ACCORD DU 19 DECEMBRE 2025 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Dirigeants La Cognardière, 44330 LE PALLET N° SIREN : 868 800 616 N° SIRET : 868 800 616 00013 Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER,
Dont le siège social est à LE PALLET (44330), La Cognardière, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Dirigeants,
D’UNE PART,
Le Syndicat C.F.D.T.
Représenté par XXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les parties se sont réunies les 1er, 5, 16 et 19 Décembre 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.
ARTICLE 2 –OBJET DE L’ACCORD
Il est en outre bien entendu que, d’une manière générale, la S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER appliquera strictement les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et, que ces dispositions s’appliqueront en lieu et place des usages ou pratiques contraires, qui ont ou auraient pu être appliqués par la société.
ARTICLE 3 –DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE 2026
3.1 –Dispositions spécifiques applicables aux membres du personnel roulant
3.1.1 Taux horaires
Constatant l’échec des négociations au niveau paritaire, la S.A.S TRANSPORTS CHARPENTIER souhaite tout de même reconnaître la contribution et l’implication des salariés. Ainsi, au titre des temps de service réalisés à compter du 1er Janvier 2026, la S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER appliquera une augmentation de 0,8% des taux horaires conventionnels. Ainsi, les taux horaires bruts suivants seront appliqués :
Groupe Coefficient A l’embauche Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans 6 138 M 12,33 € 12,57 € 12,72 € 13,07 € 13,31 € 7 150 M 12,53 € 12,78 € 13,03 € 13,28 € 13,53 €
Il est bien entendu que ces taux horaires s’appliqueront sous réserve du respect des minima conventionnels. En conséquence, en cas d’augmentation de ces minima conventionnels, la S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER appliquera bien entendu ceux-ci s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus.
S’il survenait une négociation paritaire ultérieure applicable pour 2026 et dont le résultat porterait le taux horaire conventionnel à un taux supérieur à 12,48€, le S.A.S CHARPENTIER maintiendrait un écart de +5 cts avec ce nouveau taux conventionnel.
Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.
3.1.2Frais de déplacement
Il est rappelé que la S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER applique les dispositions issues de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers, actuellement en vigueur et pour autant qu’elle le demeurera.
3.1.3Prime éco-conduite
La S.A.S TRANSPORTS CHARPENTIER est consciente de sa responsabilité sociétale et environnementale et mène depuis plusieurs années une politique dynamique en la matière. Elle souhaite à présent franchir une nouvelle étape en incitant le personnel roulant à poursuivre leurs efforts dans leur comportement quotidien. Dans cet objectif, la S.A.S TRANSPORTS CHARPENTIER met en place une rémunération variable appelée « prime éco-conduite » pour l’ensemble de ses conducteurs. Cette prime sera mesurée par une note d’éco-conduite calculée par l’application « CGI Formation – Fuel Cost Control » et sera versée trimestriellement. Pour une note comprise entre 85 et 89, le conducteur recevra 80€ bruts Pour une note comprise entre 90 et 94, le conducteur recevra 110€ bruts Pour une note comprise entre 95 et 100, le conducteur recevra 160€ bruts.
La prime sera versée avec la paie du mois suivant la clôture trimestrielle (avril, juillet, octobre, janvier) et sera proratisée au nombre de jours réellement travaillés sur le trimestre considéré.
3.2 –Dispositions spécifiques applicables aux membres du personnel sédentaire
3.2.1 Taux horaires
La S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera.
Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur au minimum conventionnel.
3.2.2 Revalorisation des salaires
A compter du 1er Janvier 2026, il sera appliqué une revalorisation salariale de 0,8% à l’ensemble des membres du personnel sédentaire sauf s’ils ont déjà eu une revalorisation due à la CCN. Dans le cas où la revalorisation due à la CCN serait inférieure à 0,8%, il ne sera possible de cumuler une augmentation supérieure à 0,8% Dans le cas où la revalorisation due à la CCN serait supérieure à 0,8%, cette revalorisation sera bien entendue appliquée et aucune autre revalorisation ne sera alors appliquée.
3.2.3 Revalorisation des titres-restaurant
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale sera de 11,00€ par journée complète de travail effectif avec une prise en charge à 50% par l’employeur.
3.3 –Dispositions communes applicables à l’ensemble du personnel
La S.A.S TRANSPORTS CHARPENTIER portera le budget des activités sociales et culturelles du CSE à 0,5% de la masse salariale.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à une entrée en vigueur différente.
A compter du 31 décembre 2026, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit.
4.2- Adhésion
Conformément à l'Article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de la société.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
4.3- Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires.
4.4- Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé exclusivement de façon dématérialisée et directement sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes en un seul exemplaire. Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à LE PALLET Le 19 décembre 2025
En quatre exemplaires originaux dont, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour la DREETS de la Loire-Atlantique.
Pour le Syndicat C.F.D.T.
La Déléguée Syndicale
XXXXXXXXXXXX
Pour la S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER
Le Dirigeant
XXXXXXXXXXXX
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».
