ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignées :
L’entreprise Transports Brangeon, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – LA POMMERAYE - 49620 MAUGES SUR LOIRE, représentée par , agissant en qualité de Directeur de filiale, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée au sein de l’entreprise Transports Brangeon.
Les parties se sont rencontrées les 29 novembre 2024 et 12 décembre 2024 pour négocier sur le premier bloc de négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée ; les autres blocs faisant l’objet de négociations et/ou accords distincts.
Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, des mesures définies ci-après.
NEGOCIATIONS SALARIALES
Les parties ont convenu que l’entreprise augmentera les salaires de base bruts mensuels en deux temps :
1er temps : 0,5% à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel à l’exception du personnel statut cadre ;
2ème temps : 0,5% à compter du 1er juillet 2025 pour l’ensemble du personnel à l’exception du personnel statut cadre.
Ces augmentations s’appliqueront aux salariés concernés présents au 1er janvier 2025 puis au 1er juillet 2025, sous réserve d’une condition d’ancienneté de 6 mois dans l’entreprise.
DISPOSITIF DE PRIMES
Les parties ont convenu de revoir annuellement le dispositif de primes afin de l’adapter au contexte économique, social et environnemental de l’entreprise et aux évolutions des activités.
A. Prime tuteur fixe et prime tuteur variable
Afin de valoriser le rôle de tuteur dans l’entreprise, les parties ont souhaité pérenniser la prime tuteur fixe et la prime tuteur variable au titre de l’année 2025.
A compter du 1er janvier 2025, les parties maintiennent le montant de la prime tuteur fixe et la prime tuteur variable dans les conditions définies ci-après.
Le tutorat consiste à accueillir des chauffeurs nouvellement embauchés dans l’entreprise et/ou affectés à des nouvelles activités afin de les former à une activité.
Les primes tuteur fixe et tuteur variable telles que prévues par le présent accord ne sont pas cumulables avec l’indemnité de tutorat prévue par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, dès lors qu’elles ont le même objet.
Les primes tuteur fixe et tuteur variable sont cumulables dans les conditions déterminées ci-après.
Champ d’application de la prime tuteur fixe
La prime tuteur fixe s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’activité transport ayant signé une lettre de mission de tuteur leur conférant des missions temporaires et supplémentaires de tutorat.
Montant et conditions d’attribution de la prime tuteur fixe
La prime tuteur fixe est égale à 70 euros bruts par mois.
Elle continue d’être versée en cas d’absence assimilée par la loi à du temps de travail effectif pour l’acquisition de l’ancienneté et des congés payés.
Elle est proratisée à due proportion de l’absence pour toutes les autres absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif.
Champ d’application de la prime tuteur variable
La prime tuteur variable s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’activité transport :
ayant signé une lettre de mission de tuteur leur conférant des missions temporaires et supplémentaires de tutorat OU
exerçant des missions même ponctuelles de tuteur telles que désignées ci-dessus.
Montant et conditions d’attribution de la prime tuteur variable
La prime tuteur variable est égale à 10 euros bruts par jour effectif de tutorat effectué.
Les formateurs et/ou le(s) supérieur(s) hiérarchique(s) valident le nombre de jours exacts de tutorat réalisés au cours du mois.
B. Prime samedi et/ou dimanche
L’entreprise étant consciente de l’augmentation du nombre de samedis et/ou dimanches travaillés sur l’année civile par les chauffeurs, les parties ont convenu de la refonte des primes samdim et week-end en une prime samedi et/ou dimanche pour l’année 2025 ainsi que l’extension de son périmètre d’application.
Les dispositions du présent article se substituent de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société ainsi qu’à tous les usages, clauses informatives des contrats de travail ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord ayant la même cause ou le même objet.
Champ d’application de la prime samedi et/ou dimanche
La prime samedi et/ou dimanche est attribuée aux chauffeurs, exploitants ainsi qu’au personnel logistique non cadre travaillant le samedi et/ou le dimanche.
La prime samedi et/ou dimanche est susceptible d’être versée à l’ensemble des chauffeurs (ceux dont l’activité est en lien avec les collectivités, déchets hospitaliers, D3E, et ceux affectés aux porteurs carburant, FMA,…), exploitants et personnel logistique non cadre, peu important leur lieu d’affectation géographique, dès lors qu’ils viennent travailler un samedi et/ou un dimanche, sans condition d’ancienneté.
Il est rappelé que ces salariés sont tenus d’accepter de travailler, lorsque les nécessités de l’exploitation l’exigent et à la demande de la direction, au moins 12 samedis par année civile.
La prime samedi et/ou dimanche n’est pas cumulable avec la prime saison visée à l’article H. Toutefois, les samedis et/ou dimanches effectués en saison sont intégrés dans le calcul du nombre de samedis et/ou dimanches travaillés dans l’année civile afin d’ouvrir droit au bénéfice de la prime samedi et/ou dimanche.
Montant et conditions d’attribution de la prime pour les salariés travaillant le samedi et/ou le dimanche
Le montant de la prime samedi et/ou dimanche est de :
40€ bruts par demi-journée travaillée, soit 4 heures de travail effectif et consécutif ;
80€ bruts par samedi ou dimanche travaillé.
La prime samedi et/ou dimanche ne sera pas due si la prestation de travail est annulée le vendredi avant 17h00.
Si le dimanche travaillé est annulé avant 17h00 le samedi, la prime ne sera pas due.
En cas d’annulation après 17h00, le montant de la prime samedi et/ou dimanche est de 40€ bruts.
La prime samedi et/ou dimanche n’est pas cumulable avec la prime saison.
C. Prime SD
La prime SD a pour objectif de récompenser le travail des salariés acceptant de travailler uniquement le weekend pour répondre au besoin de certains clients.
Champ d’application de la prime SD
La prime SD est attribuée aux salariés affectés au transport et à la logistique travaillant exclusivement le weekend (samedi et dimanche).
Montant et conditions d’attribution de la prime SD
La prime SD est égale à 8 euros bruts par jour travaillé.
D. Prime d’équipe
La prime d’équipe a vocation à récompenser les chauffeurs qui ont un camion généralement attitré mais qui le partage avec un autre collègue, de manière à ce que le camion puisse réaliser deux tournées dans la même journée.
Champ d’application de la prime d’équipe
La prime d’équipe s’applique aux salariés affectés à l’activité transport qui ont un camion généralement attitré mais qui le partage avec un autre collègue, en équipe.
Montant et conditions d’attribution de la prime d’équipe
Le montant de la prime d’équipe est égal à 6 euros bruts par jour effectif travaillé en équipe, que ce soit ponctuellement ou régulièrement.
E. Prime spécifique d’activité A
La prime spécifique a pour objet de reconnaître et valoriser la spécificité de certaines activités, qu’elles soient difficiles, techniques ou contraignantes, en attribuant aux salariés exerçant l’activité concernée une prime dédiée.
Champ d’application de la prime spécifique A
La prime spécifique A s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’activité transport ayant une activité spécifique parmi les activités, avec la spécificité ou avec le matériel listé ci-dessous :
Bi train
Toupie
Multi chaines
Déchets hospitaliers
Blanchisserie
Client Tipper
Convoi exceptionnel
Sélective (client agglomération du choletais)
Rotovalve
Montant et conditions d’attribution de la prime spécifique A
La prime spécifique A est égale à 6 euros bruts par jour effectif travaillé pour l’activité mentionnée ci-dessus.
Une seule prime spécifique A peut être attribuée au maximum par jour.
La prime spécifique A n’est pas cumulable, pour une même journée, avec la prime spécifique B et la prime spécifique C.
F. Prime spécifique d’activité B
Champ d’application de la prime spécifique B
La prime spécifique B s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’activité transport ayant une activité spécifique parmi les activités, avec la spécificité, ou avec le matériel listé ci-dessous :
Grue
Grue verticale
DIS (déchets industriels spéciaux) avec manutention
Citerne ADR
Packmat (anciens)
BOM (benne à ordures ménagères)
Boue paille (step Cholet)
S’agissant de l’activité DIS visée ci-dessus, il est expressément convenu entre les parties que la prime spécifique B ne sera versée qu’aux salariés réalisant de la manutention en sus du transport des déchets concernés.
S’agissant de l’activité boue paille, elle ne concerne que les boues issues des stations d’épuration de Cholet nécessitant de recouvrir le fond du camion avec de la paille.
S’agissant de l’activité packmat, elle ne concerne que les salariés contraints d’effectuer très régulièrement des descentes de cabine.
Montant et conditions d’attribution de la prime spécifique B
La prime spécifique B est égale à 11 euros bruts par jour effectif travaillé pour l’activité mentionnée ci-dessus.
Par exception, s’agissant de l’activité grue, la prime est versée par jour travaillé par le chauffeur, dès lors que son camion attitré est équipé d’une grue.
Une seule prime spécifique B peut être attribuée au maximum par jour.
La prime spécifique B n’est pas cumulable, pour une même journée, avec la prime spécifique A et la prime spécifique C.
G. Prime spécifique d’activité C
Champ d’application de la prime spécifique C
La prime spécifique C s’applique à l’ensemble des salariés affectés exclusivement à l’activité transport D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques).
S’agissant de cette activité spécifique, il est expressément convenu entre les parties que la prime spécifique C ne sera versée qu’aux salariés réalisant de la manutention de charges lourdes en sus du transport des déchets concernés.
Montant et conditions d’attribution de la prime spécifique C
La prime spécifique C est égale à 12,5 euros bruts par jour effectif travaillé pour l’activité mentionnée ci-dessus.
Une seule prime spécifique C peut être attribuée au maximum par jour.
La prime spécifique C n’est pas cumulable, pour une même journée, avec la prime spécifique A et la prime spécifique B.
H. Prime saison
La prime saison a pour objet de compenser la difficulté due à l’activité saisonnière.
Les parties s’accordent pour maintenir la prime saison telle qu’elle existe aujourd’hui.
Champ d’application de la prime saison
L’attribution de la prime est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :
à la réalisation d’une des activités saisonnières agricoles suivantes, sans que cette liste ne soit limitative : marcs, vendanges, moissons, boues agricoles, fruits et légumes, déchets agricoles et chaux agricoles.
ayant pour conséquence un allongement de la distance par rapport au périmètre de travail habituel ou une prise de poste à un lieu d’embauche différent du lieu d’embauche habituel ou la réalisation d’une amplitude horaire différente.
Montant et conditions d’attribution de la prime saison
La prime saison est égale à 14 euros bruts par jour effectif travaillé sur l’activité saisonnière, hors samedi, dimanche et jours fériés.
La prime saison n’est pas cumulable avec la prime spécifique d’activité A, B ou C telle que visées ci-dessus pour une même journée.
I. Prime remplaçant
La prime remplaçant a pour objet de compenser l’absence de camion attitré.
Champ d’application de la prime remplaçant
La prime remplaçant est attribuée au chauffeur désigné remplaçant pour un groupe de chauffeurs.
Montant et conditions d’attribution de la prime remplaçant
La prime remplaçant est égale à 80 euros bruts par mois. Elle est proratisée à due proportion de l’absence pour toutes les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif.
La prime remplaçant n’est pas cumulable avec la prime d’équipe, ni avec la prime de poly-compétences transports visée à l’article 3).
J. Prime de travail posté
Les parties conviennent du maintien, à compter du 1er janvier 2025, d’une prime de travail posté dans les conditions définies ci-après :
Champ d’application de la prime de travail posté
La prime de travail posté est attribuée au personnel logistique non cadre travaillant de manière régulière en équipes successives alternantes.
Montant et conditions d’attribution de la prime de travail posté
La prime de travail posté est égale à 120 euros bruts par mois. Elle est proratisée à due proportion de l’absence pour toutes les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif.
PRIME DE POLY-COMPETENCES
Prime de poly-compétences activités transports
La poly-compétences transports suppose d’être capable d’assurer a minima trois activités dont une principale et deux parmi la liste suivante : rotovalve, porte béton, fond mouvant, DIS (déchets industriels spéciaux) /D3E (déchets d’équipement électriques et électroniques), déchets hospitaliers, collecte sélective, boues, multi chaînes, hayon, grue, BOM (benne à ordures ménagères), client Tipper ou convoi exceptionnel.
Les parties ont convenu de compléter cette liste avec les activités suivantes : vertical, basculant, chariot embarqué (type manitou Tmm).
Champ d’application de la prime de poly-compétences transports
La prime de poly-compétences transports s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’activité transport ayant signé une lettre de mission de chauffeur poly-compétent leur conférant des missions temporaires et supplémentaires distinctes de leur activité principale.
Il est rappelé qu’en signant la lettre de mission de chauffeur poly-compétent, le salarié s’engage à accepter systématiquement de réaliser des missions temporaires dans la limite du périmètre géographique de l’exploitation, et ce afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et répondre aux contraintes d’exploitation.
Montant et conditions d’attribution de la prime de poly-compétences transports
La prime de poly-compétences transports est fixée à 150 euros bruts par mois.
Elle continue d’être versée en cas d’absence assimilée par la loi à du temps de travail effectif pour l’acquisition de l’ancienneté et des congés payés.
Elle est proratisée à due proportion de l’absence pour toutes les autres absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif.
Modalités de candidature et sélection des chauffeurs poly-compétents transports
Les chauffeurs désireux de devenir chauffeurs poly-compétents feront part de leur candidature à leur manager lors de la campagne d’entretiens annuels, en complétant la partie du formulaire dédié.
Les candidatures seront étudiées en fonction des besoins de l’exploitation, en concertation entre le supérieur hiérarchique, les formateurs et le service des ressources humaines.
Prime de poly-compétences activité logistique
Les parties ont convenu d’étendre le périmètre d’application de la poly-compétences à l’activité logistique.
Champ d’application de la prime de poly-compétences logistique
La prime de poly-compétences logistique s’applique aux caristes/conducteurs d’engins et chefs d’équipe, affectés à l’activité logistique, qui détiennent a minima trois CACES et les utilisent effectivement dans le cadre de leurs activités logistiques au sein de l’entreprise.
La prime de poly-compétences logistique s’applique au personnel susvisé ayant signé une lettre de mission.
Il est rappelé qu’en signant la lettre de mission, le salarié s’engage à accepter systématiquement d’utiliser a minima les trois CACES dans le cadre de son activité professionnelle, dans la limite du périmètre géographique convenu, et ce afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et répondre aux contraintes d’exploitation.
Il est convenu que le personnel ayant a minima 3 CACES mais n’en mettant qu’un voire deux au profit de l’entreprise n’est pas éligible à la prime.
Montant et conditions d’attribution de la prime de poly-compétences logistique
La prime de poly-compétences logistique est fixée à 150 euros bruts par mois.
Elle continue d’être versée en cas d’absence assimilée par la loi à du temps de travail effectif pour l’acquisition de l’ancienneté et des congés payés.
Elle est proratisée à due proportion de l’absence pour toutes les autres absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif.
Modalités de candidature et sélection des poly-compétents logistique
Les collaborateurs désireux de devenir poly-compétents logistique feront part de leur candidature à leur manager lors de la campagne d’entretiens annuels, en complétant la partie du formulaire dédié.
Les candidatures seront étudiées en fonction des besoins de l’exploitation, en concertation entre le supérieur hiérarchique, les formateurs et le service des ressources humaines.
INDEMNITE DE NETTOYAGE
Dans le cadre de la dotation des salariés en vêtements image, destinée à assurer une meilleure sécurité des collaborateurs et à véhiculer une image professionnelle du groupe Brangeon à l’extérieur de l’entreprise, les parties se sont entendues pour accorder une indemnité de nettoyage destinée à compenser les dépenses d’entretien des tenues de travail mis à la disposition des salariés pour leur activité professionnelle.
Champ d’application de l’indemnité de nettoyage
L’indemnité de nettoyage est accordée à l’ensemble des salariés ayant reçu une dotation en vêtements image.
Montant et conditions d’attribution de l’indemnité de nettoyage
L’indemnité de nettoyage est fixée à 7 euros bruts par mois. Elle sera soumise au régime social en vigueur.
Conformément aux règles URSSAF en vigueur, elle donne lieu à une proratisation en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.
CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Transports Brangeon présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025.
Afin d’évaluer la pertinence des mesures prises et de leur mise en œuvre au quotidien, le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2025 jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026, sans préjudice de la possibilité de rouvrir des négociations en 2025 au titre de l’année 2025 si les parties l’estimaient nécessaire.
L’accord prendra ainsi fin automatiquement, sauf reconduction expresse des mesures qu’il prévoit, au plus tard le 31 décembre 2025. A titre informatif, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 s’engageront dans le courant du dernier trimestre 2025.
Le champ d’application et la date d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Sauf stipulations expresses contraires, les dispositions définies ci-dessus entrent en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.
REVISION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est convenu entre les parties que l'accord sera publié dans une version rendue anonyme et pour partie occultée, conformément à l’acte d’occultation signé par les parties, afin d’assurer la confidentialité des mesures qu’il prévoit, notamment vis-à-vis de la concurrence.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à MAUGES SUR LOIRE Le 20 décembre 2024
Pour le Syndicat CFTCPour la S.A.S.U Transports BRANGEON
