Accord unanime relatif à la prolongation des mandats et au report de la date des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de la société Transports Adaptés de la Marne
Entre
La société
Transports Adaptés de la Marne société à responsabilité limité au capital de 60.000 euros, dont le siège social se situe 6 rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans la société
Transports Adaptés de la Marne,
L’Organisation Syndicale représentative CGT,
D’autre part
Préalablement, il a été exposé ce qui suit,
A l’occasion de l’engagement du processus des élections des membres de la délégation du personnel CSE au sein de la société
Transports Adaptés de la Marne, il a été convenu de reporter la date des élections et de proroger la durée des mandats dans les conditions qui suivent.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Report de la date du scrutin des prochaines élections professionnelles
Les parties signataires conviennent de reporter la date du scrutin des prochaines élections professionnelles. Selon l’issue des négociations du protocole d’accord préélectoral, le 1er tour des élections pourrait avoir lieu entre le 20 mai et le 3 juin 2024.
Article 2 : Prolongation du mandat des représentants du personnel
Afin que les institutions représentatives du personnel puissent continuer à assurer valablement leur rôle et leurs missions jusqu’à la date des prochaines élections, il est convenu de proroger la durée des mandats de la manière suivante :
Les parties signataires conviennent de prolonger les mandats des représentants du personnel de l’instance CSE en place (titulaires et suppléants) jusqu’à la date à laquelle seront connus les résultats des élections professionnelles, suivant le calendrier arrêté à l’article 1.
Par voie de conséquence, le mandat des actuels membres du CSSCT et des représentants de proximité se trouve également prolongé jusqu’à la date des prochaines élections.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Les dispositions du présent accord sont destinées à entrer en vigueur pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 4 juin 2024 date à laquelle il prendra irrémédiablement fin. A son terme, nul ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord, qui ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée. Cette clause constitue la stipulation contraire prévue à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties, conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Notification, publicité, dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le. La direction de la société notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une fois cette notification réalisée, en raison du caractère unanime de cet accord, celui-ci sera déposé par la direction de la société sur la plateforme TéléAccords, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims, sans qu’il soit besoin d’attendre l’expiration d’un quelconque délai d’opposition. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
