ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS
Entre: La société TRANSPORTS ANTOINE Bretagne, située ZI du Val Coric – 56380 GUER, représentée par .
Et L’organisation syndicale FNCR , Délégué Syndical.
Préambule
Dans le cadre de la période de transition prévue par l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les partenaires sociaux entendent s’organiser en vue de la parfaite maîtrise de l’organisation de l’élection du prochain Comité Social et Economique (CSE).
Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 20 mars 2019, les opérations électorales auraient déjà dû débuter. Cependant, la Société ayant besoin de temps pour s’organiser dans le cadre du nouveau dispositif légal, l’engagement d’un processus électoral au terme actuel de l’expiration des mandats apparaît peu judicieux.
Article 1 : Organisation
Conformément aux dispositions de l’article 9 –II-3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres des institutions CE, DP, CHSCT arrivés à terme le 20/03/2019, jusqu’à la date du 08/06/2019.
Article 2 : Dates des prochaines élections
Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 27/05/2019 et 11/06/2019.
Article 3 : Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 27 02 2019.
Fait à Guer le 27 février 2019
La Direction représentéeL’Organisation Syndicale FNCRpar représentée par
