Conformément à l'article L 2242-4 du Code du Travail, " si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement."
Il est établi, à la suite des 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les
22/11/2021, 13/12/2021, 11/01/2022, 08/02/2022 et 10/03/2022 le présent procès-verbal de d’accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
I/ Dernier Etat des Propositions Respectives des Parties :
A/ Les Organisations Syndicales :
1) Délégation Syndicale CGT :
Propositions en date du 13 décembre 2021 :
1 : La reconduite de la majoration de 2 % par rapport à la convention collective.
2 : Mise en place d’une prime d’assiduité par chauffeur sur la consommation et la casse matériel / marchandises.
3 : Revalorisation des salaires (renégociation des taux horaires brutes) par rapport à l’augmentation du coût de la vie.
4 : 1 jour de congé payé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté et 2 jours de congé payé supplémentaires après 15 ans d’ancienneté.
5 : Accord d’intéressement : Demande conformément à l’article L2242-12 du code du travail de négocier et de mettre en place un accord d’intéressement.
H F H F H F CDI 44 5 45 5 51 6 CDD 0 0 0 0 0 0 TEMPS PARTIEL 3 0 3 0 2 0 EFFECTIF TOTAL 44 5 45 5 51 5
Prévisions
La société ne prévoit pas d’augmenter l’effectif. Nous prévoyons un effectif identique pour l’année à venir.
Réduction de charges sociales dites FILLON
L’entreprise entre dans le champ d’application des dispositions de la loi FILLON.
Egalité hommes / Femmes
L’entreprise respecte l’égalité de coefficient et de condition Hommes / Femmes.
Travailleurs handicapés
Notre société emploie 3 travailleurs handicapés. Elle remplit les obligations légales. En fonction des disponibilités de poste et de la compatibilité que ceux-ci requièrent, l’entreprise étudiera toute demande en ce sens.
Harcèlement sexuel et moral
L’entreprise respecte les lois à cet égard et aucun fait n’a été signalé à ce jour.
Durée du travail effectif
Personnel chauffeurs grands routiers : mini 151.66H et maxi 229.66H
Chauffeurs courte distance : mini 151.66H et maxi 190 H
Information sur la situation de l’entreprise
CA à fin 12/2020 : 5 197 355 € CA à fin 12/2021 : 5 447 815 € Soit une augmentation de 250 460 €. Le gasoil est passé de 975 019 € en 2020 à 1 232 924€ en 2021 soit une augmentation de 257 908 €. Le gasoil continue d’augmenter sur 2022, le seul axe de manœuvre reste à baisse de consommation à confirmer.
REVENDICATIONS ET COMPTE RENDU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(selon cahier des revendications CGT)
Propositions en dates du 13 décembre 2021.
1 : La reconduite de la majoration de 2 % par rapport à la convention collective.
Oui cette majoration de 2% sera reconduite en 2022.
2 : Mise en place d’une prime d’assiduité par chauffeur sur la consommation et la casse matériel / marchandises.
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande puisque nous avons mis en place avec la société Maxis un système de récompense individuelle sur la consommation. Comme cela vous l’a été exposé si votre consommation est inférieure à votre consommation de référence, vous obtiendrez des points qui vous permettons d’acheter ce qu’il vous fait plaisir sur le catalogue Maxis.
3 : Revalorisation des salaires (renégociation des taux horaires brutes) par rapport à l’augmentation du coût de la vie.
Nous nous appuierons sur les revalorisations conventionnelles en maintenant les 2% de majoration comme évoqué ci-dessus.
4 : 1 jour de congé payé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté et 2 jours de congés payés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté.
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande, l’ancienneté étant rémunérée comme le prévoit la convention collective par une augmentation du taux horaire et selon les barèmes prévus dans le transport.
5 : Accord d’intéressement : Demande conformément à l’article L2242-12 du code du travail de négocier et de mettre en place un accord d’intéressement.
L’entreprise n’envisage pas de mettre en place un accord d’intéressement.
II/ Conclusion :
Accord de la Direction de répondre aux revendications.
