ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2242-8 et suivants du Code du travail
Entre la Société Transports Chabas Fraicheur représentée par M. en sa qualité de Directeur Général, D’une part ;
Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M., délégué syndical central, D’autre part,
Suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 19 Janvier, 3 Février, 10 Février et 21 Février, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Augmentations générales des ouvriers roulants
Au 01/03/22, les taux horaires des ouvriers roulants sont revalorisés comme suit :
Groupe 5 128M Groupe 6 138M Groupe 7 150M Hors St Fulgent +5.81% +5.82% +5.81% St Fulgent +5.50% +5.50% +5.39%
Il est garanti un écart minimal des taux horaires bruts à la convention collective de :
Groupe 5 128M Groupe 6 138M Groupe 7 150M Hors St Fulgent 0.38 € 0.36 € 0.31 € St Fulgent 0.65 € 0.63 € 0.61 €
Article 2. Augmentations générales des ouvriers sédentaires
Au 01/03/22, les taux horaires des ouvriers sédentaires sont revalorisés comme suit :
Groupe 3 Groupe 4 Groupe5 Hors St Fulgent +5.63%
+5.63% St Fulgent +5.57% +5.46%
Il est garanti un écart minimal des taux horaires bruts à la convention collective de : Hors St Fulgent : +0.38 € St Fulgent : +0.5 €
Article 3. Augmentations générales des employés, maitrises, et cadres
Concernant les employés, maitrises et cadres, au 01/03/22, les taux horaires de base sont revalorisés comme suit :
Salaire de base horaire Revalorisation < à 11,87 € +5.8% De 11,87 € à 21,10 € compris +4% De 21,10 € à 26,37 € compris +2.5% Au-delà de 26,37 € +1%
Article 4. Revalorisations des garanties salariales nettes du personnel roulant 138M de St Fulgent
Au 01/03/22, les garanties salariales nettes des personnels 138M de St Fulgent sont revalorisées de 2%, soit, selon l’ancienneté et par mois :
Moins de 2 ans 2 à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Plus de 15 ans 2276 € 2310 € 2344 € 2378 € 2458 €
Le salaire net pris en compte est défini comme suit : (Salaire de base brut pour 169 € + prime d’ancienneté brute + montant brut des heures supplémentaires + montant brut des primes de nuit) +différence brute entre l’indemnité congés et la retenue congés. De cette somme, sont déduites 24.6% de charges salariales, et est ajouté le montant des frais.
La garantie salariale nette, sous déduction de la participation à la mutuelle et de la CSG/CRDS sur cette participation, ne peut être inférieure au salaire net ainsi défini. Le cas échéant, l’ajustement est fait par l’attribution d’un complément de salaire.
Article 5. Revalorisations des garanties salariales nettes du personnel roulant 150M de St Fulgent
Au 01/03/22, les garanties salariales nettes des personnels 150M de St Fulgent sont revalorisées de 5.39%, soit, selon l’ancienneté et par mois :
Moins de 2 ans 2 à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Plus de 15 ans 2909 € 2963 € 3016 € 3070 € 3123 €
Le salaire net pris en compte est défini comme suit : (Salaire de base brut pour 186.33 € +prime d’ancienneté brute + montant brut des heures supplémentaires) +différence brute entre l’indemnité congés et la retenue congés. De cette somme, sont déduites 23.6527% de charges salariales, et est ajouté le montant des frais.
La garantie salariale nette, sous déduction de la participation à la mutuelle et de la CSG/CRDS sur cette participation, ne peut être inférieure au salaire net ainsi défini. Le cas échéant, l’ajustement est fait par l’attribution d’un complément de salaire.
La valeur brute du complément de salaire ne peut être inférieure à 207 € en application de l’accord d’établissement du 21/09/09.
Article 4. Durée d’application et dénonciation : Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an. Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.
Article 5. Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt avec effet des revalorisations salariales au 1er Mars 2022.
Article 6. Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7. Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.
Cavaillon, le 09/03/22
Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,Pour la CFDT,
