ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT
Entre les soussignés, La Société Transports Chabas Fraicheur, 42 Route d’Avignon 84300 Cavaillon, représentée par M. XX, en sa qualité de Directeur Général, D’une part ;
Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M. XX, délégué syndical central, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux font un constat commun : le caractère continu de l’activité de transports de produits frais. Ainsi, pour répondre aux attentes de la clientèle, à toute heure du jour et de la nuit, des salariés participent à la réalisation de la prestation. Ce contexte affecte les conditions de travail du personnel et rendent quelquefois difficile l’articulation entre vie professionnelle et personnelle. Attentive à la prévention des risques sanitaires et sociaux, l’entreprise a aménagé les horaires de travail pour que chacun puisse bénéficier d’une pause repas pendant son amplitude de travail. Mais les partenaires sociaux observent que les conditions de prise en charge financière des pauses repas entre personnels sédentaires et roulants ne sont pas équitables. C’est pourquoi, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ils proposent de faire bénéficier les personnels sédentaires de titres restaurant dans le cadre des textes qui les réglementent.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu en vue de prévoir le principe et les modalités d’attribution de titres restaurant aux salariés sédentaires amenés à prendre leur repas pendant leurs horaires de travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié des Transports Chabas Fraicheur répondant aux conditions de bénéfice d’octroi du dispositif mis en place, telles que définies ci-après.
Article 3 – Personnels bénéficiaires
En application des dispositions conventionnelles de branche en vigueur, le personnel roulant bénéficie, sous conditions, d’indemnités couvrant les frais de casse-croute et de repas. Dans la mesure où leur objet est identique, il a été expressément retenu par les partenaires à la négociation que ces frais ne sont pas cumulables avec l’attribution de titres restaurant. L’attribution des titres restaurant est dès lors réservée au seul personnel sédentaire soumis à un horaire de travail dont l’amplitude est entrecoupée d’une pause repas d’une durée comprise entre une demi-heure et une heure, selon les services. A ce titre, seront concernés par ce dispositif, l’ensemble des salariés sédentaires, qu’il s’agisse les salariés sédentaires intervenant sur un horaire de journée comprenant une pause déjeuner, ainsi que les salariés sédentaires intervenant sur un horaire de soirée et/ou de nuit comprenant une pause dîner. Les titres restaurant sont attribués aux salariés éligibles sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI y compris les télétravailleurs, et les apprentis exceptés les jours où ils sont au centre de formation.
Article 4 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet sur les jours travaillés à partir du 1er Octobre 2019.
Article 5 – Valeur du titre restaurant et répartition du coût
La valeur faciale du titre est fixée à 5 Euros dont 50% est financée par l’entreprise, soit 2,50 € par titre. La participation du salarié à l’acquisition d’un titre est fixée à 2,50 €.
Article 6 – Formes des titres restaurant
Les titres seront émis sous forme dématérialisée pour tous les salariés, hormis les personnes dont la durée prévisible d’emploi au moment de l’embauche est inférieure à 3 mois. Ces dernières se verront attribuer des titres papier.
Article 7 – Conditions d’attribution des titres restaurant
L’adhésion au titre restaurant est facultative. L’adhésion se fait par année civile, ou pour la durée contractuelle d’emploi du salarié si elle est inférieure à un an. Si un salarié souhaite renoncer au bénéfice des titres restaurant, il doit en informer son employeur avant le 30 Novembre de l’année précédente, ou au moment de la conclusion de son contrat de travail.
Exceptionnellement, pour l’année 2019, après information sur leur mise en place, les titres restaurant seront attribués, dans les conditions prévues au présent accord, à tous les salariés éligibles, et ce, jusqu’au 31 Décembre 2020, sauf renoncement avant le 20 Novembre 2019.
Il est attribué autant de titres restaurant que de jours travaillés incluant une pause repas.
Les demi-journées de travail, n’incluant pas la pause repas ne donnent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, repos compensateur, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour évènement familial)
L’attribution d’un titre restaurant n’est pas cumulable avec une autre participation de l’entreprise au frais de repas (formation, invitation, plateau repas, note de frais,…).
Le nombre de titres restaurant sera établi chaque mois, sur la base des jours effectivement travaillés du mois précédent, ouvrant droit à titre restaurant, selon les conditions d’attribution définies ci-dessus. La contribution du salarié est déduite de sa rémunération mensuelle nette.
Article 8 – Conditions d’utilisation des titres restaurant
Les exonérations sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment : - Utilisation les jours ouvrables : Les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés - Utilisation personnelle : seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut utiliser le titre restaurant. - Utilisation limitée en montant : L’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant de 19 € par jour. - Utilisation limitée géographiquement : les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes. - Durée de validité : les titres restaurant sont valables pendant l’année d’émission et pendant les mois de janvier et février de l’année suivante. Le salarié peut reporter les titres non utilisés sur une année sur l’année suivante en le signalant sur son espace personnel - Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée. - Les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
Article 9. Condition de dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.
Article 10. Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 11. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 12 - Suivi – Rendez-vous - Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan d’application sera présenté au cours des négociations annuelles obligatoires de 2020.
Dans ce cadre, les parties apprécieront l’opportunité d’une éventuelle révision des dispositions du présent accord.
En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires définiront une interprétation commune des clauses litigieuses. Cette interprétation sera annexée au présent accord.
Article 13. Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.
Cavaillon, le 19/09/19
Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,Pour la CFDT,
