La société des Transports Heine dont le siège social est situé 471, rue du champ de tir 59553 CUINCY, représentée par M. XXX XXX;
D’une part Et :
Le Délégué Syndical FO, représenté par M. XXXX XXXX;
D’autre part
Préambule
Les sociétés de plus de 50 salariés doivent se doter d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, convaincue qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les Transports Heine se mobilisent sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. Cet accord vise à garantir l’égalité des chances en se basant sur les compétences professionnelles.
La situation respective des hommes et des femmes a été analysée et a fait l’objet d’une déclaration sur la plateforme Ega-pro.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socio-professionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
CONSTATS ET ACTIONS
L’effectif total au 31 aout 2023 est de 67 salariés, ainsi la population féminine représente 18 % de cet effectif réparti selon les services :
Service administratif : 3 salariés dont 0 femme
Service roulant : 50 salariés dont 11 femmes
Service direction : 1 salarié dont 0 femme
Service garage : 2 salariés dont 0 femme
Compte tenu de l’activité de la société et pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié trois domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. Cet accord portera donc sur :
La rémunération
L’embauche et l’accès à la profession
La formation professionnelle
Rémunération
A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. L’entreprise rappelle son engagement traiter de manière égalitaire les hommes et les femmes en matière de rémunération : -A l’embauche -Dans l’évolution des salaires -A ne pas pénaliser les salariées durant les périodes de congés maternité ou parentaux.
Rémunération et embauche :
L’entreprise s’engage à garantir un niveau de classification et de rémunération d’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, à poste, diplôme et expérience équivalents.
Evolution des rémunérations :
L’entreprise s’engage à garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.
L’entreprise rappelle néanmoins que la rémunération des salariés est parfois constituée de composantes permanentes liées à certaines situations historiques telles que des reclassements et des réaffectations internes, ainsi que des différences de rémunération liées aux conditions de travail propres à un site considéré.
Un bilan des éléments de rémunération sera effectué chaque année.
La base des données chiffrées reprendra les éléments suivants :
La rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle,
L’ancienneté moyenne
Si une dégradation de la rémunération de la population féminine de la Société et/ou des différences de traitement non justifiées devaient être constatées, il sera procédé à une analyse des circonstances ayant entrainées cette dégradation et/ou cette différenciation.
Des mesures correctives seront alors étudiées avec les représentants du personnel de l’entreprise et mise en œuvre pour assurer une égalité de traitement. Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :
Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur la base des données chiffrées développées ci-dessus.
Résultat recherché : 100 %,
Coût estimé : en fonction des mesures correctrices mises en œuvre,
Echéancier immédiat.
Accès à l’emploi
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Afin d’assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.
Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes.
Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique :
Pour toute annonce/offre d’emploi, l’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F.
Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises.
L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes.
Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.
Par ailleurs, l’état de grossesse ne peut être pris en compte pour refuser d’embaucher ou mettre fin à une période d’essai. Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur routier, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates.
Compte tenu des difficultés de recrutement d’un personnel féminin sur une population de conducteur, l’objectif de l’entreprise est d’assurer à minima le maintien de la population féminine à l’effectif à fin 2026.
Recours systématique à la mention H/F pour toute annonce/offre d’emploi :
Transmission du nombre d’annonces passées sur l’année
Résultat recherché : 100 %,
Coût estimé nul,
Echéancier immédiat
Formation
Accès à la formation professionnelle :
L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.
L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
De même, l’exercice du CPF s’inscrit dans le cadre des orientations prioritaires définies par la branche professionnelle en particulier pour les salariés ayant été absent dans le cadre de la maternité, de la paternité ou du congé parental.
Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiés par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.
Indicateur de suivi :
Le nombre d’heures de formation, hors CPF, au cours de l’année servira d’indicateur chiffré.
Entrée en vigueur, suivi annuel et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2027, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Un bilan sera effectué chaque année pour suivre les indicateurs chiffrés du présent accord. Un point spécifique sur les rémunérations est effectué lors des négociations salariales annuelles.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et sera déposé sur la plateforme électronique TéléAccords. Il sera aussi remis à la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait en 3 exemplaires à Cuincy, le 21 septembre 2023
Le représentant légal : M. XXX XXX Délégué Syndical FO M. XXX XXX
