ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2242-8 et suivants du Code du travail
Entre la Société Transports Chabas Fraicheur représentée par M en sa qualité de Directeur Général, D’une part ;
Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M., délégué syndical central, D’autre part,
Suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 21, 27 Juin, 5, et 17 Juillet 2018, il a été convenu ce qui suit :
Article 1.
Au 01/07/18, les niveaux des taux horaires bruts de base des ouvriers, employés et agents de maitrise sont revalorisés de 0.75%
Article 2.
Au 01/07/18, les garanties salariales nettes des personnels ouvriers roulants régionaux de l’agence de Saint Fulgent sont revalorisées comme suit :
Ancienneté 0 - 2 ANS 2 - 5 ANS 5 - 10 ANS 10 - 15 ANS >15 ANS SALAIRE NET GARANTI au 30/06/18 2156 2188 2220 2252 2284
SALAIRE NET GARANTI au 01/07/18 2188 2221 2253 2286 2363 Article 3.
Au 01/08/18, il est créé au Saint-Fulgent, dans la catégorie « Ouvrier sédentaire », un groupe 4. Sont affectés sur ce groupe les agents de quai les plus qualifiés. Le salaire brut de base pour 151,67h /mois est de 1585,06 €.
Article 4.
Au 01/08/18, pour le personnel ouvrier roulant 150M, la prime des dimanches travaillés, attribuée dans les conditions prévues dans la Convention Collective du Transport, est revalorisée comme suit :
Plus de 3 heures travaillées : 45 €
Moins de 3 heures travaillées : 25 €
Article 5.
Les parties conviennent de réviser le règlement du Plan d’Epargne Entreprise en vue d’instituer des abondements de l’entreprise sur les versements volontaires effectués par les salariés.
Les abondements de l’entreprise seront au moins égaux à :
Pour les personnels ayant entre 3 mois et 15 ans d’ancienneté :
40% pour les sommes versées dans la tranche de 1€ à 100 € inclus
20% pour les sommes versées dans la tranche de 100 € à 600 € inclus
La part des versements volontaires excédant 600 € ne sera pas abondée par l’entreprise.
Pour les personnels ayant plus de 15 ans d’ancienneté :
50% pour les sommes versées dans la tranche de 1€ à 100 € inclus
25% pour les sommes versées dans la tranche de 100 € à 600 € inclus
La part des versements volontaires excédant 600 € ne sera pas abondée par l’entreprise.
Le règlement du Plan d’épargne Entreprise sera révisé par accord d’entreprise avant le 30/09/18.
Article 6.
En vue de remplacer les conducteurs quittant l’entreprise, un ouvrier roulant sous contrat en alternance sera recruté, par agence. Dans la mesure du possible, cet ouvrier sera mis en place au moins 6 mois avant le départ du salarié pour pallier son remplacement.
Article 7.
Les entretiens d’évaluation concernent l’ensemble du personnel. Les personnes en faisant la demande auprès de leur responsable seront évaluées en priorité.
Article 8.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE d’Avignon et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.
Cavaillon, le 27/07/18
Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,Pour la CFDT,
