AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE 13ème MOIS ET A LA GESTION DU REPOS COMPENSATEUR D’EQUIVALENCE (RCE)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TRANSPORTS BOUIN, dont le siège social est situé RUE HENRI RAVALET 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 389 140 294 représentée par en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
PREAMBULE
Depuis 2010 il existe au sein de la Société des Transports BOUIN un dispositif permettant de stocker les heures supplémentaires au-delà du contrat d’heure, dans une banque d’heures afin de répondre aux difficultés de variation d’activité connues tout au long de l’année. Ce dispositif a fait l’objet d’une consultation et d’une définition des conditions auprès de la Délégation Unique du Personnel le 31 mai 2013.
Ce dispositif permet un lissage du temps de travail et une souplesse pour l’exploitation, tout en garantissant aux conducteurs routiers le maintien des heures supplémentaires, soit en paiement à la fin de la période, soit en repos tout au long de l’année. L’objectif était de substituer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
Par un accord collectif du 5 septembre 2019, l’entreprise les TRANSPORTS BOUIN a souhaité maintenir le dispositif de repos compensateur équivalent dont bénéficient les salariés mais également d’attribuer une prime de 13ème mois aux ouvriers de la société.
Néanmoins, aujourd’hui, l’Entreprise souhaite modifier les dispositions de cet accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSPORTS BOUIN.
ARTICLE 2 - OBJET DE l’AVENANT
Le présent avenant a pour but de mettre fin progressivement au système de stockage d’heures supplémentaires, avec l’accord du délégué syndical. Cette volonté est motivée par la prise en compte des enjeux économiques actuels et des projets de l’entreprise mais également compte tenu de l’évolution des activités de l’Entreprise puisque depuis 2023, la société a cédé son activité relative aux bennes. En contrepartie, l’entreprise envisage le paiement des heures supplémentaires à compter du 1er juillet 2025. A cette date, si le solde du compteur d’heures supplémentaires est positif, les heures seront rémunérées progressivement sur 3 mois. Le présent avenant a également pour objet de modifier les modalités d’attribution de la prime de 13ème mois.
ARTICLE 3 – MODIFICATIONS RELATIVES AU RCE
3.1. RAPPELS DES MODALITES LEGALES
Pour rappel, une heure supplémentaire correspond à toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de travail ou de la durée considérée comme équivalente. Elles ouvrent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.
3.2. SUPPRESSION DU RCE
Le présent avenant a vocation à modifier l’accord sur l’acquisition des repos compensateurs en supprimant le mécanisme de repos compensateur équivalent instauré au sein de l’entreprise. Pour cela, l’Entreprise souhaite en encadrer les modalités par le présent avenant.
3.2.1. Rémunération des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er juillet 2025
A compter du 1er juillet 2025, toute heure supplémentaire effectuée par un salarié de l’entreprise sera rémunérée en vertu des dispositions légales en vigueur. Le mécanisme de placement des heures supplémentaires effectuées sur le compteur RCE sera totalement supprimé.
Ainsi, en application de l’article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de :
25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires
50% pour les heures supplémentaires suivantes.
3.2.2. Rémunération des heures supplémentaires du RCE
Concernant le solde positif d’heures supplémentaires dû au 30 juin 2025, il sera payé directement sur la paie des trois mois suivants. Ainsi, les salariés concernés se verront attribuer, sur les paies des mois de juillet, août et septembre 2025, le paiement d’un tiers des heures supplémentaires comptabilisées sur leur compte RCE au 30 juin 2025.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS RELATIVES A LA PRIME DE 13ème MOIS
4.1. BENEFICIAIRES
Jusqu’à aujourd’hui, l’Entreprise TRANSPORT BOUIN accorde une prime de 13ème mois aux ouvriers de la société sous condition d’une ancienneté minimale de 3 mois au jour du versement habituel de la prime. Cette prime s’applique à l’ensemble des ouvriers travaillant sous CDI ou CDD pour la société des TRANSPORTS BOUIN et sous réserve de conditions de présence et d’ancienneté.
Le présent avenant considère comme bénéficiaire de la prime de 13ème mois, tout salarié bénéficiant d’au moins 4 mois d’ancienneté au dernier jour du mois de versement, sous réserves des dispositions relatives à l’absentéisme. Il faut donc avoir 4 mois d’ancienneté au 30 novembre pour bénéficier de la prime.
Sous réserves des dispositions relatives à l’absentéisme et à l’ancienneté traitées, toute personne quittant l’entreprise avant le 31 mai de l’année de référence, ne pourra pas prétendre au versement de la prime dite de 13ème mois. Tout départ de l’entreprise entre le 1er juin et le 30 novembre de l’année de référence donnera droit à 50% de la prime dite de 13ème mois.
Ne seront pas concernés par les dispositions du paragraphe précédent les salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ en retraite, d’un CFA ou d’un licenciement économique. La prime dite de 13ème mois sera versée sur solde de tout compte au prorata temporis.
4.2. MODALITES DE VERSEMENT
4.2.1. Montant de la prime
Le montant de la prime n’est pas modifié. Il est expressément prévu d’accorder à chaque salarié de la société des TRANSPORTS BOUIN bénéficiaire du présent accord un mois de salaire supplémentaire par année civile.
4.2.2. Base de calcul
La prime de « treizième mois » est égale, au produit du taux horaire de base hors primes, en vigueur à la date de versement par le nombre d’heures prévues au contrat de travail, y compris les majorations pour heures supplémentaires.
4.2.3. Périodicité du versement
Toutefois, le présent avenant modifie la périodicité du versement. Jusqu’à présent versée trimestriellement, la prime de 13ème mois sera, à compter de l’entrée en vigueur de cet accord, versée annuellement au moment de la paie de novembre.
Un acompte de 10% à 50% du montant de la prime dite de 13ème mois pourra être versé avec l’acompte de juin sous réserves des dispositions relatives à l’absentéisme et à l’ancienneté traitées aux paragraphes ci-dessus.
4.2.4. Incidence des absences
En cas d’absences non rémunérées survenues au cours de la période de référence, à l’exception exclusives des absences pour accident de travail, formation professionnelle et maternité ; le montant de la gratification annuelle sera calculé prorata temporis.
Les nouvelles dispositions liées aux absences s’appliquent uniquement à toutes absences débutées après la signature du présent avenant.
4.2.5. Proratisation de la prime
L’assiette de référence est calculée en fonction des 12 mois précédents le versement de la prime. Ainsi, le montant du 13ème mois du salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13ème mois, après application du prorata d’absence effectué en jours sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
La prime de 13ème mois est calculée au prorata du temps de présence en cas d’emploi à temps partiel sur tout ou partie de l’année.
Pour l’année 2025, compte tenu de l’application du précédent accord, les salariés concernés ont déjà perçu deux trimestres de leur prime de 13ème mois en cours. Ainsi, sur la paie de novembre 2025, les salariés percevront un prorata correspondant à 5 mois, de juillet à novembre pour régularisation. La paie de novembre 2025 comportera alors le versement de la prime de 13ème mois déduction faite des acomptes déjà versés.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2025.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise de manière totalement dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. La mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux Organisations Syndicales. Fait à Noyal sur Vilaine, le 4 juillet 2025 En 2 exemplaires originaux, dont un pour le délégué syndical.
