PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre : La société CITRA TRANSPORTS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représenté par son Président, Monsieur Grégoire W. D’une part, Et L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur X, accompagné de Monsieur Y. L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical Monsieur Z, Ont, conformément à l’article , engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour parvenir à l’accord suivant, nous rappelons que la date d’ouverture des négociations était le 4 Septembre 2023, et que la date de clôture était le 24 Novembre 2023. Les parties se sont rencontrées respectivement le : - 11.10.2023 - 07.11.2023
1) Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 6%
Revalorisation d’un euro du taux horaire des chefs d’équipe logistique
Attribution d’un 13e mois entier
Augmentation de la part patronale à l’attribution de la carte cadeau de fin d’année suite à la revalorisation du plafond URSSAF (183€ au 1er janvier 2023)
Complément de salaire employeur dès le 4ème jour d’arrêt maladie
Augmentation de la participation patronale à la cotisation de la complémentaire santé individuelle (70/30)
Passage au coefficient 150 / contrat 186 H pour le transport comme cela est le cas dans d’autres entités du groupe
Participation de la Direction à l’attribution d’une carte cadeaux « culture »
Mise en place par la Direction de titre-restaurant d’une valeur de 7€ pour les sédentaires (avec une participation de 60% employeur / 40% salarié)
Sortie du cycle de 8 semaines des deux chargées de clientèle ainsi que le cariste de journée sur le site CPF à l’identique des chefs d’équipe suivant la dernière révision de l’accord entreprise
2) Proposition de la Direction
La Direction a réaffirmé que l’action sur les salaires afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation et à la hausse des énergies, était sa priorité. Le contexte professionnel est malheureusement directement impacté par cette inflation qui persiste, et cela se traduit par une baisse de nos volumes à transporter. Les négociations tarifaires pour l’année 2024 avec les clients vont être âpres et la concurrence tarifaire sera rude. Malgré ce contexte professionnel très compliqué, la Direction a néanmoins tenu à faire des propositions.
3) Accords partagés
Au terme des discussions, les parties sont convenues de l’accord suivant :
Sur le point 1 : Revalorisation des taux horaires.
Les organisations syndicales ont demandé une augmentation générale des rémunérations à hauteur de 6 %. La direction propose une revalorisation des salaires au 1er Décembre 2023 dans les conditions suivantes :
Augmentation générale de 5.4 % pour la catégorie Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise, Technicien
Augmentation générale de 4.5 % pour la catégorie Cadre.
Cette augmentation s’entend ancienneté incluse. Cette augmentation ne viendra pas se cumuler aux augmentations de la grille conventionnelle.
Les organisations syndicales ont accepté la proposition de la Direction à compter du 1er Décembre 2023.
Sur le point 3 : Attribution d’un 13e mois entier
Les organisations syndicales ont informé la Direction de l’attente des collaborateurs à ce sujet. Aussi en complément des mesures octroyées sur les augmentations générales, la direction propose de réévaluer la prime de 13ème mois versée actuellement au personnel non cadre justifiant d’un an d’ancienneté à la date du versement, à hauteur de 5 % à compter du 1er Janvier 2024 soit le calcul suivant :
Prime de 13ème mois = Salaire de base ancienneté incluse pour 151.67 * 55 % (au lieu de 50%)
Pour rappel, le salaire de base retenu pour le calcul de la prime de 13ème mois est le salaire de base du salarié ancienneté comprise, en vigueur sur le mois de versement de la prime. Les modalités concernant la proratisation de la prime en cas d’absence restent inchangées. Il a également été convenu de modifier la périodicité de versement de la prime dans les conditions suivantes à compter du 1er Janvier 2024 :
Le versement de la prime de 13ème mois sera effectué en 2 fois : 50% sur le mois de juin et 50 % sur le mois de Novembre. Compte tenu de ce changement de périodicité de versement, et ce uniquement pour l’année 2024, les absences prises en compte pour le calcul au prorata de la prime de 13ème seront les absences de Janvier à Mai 2024 mois pour le versement de Juin 2024 et de Juin à Novembre 2024 pour le versement de Novembre 2024. Pour les années suivantes, les absences prises en compte pour le calcul au prorata de la prime de 13ème mois seront les absences de Décembre à Mai pour le versement de Juin et de Juin à Novembre pour le versement de Novembre. La direction réaffirme son intention aux organisations syndicales de poursuivre les pourparlers pour une évolution de la prime de 13éme dans le temps. Les organisations syndicales ont accepté la proposition de la Direction.
Sur le point 7 : Passage au coefficient 150 / contrat 186 H pour le transport comme cela est le cas dans d’autres entités du groupe
La direction répond favorablement à cette demande, la modification de la base contractuelle sera soumise à l’accord du salarié par le biais d’un avenant à son contrat de travail.
Points de désaccords
Sur le point 2 : Revalorisation d’un euro du taux horaire des chefs d’équipe logistique
La direction répond défavorablement à cette demande néanmoins la Direction s’engage à revoir ce point courant Janvier 2024 avec le Directeur de BU LOGISTIQUE.
Sur le point 4 : Augmentation de la part patronale à l’attribution de la carte cadeau de fin d’année suite à la revalorisation du plafond URSSAF (183€ au 1er Janvier 2023)
La direction répond défavorablement à cette demande suite aux mesures octroyées précédemment.
Sur le point 5 : Complément de salaire employeur dès le 4e jour d’arrêt maladie
La direction répond défavorablement à cette demande suite aux mesures octroyées précédemment.
Sur le point 6 : Augmentation de la participation patronale à la cotisation de la complémentaire santé individuelle (70/30)
La direction répond défavorablement à cette demande suite aux mesures octroyées précédemment.
Sur le point 8 : Participation de la Direction à l’attribution d’une carte cadeau « culture «
La direction répond défavorablement à cette demande suite aux mesures octroyées précédemment.
Sur le point 9 : Mise en place par la Direction de titres-restaurant d’une valeur de 7€ pour les sédentaires (avec participation de 60% employeur / 40% salarié)
La direction répond défavorablement à cette demande suite aux mesures octroyées précédemment.
Sur le point 10 : Sortie du cycle de 8 semaines des deux chargées de clientèle ainsi que le cariste de journée sur le site CPF à l’identique des chefs d’équipe suivant la dernière révision de l’accord d’entreprise.
La direction traitera ce point hors des négociations annuelles obligatoires.
5) Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 27 Novembre 2023, à Saint-Quentin Signature des parties
