Accord d'entreprise sur la Déduction Forfaitaire Spécifique et le Congé de Fin D’Activité
Entre les soussignés, La Société Transports Chabas Fraicheur représentée par M, en sa qualité de Président, D’une part ; Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M. , délégué syndical central, D’autre part, Comme suite à la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique par un vote du CSE central, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu pour les ouvriers roulants voulant bénéficier du congé de fin d’activité.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à permettre aux ouvriers roulants souhaitant bénéficier du Congé Fin d’Activité, de pouvoir sortir du système de déduction forfaitaire spécifique (DFS) durant la dernière année de leur carrière.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée de 3 ans
Article 4 – Mise en place
18 mois avant l’hypothétique départ en CFA, chaque ouvrier roulant concerné recevra une lettre explicative avec leurs droits de renonciation et les conséquences. L’ouvrier roulant devra répondre au maximum dans un délai d’un mois. Il pourra de rapprocher du service ressources humaines pour faire des simulations.
Article 7 -Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon. Fait à Cavaillon, le 11/12/23
Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,Pour la CFDT,
