Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, si « au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
-06/02/2026 -06/02/2026 -03/04/2026
Le présent procès-verbal est daté du 03/04/2026.
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité précédemment.
Compte rendu de la négociation annuelle obligatoire (selon cahier des revendications CGT)
1 – la reconduite de la majoration de 2% du taux horaire par rapport à celui de la convention collective.
Oui cette majoration est reconduite sur une année.
