Entre les soussignés : La Société TRAM, ayant son siège Lieu-Dit Plan de Peille à DRAP (06340), représentée par Mme X, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et
La CFDT représentée par M. X, délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée le 18 décembre 2024 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
A l’issue des réunions liées aux Négociations annuelles obligatoires, qui se sont tenues de manière loyale et sérieuse, les 18 décembre 2024 et 21 février 2025 avec le syndicat CFDT, une proposition définitive a été transmise par la direction.
La Direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques précisées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées à l’organisation syndicale.
Il est aussi rappelé que les NAO se sont ouvertes sur l’égalité salariale Hommes/Femmes.
Le 27 février 2025, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Disposition relative à l’augmentation du taux horaire de l’ensemble du personnel
Les taux horaires de base applicables dans l’entreprise au 31 janvier 2025 seront revalorisés pour l’ensemble du personnel à hauteur de 1,8% à compter du 1er février 2025.
Les revalorisations de rémunération seront effectives sur la paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er février 2025, dans la mesure où les délais permettront le paramétrage du logiciel de paie.
Article 2 – Disposition relative à la revalorisation de la Prime « Commentaire Voyages »
A compter du 1er avril 2025, il est convenu entre les parties de revaloriser la prime « Commentaire Voyages » pour le personnel de conduite. Le montant brut de la prime sera porté de 25 € à 30 €. Les autres modalités de versement de cette prime restent inchangées.
Article 3 – Disposition relative à la revalorisation de la Prime « Commentaire Excursion »
A compter du 1er avril 2025, il est convenu entre les parties de revaloriser la prime « Commentaire Excursion » pour le personnel de conduite. Le montant brut de la prime sera porté de 17 € à 20 €. Les autres modalités de versement de cette prime restent inchangées.
Article 4 – Disposition relative à la mise en place d’une Prime « à l’embauche »
A compter du 1er février 2025, une prime « à l’embauche » est mise en place à destination du personnel recruté sur un poste de conduite, selon les modalités suivantes :
Article 4.1 – Bénéficiaires La prime à l’embauche est attribuée uniquement au salarié recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste de conduite.
En sont exclus les collaborateurs recrutés en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat intérimaire ou en contrat d’apprentissage.
Article 4.2 – Montant de la prime
Le montant forfaitaire de la prime à l’embauche est fixé à 400 euros bruts pour un salarié éligible à temps complet. Ce montant sera calculé au prorata de sa durée contractuelle pour un salarié éligible à temps partiel.
Cette prime ne pourra être attribuée qu’une seule fois à un salarié dans l’hypothèse où le salarié ayant quitté l’entreprise serait de nouveau embauché en CDI dans l’entreprise sur un poste éligible.
Article 4.3 – Modalités de paiement
Pour les collaborateurs recrutés en CDI à l’issue d’une mission en contrat intérimaire d’au moins trois mois dans notre entreprise sur un poste de conduite ou à l’issue d’un ou plusieurs contrat(s) à durée déterminée d’au moins trois mois successifs avant son embauche définitive, la prime est versée en une fois sur le bulletin de paie du mois de l’embauche ou du mois suivant son embauche.
Pour les collaborateurs n’ayant pas effectué une telle mission ou un tel contrat à durée déterminée, la prime est versée en deux fois : 50% sur le bulletin de paie du mois de l’embauche ou du mois suivant embauche et 50% sur le mois suivant la fin de la période d’essai réalisée avec succès.
Pour les nouvelles embauches entre le 1er février 2025 et la date de signature du présent accord, qui seraient éligibles à la prime, celle-ci sera versée sur la paie du mois de mars 2025.
Article 5 – Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Article 7 – Notification et publicité
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, à l’exception des dispositions prévoyant expressément une application rétroactive. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.
Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DREETS de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Drap, en 3 exemplaires originaux, le 27 février 2025.
