La Société TRANSPORTS BREVET SA, domiciliée 510, chemin des Oures, 01330 VILLARS LES DOMBES, représentée par XXXX, agissant en qualité de : P.D.G. Inscrite à l’URSSAF de BOURG en BRESSE sous le Numéro : 827000002160203825 Code APE : 4941A
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Représentée par XXXX
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 05 juillet 2024, 16 septembre 2024 et 27 septembre 2024, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
En termes de rémunération
Le syndicat a demandé l’octroi d’un treizième mois échelonné sur plusieurs années avec paiement fractionné. L’entreprise n’a pu accéder à cette demande.
Cependant, l’entreprise s’est engagée à verser la prime de partage de la valeur au mois de novembre 2024.
La prime se décomposera comme suit :
150 € fixe pour tous les salariés, montant proratisé au temps de présence effective dans l’entreprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024.
Une part variable selon l’ancienneté :
de 0 à 5 ans d’ancienneté : 150 €
de 5 à 15 ans d’ancienneté : 350 €
+ de 15 ans d’ancienneté : 500 €
Ces montants seront également proratisés au temps de présence effective dans l’entreprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024.
• En termes d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail
• Durée du travail et organisation du temps de travail :
Aucune modification substantielle n’a été prévue
• La gestion des emplois et des parcours professionnels
Aucune modification substantielle n’a été prévue
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et est étendu à l’ensemble de l’entreprise.
Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dont une version sur papier et une version sur support électronique, et une au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
