AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Entre: La Société TRANSPORTS BEADE SA - ZAE Champs de Labarthe - 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ représentée par agissant en qualité de Directeur Général
Et L’Organisation syndicale C.F.T.C. représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
TRANSPORTS BEADE SAS est une entreprise de transports routiers de marchandises, longues et courtes distances avec 5 camion-remorques, 26 tracteurs-semi-remorques et 10 porteurs et une activité logistique employant 16 personnes.
L’effectif global de l’entreprise à la date de l’accord se compose de 83 personnes.
Il est rappelé que cet accord a pour objectif de trouver un équilibre entre les aspirations des salariés et les impératifs économiques de l’entreprise, - En prenant en compte le contexte hautement concurrentiel dans lequel évolue le secteur des transports, avec une qualité de service primordiale et la nécessité de la maîtrise des coûts pour assurer la pérennité de l’entreprise. - Par l’aménagement du temps de travail, permettant de concilier les intérêts de la clientèle, de l’entreprise face à ses enjeux économiques actuels et à venir, et les attentes des salariés par l’amélioration de leur qualité de vie.
I – OBJET
Après négociation avec le Délégué Syndical, le présent avenant a pour objet de modifier dans l’accord d’entreprise le paragraphe VIII « Autres dispositions diverses », la ligne « Périodicité du paiement des salaires » et de rajouter un alinéa « Ancienneté ».
Périodicité du paiement des salaires :
Il avait été décidé que, le salaire mensuel garanti dans les contrats de travail sera versé le 25ème jour du mois en cours. Le solde des heures supplémentaires du mois concerné sera versé au plus tard pour le 5 du mois suivant.
A compter du 1er janvier 2023, la périodicité des salaires sera versée en une seule fois le 28 de chaque mois avec un décalage des heures supplémentaires d’un mois et des frais d’une semaine.
Ancienneté :
La convention des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires stipule que le paiement de l’ancienneté s’effectue par majoration du taux horaire.
A compter du 1er janvier 2023, même si le salarié à un taux supérieur à la convention collective des transports de marchandises et auxiliaires, il bénéficiera de la majoration de son taux horaire en fonction de son ancienneté et selon les barèmes de la convention collective.
Les autres clauses de l’avenant restent inchangées.
II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
X - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2023.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
