Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Les soussignés : Société Anonyme au Capital Social de 1.000.000,00 EURO dont le siège social est immatriculé au registre des sociétés de Montpellier sous le numéro, représentée par Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommé «
l’employeur »,
Et les représentants des syndicats suivants, Pour la FO, Pour la CFDT, Ci-après dénommés «
les syndicats »,
Conviennent ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2023-1107 du 29/11/2023, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 17 décembre 2024 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3. Les intérimaires sont bénéficiaires de la prime dans les mêmes conditions.
Article 3 - Montant de la primeLe montant de la prime équivaut à 2,5% de la rémunération perçu au titre des 12 derniers mois proratisés au temps de travail effectif.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 100 (montant plancher) €.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 10 juin 2025 Elle pourra également être versée au plan d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise sur demande expresse du salarié au plus tard 15 jours après que l’information lui aura été donnée du montant attribué.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Fait à Saint Jean de Védas le 17 décembre 2024 Signatures
