,1 millions d’euros ;
le plafond de bilan fixé à 1,55 million d’euros
La commission est composée de 5 membres élus titulaires du CSE. Le montant des marchés à partir duquel le CSE détermine les critères retenus pour le choix des fournisseurs et prestataires du comité ainsi que la procédure des achats de fournitures, des services et des travaux, sur proposition de la commission, est fixé à 30.000 euros.
La constitution de ces « autres commissions » au sein du CSE permettra de traiter de sujet spécifique sans porter atteinte aux attributions du CSE en matière consultative ou de droit d’expertise.
Les membres désignés au sein de toutes les commissions le seront pour une durée qui prendra fin avec celle d’élu du CSE. Les recommandations de toutes les commissions sont à destination du CSE.
Article 5 – Représentants de proximité
Dix représentants de proximité seront désignés parmi ses membres titulaires et suppléants, n’appartenant pas à la CSSCT, et pour une durée qui prend fin avec celle de membre du CSE.
Les représentants de proximité seront désignés par les élus du CSE, à raison d’un mandat de représentant attribué par organisation syndicale ayant obtenu une tranche de 10% de voix au 1er tour des élections professionnelles CSE, puis répartition des derniers mandats au plus fort reste. Dans ce dernier cas, si plusieurs organisations syndicales ont un même pourcentage de voix, le siège sera attribué de préférence au candidat le plus âgé. Par exemple, pour une répartition de 10 mandats :
Organisations syndicales Pourcentage obtenu de voix au 1er tour CSE Elus par première tranche de 10% Elus au plus fort reste
OS A 18% 1 élu / reste 8% 1 élu
OS B 41% 4 élus /reste 1%
OS C 17% 1 élu /reste 7% 1 élu
OS D
8% O élu/reste 8% 1 élu
OS E 16% 1 élu / reste 6%
Total
7 élus 3 élus
Les représentants de proximité devront être salariés au sein de l’activité dans laquelle ils sont désignés. Les représentants de proximité seront répartis au sein de 4 périmètres distincts correspondant à quatre activités identifiées dans l’entreprise. Il s’agit de la DPEM, DMP2, DC2S et activités support (incluant notamment la DMC, DCF, DPE, DG, DRH, DSET, DPI, DSI). Chacun des quatre périmètres comprendra au moins un représentant de proximité. Les représentants de proximité se verront confier des missions de sensibilisation et prévention terrain en application des préconisations de la CSSCT. A ce titre, ils recevront les comptes rendu de la CSSCT.
Ils seront les correspondants locaux de la CSSCT.
Ils feront également remonter les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur.
Ils permettront le traitement des irritants sociaux transversaux non traités au niveau de l’unité.
Par ailleurs, ils informeront l’employeur des situations non connues de harcèlement moral ou sexuels ou encore d’agissement sexistes sur leur périmètre, en liaison avec le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Au sein de chaque périmètre d’activité, une réunion mensuelle de proximité aura lieu et sera présidée par le responsable, désigné par l’employeur pour l’activité.
Un calendrier des réunions de proximité sera fourni chaque année.
Cette réunion de proximité donnera lieu à un compte rendu thématique rédigé par l’employeur, qui sera affiché au sein du périmètre concerné, et transmis aux représentants de proximité et aux membres de la CSSCT.
Le temps passé en réunion est pris en charge par l’employeur (ainsi que le temps de déplacement).
Afin d’exercer leurs missions, il est attribué un volume mensuel d’heures de préparation de 7h36 par représentant de proximité. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif, non déduites du crédit d’heures de délégation des élus, et gérées selon le règlement intérieur du CSE.
Article 6 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 1 fois par mois en réunion ordinaire (soit 12 fois par an). Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE. Quatre des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
L’ordre du jour du CSE et la convocation, établie conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE, seront transmis au minimum 5 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE et des représentants syndicaux au CSE. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai sera ramené à 3 jours calendaires.
Les membres suppléants seront aussi destinataires de ces documents. Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion et des documents transmis de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.
En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’absence prévisible d’un élu titulaire, et pour des raisons d’organisation de la relève du remplaçant, l’élu absent préviendra l’employeur au plus tard à 10h la veille de la réunion CSE .
Des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. Les délibérations du CSE seront consignés dans un PV qui sera approuvé, dans la mesure du possible, à la réunion suivante du CSE.
Article 7 – Crédit d’heures des membres du CSE
7.1Crédit d’heures des membres élus du CSE
En application des dispositions légales, les membres titulaires du CSE disposeront d’un volume d’heures de délégation mensuel. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail. Selon les dispositions légales, le temps passé en réunion du CSE (et temps de déplacement) et en réunion commission santé, sécurité et conditions de travail ne sera pas déduit de ce crédit d’heures. Le temps passé aux « autres commissions » ne sera pas déduit du crédit d’heure dans la limite annuelle globale de 60 heures. Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
7.2 Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE disposeront de 20h de délégation par mois.
7.3 Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois. Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures, entre eux, ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Les membres titulaires devront informer préalablement l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Article 8 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le local équipé mis à disposition précédemment du CE sera mis à disposition du CSE en l’état. Ce local permettra aux élus d’exercer leur mission et notamment de se réunir. Pour rappel, le local est équipé de matériel informatique et d’impression, d’une ligne téléphonique. Ce local est situé au centre des affaires de château rouge, 280 avenue de la marne 59701 Marcq en baroeul. Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Article 9 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles. Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
9.1 Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute telle que définie dans les textes en vigueur. En complément, l’employeur mettra à disposition un personnel chargé de prendre des notes lors des réunions du CSE et de rédiger des projets de PV, qui seront soumis au secrétaire du CSE, avant validation en séance.
9.2 Budget ASC
L’employeur verse au CSE une subvention ASC d’un montant annuel équivalent à 2,24 % de la masse salariale brute telle que définie dans les textes en vigueur.
Article 10 – Affectation des biens du CE vers le CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes. Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations. En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.
Article 11 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. L’ensemble des membres du CSE (titulaire et suppléants) pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 5 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 12 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres conventions ou accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT). Par ailleurs, les dispositions relatives aux élections et durée du mandat du conseil de discipline, renvoyant initialement aux conditions d’élections des délégués du personnel, sont alors actualisées et renvoyées à l’élection du CSE. Les élections des membres du conseil de discipline auront lieu en même temps que celles du CSE et pour un mandat de même durée que le CSE.
Article 13 – Durée et suivi de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas. Les parties conviennent de se réunir six mois avant la fin du premier mandat de 3 ans afin de s’assurer de l’adaptation de la durée du mandat.
Article 14 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.
Article 15 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais
Fait à Marcq en Baroeul, le en exemplaires originaux
