Entre La Société xxx, n° de SIRET xxx xxx xxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur, d'une part, Et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées : - xxxx, représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de délégué-e syndical-e - xxxx, représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de délégué-e syndical-e d'autre part.
Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité Femmes et Hommes en application des dispositions des articles L 2242-2 du Code du travail et suivants.
Il fait suite au précédent accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Objet
Par le présent accord, la Société xxxxx réaffirme son attachement aux valeurs de la diversité et de la mixité. L’entreprise s’inscrit donc dans une dynamique d’ouverture et de recherche d’égalité. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. L’égalité Femmes Hommes a été placée au cœur des priorités gouvernementales. Dans ce contexte, par décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, un nouveau dispositif a été défini, au terme duquel les entreprises françaises de plus de cinquante salariés s’évaluent chaque année dans le domaine de l’égalité professionnelle : l’Index Egalité Femmes-Hommes. Bâti autour de cinq indicateurs calculés sur un total de 100 points, l’Index mesure les différentes données en matière d’égalité professionnelle : écarts de rémunération, écarts dans la proportion de femmes et d’hommes augmentés, écarts dans la proportion de femmes et d’hommes promus, augmentation systématique des femmes l’année d’un congé de maternité, nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise. En deçà d’un seuil de 75 points sur 100, l’entreprise est dans l’obligation de définir et mettre en œuvre les mesures nécessaires, dans un délai de trois ans. L’entreprise ont obtenu la note de xxx/100 pour l’année xxx. Ce résultat traduit notre engagement en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et notre attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Objectif
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action suivant :
- Embauche - Formation - Promotion professionnelle - Qualification - Classification - Condition de travail - Sécurité et santé au travail - Rémunération effective - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Diagnostic et actions d’accompagnement
Après avoir établi un diagnostic de la situation au titre des trois dernières années, les parties s’accordent le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative :
Les rémunérations effectives
L’entreprise appliquent de manière uniforme les dispositions de la convention collective urbaine de transport (CCNTU). La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu.
Les classifications
Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective.
La formation professionnelle
Un plan de formation est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
Les conditions de travail
L’entreprise accordent une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente.
Cependant, des disparités résiduelles restent relevées : En effet, entre 2020 et 2023, la répartition entre les hommes et les femmes est restée relativement
déséquilibrée (en moyenne les femmes représentent 30 % des salariés de l’entreprise).
L’entreprise fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 3 domaines d’actions suivants :
Embauche
Formation
Articulation entre activité professionnelle et vie privée
Les mesures en faveur de l’embauche
Constat au 31 décembre 2023
Le personnel de conduite est composé de 112 personnes dont 31 femmes, soit 27,68%. La proportion de femme est très en dessous de celle des hommes. Il n’existe aucun partenariat, ni aucune action pour permettre la féminisation du métier de la conduite.
Objectif
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat et selon le process de recrutement établi. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes. Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement. Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous. L’objectif est de recruter 30% de femmes pour les postes de conduite.
Actions retenues
L’entreprise s’engage à : 1.Réaliser une vidéo avec témoignage de conductrices pour présenter le métier, ses avantages, les conditions d’exercice. 2.Développer des partenariats (ex : Pôle Emploi, organismes de formation, associations…) afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des filières plutôt « masculines ».
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : 1.Nombre d’actions auprès des partenaires pour permettre le recrutement de femmes (précision de la part H/F lors des actions de recrutement) 2.Nombre de femmes recrutées, la part de femmes sur le personnel de conduite à atteindre est de 36% minimum d’ici 2026.
Les mesures en faveur de la formation
Constat au 31décembre 2023
Le volet formation est vivement critiqué par le personnel. En effet, à ce jour, la quasi-totalité de la formation repose sur les formations réglementaires obligatoires, qui n’ont pas la plus-value escomptée.
Objectif
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les collaborateurs et c’est en ce sens que l’entreprise souhaite permettre aux salarié-é-s d’assurer ces formations. Pour ce faire, l’entreprise souhaite créer des binômes mixtes F/H pour les formations dispensées en interne. Les 2 formations retenues sont la Formation Continue Obligatoire et formateur de Sauveteur Secouriste au Travail. Cette internalisation doit permettre de dispenser des formations non obligatoires pour la montée en compétences des différents personnels (exemple : conduite d’un autobus sur piste mouillée).
Actions retenues
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :
Former des binômes mixtes F/H pour les formateurs FCO et formateur SST
2.Sensibiliser et/ou former les managers dans la gestion des équipes mixtes (F/H).
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de formations dispensées par un binôme mixte F/H avec la répartition des H/F formées
Nombre de formations non obligatoires suivies avec la répartition des H/F participants
Nombre de managers formés avec la répartition H/F
Rémunération effective
Constat au 31 décembre 2023
Bien que la proportion de femmes composant l’entreprise soit inférieure à celle des hommes, la rémunération moyenne entre les hommes et les femmes est déséquilibrée. Il est constaté que le salaire moyen des hommes est de xxxxx € contre 2xxxx € pour les femmes. L’ancienneté a une incidence significative sur le salaire. L’entreprise compte un nombre de personnels féminins ayant plus d’ancienneté ainsi qu’un coefficient plus important que celui des hommes car correspondant à des métiers administratifs : comptabilité, marketing, RH… Les hommes représentent 23% des effectifs administratifs.
Objectif
La rémunération est l’élément incontournable autour duquel l’entreprise doivent veiller. Ainsi il est indispensable d’agir pour permettre la résorption de l’écart de rémunération entre les hommes et
les femmes. L’entreprise doit s’assurer à ne pas créer des métiers pour les hommes et d’autres pour les femmes en assurant la mixité dans les postes de travail.
Actions retenues
L’entreprise s’engage à : 1.Favoriser la mixité notamment dans les services administratifs
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Salaires moyens des hommes et des femmes avec la répartition des H/F par coefficient
Nombre d’actions auprès des partenaires pour permettre le recrutement d'hommes (précision de la part H/F lors des actions de recrutement)
Nombre d'hommes recrutés, la part d'hommes sur le personnel administratif à atteindre est de 30% minimum d’ici 2026
Modalités de suivi et d’évaluation
Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre au quotidien et feront l’objet d’un suivi via :
un bilan annuel de l’accord comportant notamment des données chiffrées chaque année
une présentation et communication annuelle au Comité Social et Economique.
Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales en vigueur
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Révision
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DDETS conduit à un avis défavorable. Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Il sera établi en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour qu’en soit remis en un à chacune des parties. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
