Accord portant révision sur le CALCUL DE LA PRIME PICKING pour LE SITE DE citra MOY DE L’AISNE
Entre les soussignés : La Société TRANSPORTS CITRA, dont le siège social est situé Zone Industrielle de ROUVROY-MORCOURT à Saint Quentin, immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 585 580 855, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général. D’une part Et : L’organisation syndicale « F.O », représentée par Monsieur Y agissant en qualité de Délégué Syndical D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET :
Le présent accord a pour objet de modifier l’accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2016 sur le thème du calcul de la prime picking sur le site exclusif de Moy de l’Aisne. Rappelons que la prime picking concerne exclusivement l’activité du site de Moy de l’Aisne et que le calcul a été défini lors de plusieurs réunions entre la Direction et les salariés concernés. Celle-ci est composé d’une prime dite « Qualité » et d’une prime dite « de productivité ». Rappelons également que la qualité de notre travail a un impact direct sur les indicateurs définis par nos clients.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
L’accord portant révision à l’accord relatif au calcul de la prime picking sur le site de Moy de l’Aisne est applicable aux personnels affectés à l’activité Picking sur le site de Moy de l’Aisne, rue Pasteur 02610 Moy de l’Aisne dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ainsi qu’aux travailleurs intérimaires affectés au site.
ARTICLE II – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
Initialement, le calcul de la prime se déterminait de la manière suivante : Une prime qualité de 5€uros pour la préparation minimum de 300 colis et était supprimée de droit en cas d’erreurs sur les références, une mauvaise constitution des palettes, une palette non filmée ou sans coiffe, une palette instable. Une prime de productivité de 5€uros en fonction du nombre de colis préparés à savoir 5€ de 500 à 800 colis, 7.5€ de 800 à 1100 colis et 9€ au-delà de 1100 colis. Soit un total maximum de 14€uros pour une préparation de commandes supérieure à 1100 colis. Le présent accord de révision vient redéfinir les modalités de calcul de la prime de picking pour les salariés du site de Moy de l’Aisne selon les modalités suivantes : Une prime qualité de 5€uros pour la préparation minimum de 300 colis et supprimée de droit en cas d’erreurs sur les références, une mauvaise constitution des palettes, une palette non filmée ou sans coiffe, une palette instable. Une prime de productivité en fonction du nombre de colis préparés à savoir : De 1 à 1400 colis = 0.0085 cts par colis Au-delà de 1400 colis = 0.010 cts par colis
ARTICLE III – EXEMPLES CHIFFRES DE COMPARAISON
Salarié X : Moyenne de 920 colis picking par jour pendant 3 jours sans réclamation client
Selon le calcul de la prime picking suite à l’accord NAO de 2016
Prime de qualité 5€ *3 = 15€ Prime de productivité de 7.5€*3 jours de picking = 22.50€
Selon le nouveau calcul de la prime picking suivant l’accord de révision applicable au 18 Aout 2025
Prime de qualité 5€ *3 = 15€ Prime de productivité de 0.0085 cts * 920 colis * 3 jours de picking = 23.50€ Salarié Y : Moyenne de 1604 colis picking par jour pendant 8 jours sans réclamation client
Selon le calcul de la prime picking suite à l’accord NAO de 2016
Prime de qualité 5€ *8 = 40€ Prime de productivité de 9€*8 jours de picking = 72€
Selon le nouveau calcul de la prime picking suivant l’accord de révision applicable au 18 Aout 2025
Prime de qualité 5€ *8 = 40€ Prime de productivité de 0.010 cts * 1604 colis * 8 jours de picking = 128.32€
ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée à compter du 18 Août 2025.
Le présent accord de révision annule et remplace les modalités de calcul de la prime picking prévu par l’accord NAO portant sur les avancées sociales de 2016.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE V – DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original signé sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Saint Quentin le 28 Août 2025
Pour la société Transports CITRA : Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat FO représenté par Y en sa qualité de délégué syndical
