ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, dont le siège social est à SAINT PROUANT (85110), 17 rue de l’Océan, RCS LA ROCHE SUR YON : 546 050 204, Code N.A.F. : 4941 A,
Représentée par …………….., agissant en sa qualité de Dirigeant et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes. D’UNE PART,
L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par …………….., Délégué(e) Syndicale, D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’entreprise ont engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires et les salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs.
Seront toutefois exclus, les cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ROULANT
2-1. A compter du 1er janvier 2025, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera les taux horaires bruts suivants :
Groupe Coefficient A l’embauche Après 2 ans d’ancienneté Après 5 ans d’ancienneté Après 10 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté 3bis 118 M 12.09 € 12.3318 € 12.5736 € 12.8154 € 13.0572 € 6 138M 12.14 € 12.3828 € 12.6256 € 12.8684 € 13.1112 € 7 150 M 12.43 € 12.6786 € 12.9272 € 13.1758 € 13.4244 €
En cas d’augmentation des minimas prévus par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers au-delà des taux horaires bruts fixés ci-dessus, ceux-ci seront réévalués à hauteur de ces minima conventionnels.
La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND respectera, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.
2-2. Les conducteurs routiers affectés à l’activité « LAD », titulaires du CACES et utilisant le chariot automoteur correspondant, percevront une prime mensuelle d’un montant maximal de 200 € bruts par mois complet d’activité.
Cette prime sera calculée à la journée. Il est ainsi précisé que toute journée pour laquelle un conducteur sera affecté à l’activité « LAD » sera considérée comme ouvrant droit à la prime au titre de la journée en cours, étant précisé que la réponse au questionnaire quotidien d’activité conditionne la prise en compte de cette journée.
La prime LAD sera versée mensuellement, avec la paie du mois civil suivant celui au titre duquel elle aura été calculée.
Dans l’hypothèse où un calcul aura été opéré et, s’avèrerait erroné du fait d’informations portées ultérieurement à la connaissance de l’entreprise, une régularisation sera effectuée au titre du mois civil suivant cette information ou sur le solde de tout compte du salarié, en cas de cessation du contrat de travail, quelles qu’en soient la cause et la partie en ayant pris l’initiative.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE
3-1. La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera.
Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur au minimum conventionnel.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL
4.1Durée effective et organisation du temps de travail ou de service
La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant des dispositions spécifiques du Code des Transports.
Dans ce cadre, il est rappelé que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, la durée du travail ou de service peut être répartie, de manière habituelle ou occasionnelle, consécutivement ou non, sur moins de cinq jours par semaine, sur cinq jours ou sur six jours par semaine, le temps de service du personnel roulant étant décompté sur une période mensuelle.
4.2Travail de nuit
La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND continuera à appliquer les dispositions de l’Accord Collectif National Professionnel du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, dans les conditions fixées par cet accord et celles de son arrêté d’extension, pour autant que ces dispositions demeureront en vigueur.
Dans l’hypothèse où la rédaction de cet Accord Collectif National Professionnel serait modifiée par rapport aux stipulations connues à ce jour, les nouvelles dispositions s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.
Une attention particulière sera apportée par la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND à la répartition des horaires des salariés exerçant un service de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND s’assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le salarié dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise ou son point d’attache, à l’heure de la prise de service et à l’heure de la fin de service.
La considération du sexe ne pourra être retenue par la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND :
pour embaucher un salarié à un poste de travail conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;
pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation des entreprises, y compris celles relatives au congé individuel de formation.
En outre, les temps de pause des salariés exerçant un service de nuit, seront organisés et pris, conformément à la réglementation en vigueur.
Il est également expressément convenu que les membres du personnel sédentaire exerçant un service de nuit, bénéficieront des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant ce type d’activité.
4.3Travail à temps partiel
Conformément aux dispositions en vigueur, il pourra être mis en œuvre des horaires de travail à temps partiel, organisés dans les conditions fixées par le contrat de travail de chacun des salariés concernés, dans le respect de la réglementation applicable.
Les conditions d’exécution d’éventuelles heures complémentaires, accomplies dans la limite du tiers de la durée contractuelle, leur rémunération, les conditions dans lesquelles l’organisation de la durée du travail pourra être modifiée, ainsi que, d’une manière générale, l’ensemble des règles applicables au travail à temps partiel, seront régies par les textes en vigueur.
4.4Épargne salariale
Il est rappelé qu’à ce jour, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND est dotée d’un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise et d’un plan d’épargne retraite collectif.
4.5Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatent, qu’à ce jour, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté au sein de la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, notamment en ce qui concerne les rémunérations et le déroulement de carrière des salariés de l’entreprise.
Elles rappellent également que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’une négociation obligatoire au sein de l’entreprise, engagée conformément aux dispositions en vigueur et ayant abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise le 22 février 2023 applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans l’hypothèse du constat d’un écart de rémunération ou d’une différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties s’engagent à se concerter afin de prendre les mesures visant à supprimer dans les meilleurs délais une telle situation, le suivi de ces mesures étant assuré à l’occasion des réunions organisées dans le cadre des négociations obligatoires.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
5.1Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025 ; à compter du 31 décembre 2025, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit.
5.2Adhésion
Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
5.3Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, par notification en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.
5.4Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à SAINT PROUANT Le 15 Janvier 2025
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
La Déléguée Syndicale
………………………..
Pour la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND
Le Dirigeant
………………………..
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, chaque partie fera précéder sa signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».
