ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT covid-19
Entre
La Société Transports ANTOINE Normandie située ZI Nord Est Route de Cormeilles 14100 LISIEUX Représentée par Monsieur xxxxx Directeur Général
Et
L’Organisation syndicale représentative C.F.T.C Représentée par Monsieur xxxxx Délégué Syndical
Préambule
Les parties au présent accord ont souhaité déterminer le principe et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2019-1446 du 24 décembre 2019 et l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020. Il est rappelé, au préalable, que l’exonération fiscale et sociale est limitée à un montant de prime de 1 000 € maximum par bénéficiaire et se trouve légalement réservée aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédant son versement se trouve inférieure à 55 092€
Art.1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), d’en déterminer le montant, les bénéficiaires et les modalités de modulation de son montant
Art.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31/08/2020
Art 3 – Bénéficiaires
Cette prime est versée à tous les salariés concernés présents dans l’entreprise à la date des versements. Il est rappelé, par ailleurs, que l’exonération fiscale et sociale est limitée à un montant de prime de 1 000 € maximum par bénéficiaire et se trouve légalement réservée aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédant son versement se trouve inférieure à 55 092€
Art.4 - Montant
Le montant maximum individuel est fixé à 100€ (euros) En outre, le montant de cette prime sera modulé individuellement selon les critères légaux suivants : Conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 : Être présent dans les effectifs au 31 aout 2020 accompagné d’un minimum temps de travail de 75 % pendant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020 . Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Cette prime sera versée le 31 aout 2020.
Art.5- - Non substitution
En aucun cas cette prime exceptionnelle ne pourra se substituer à des éléments de rémunération, ni à des augmentations de rémunérations, ni à des primes prévues par accord salarial, contrats de travail ou usages.
Art.6 – Dispositions diverses
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LISIEUX.
L’accord entre en vigueur le 17 aout 2020
Fait à Lisieux, le 17 aout 202,
Pour l’entrepriseDirecteur Général Pour l’organisation Syndicale C.F.T.C Représentée par xxxxx
