AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021
Entre les soussignées :
L’entreprise Transports Brangeon, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par M. BRANGEON Vincent, agissant en qualité de Président, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par Monsieur GENDRON Michel en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et à l’accord de méthode relatif aux négociations obligatoires signé le 8 février 2019, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée au sein de l’entreprise Transports Brangeon au titre de l’année 2021. A l’issue de trois réunions, la Direction et la délégation syndicale sont parvenus à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 22 février 2021.
Suite à la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, les parties ont souhaité se rencontrer rapidement aux fins d’envisager la revalorisation des salaires.
Dans un contexte de pénurie de chauffeurs routiers et avec pour objectif de fidéliser cette catégorie de personnel au sein de l’entreprise, la Direction entend envoyer un signal fort et immédiat aux salariés, ce que la délégation syndicale a parfaitement compris et validé.
Dans ce contexte, il a été convenu de réviser l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et ce, sans préjudice de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 lors d’une réunion prévue le 29 octobre 2021.
Le présent avenant modifie l’article 1 de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 dans les conditions définies ci-après. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
NEGOCIATIONS SALARIALES
Dispositions relatives au personnel non cadre statut ouvriers et employés :
Inchangé
Dispositions relatives au personnel non cadre statut techniciens et agents de maîtrise et au personnel cadre de l’entreprise :
Inchangé
Dispositions relatives aux chauffeurs B et C :
Les parties ont convenu qu’à compter du 1er octobre 2021, l’entreprise augmentera les salaires horaires bruts de base des chauffeurs B et C de 3%.
Ces augmentations s’appliqueront aux salariés présents à la signature du présent accord collectif, sans condition d’ancienneté.
CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux salariés de l’entreprise Transports Brangeon.
Il est conclu pour une durée déterminée pour la fin d’année 2021 restant à courir et pour l’année 2022, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires soit au plus tard le 31 décembre 2022. A titre informatif, celles-ci auront lieu, conformément aux dispositions de l’accord collectif de méthode conclu le 15 janvier 2021, dans le courant du dernier trimestre de l’année 2022 pour l’année 2023.
Sauf stipulations expresses contraires, les dispositions définies ci-dessous entrent en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.
ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tous signataires ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord. Elle devra faire connaître sa décision par écrit aux signataires de l’accord. L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.
OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est convenu entre les parties de l'accord sera publié dans une version rendue anonyme. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à LA POMMERAYE Le 22 octobre 2021 En quatre exemplaires originaux
Pour le Syndicat CFTCPour la S.A.S.U Transports BRANGEON Monsieur GENDRON MichelMonsieur David BOUHIER, Directeur de filiale
