« UES » du 26/04/2019 PORTANT SUR LA MODIFICATION DU PERIMETRE
PREAMBULE
L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.
Les parties à la négociation ont décidé de reconnaitre ensemble l’existence d’une unité économique et sociales (UES) le 26 Avril 2019 par accord.
Le présent avenant vient formaliser l’ajout à l’UES, au 1er Janvier 2021, d’une nouvelle société : la Société par Actions Simplifiée UP FRET.
La société UP FRET reconnait, en accord avec l’ensemble de l’UES COMBRONDE d’origine, une concentration de pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail, justifiant de son intégration à l’UES COMBRONDE.
CONTEXTE
La composition originelle de l’UES GROUPE COMBRONDE était comme suit :
TRANSPORTS COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,
COMBRONDE LOGISTIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,
PRESTALOG
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,
SARL CSM
Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,
SARL AURA FRET
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,
COMBRONDE PACKAGING
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,
GARAGE COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,
SARL 2C
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,
SARL TDM FORMATION
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 840866008
Article 1 : Modification du périmètre
Compte tenu de la complémentarité des activités de toutes les sociétés, de la centralisation des pôles administratifs, de direction et de la permutabilité des salariés, il paraît opportun d’ajouter à l’UES COMBRONDE la société UP FRET.
Ainsi, les parties à la négociation ont décidé de se rapprocher et de reconnaitre ensemble l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés signataires et d’ajouter en date du 1er janvier 2021 la société UP FRET :
UP FRET
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 792 839 383 La société UP FRET ayant validé son adhésion à l’UES COMBRONDE, elle convient que l’UES COMBRONDE demeure, pour toutes les sociétés signataires, le cadre pour la négociation collective. Par exemple sur les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :
aménagement et réduction du temps de travail,
participation aux résultats de l’entreprise,
intéressement,
plan d’épargne entreprise (PEE),
harmonisation des statuts sociaux,
élections des représentants du personnel,
négociation annuelle obligatoire,
Mise en place de contrat collectif de complémentaire santé et prévoyance.
Aussi, le présent Avenant à l’Accord du 26 Avril 2019 formalise l’ajout de le la société UPFRET à l’UES COMBRONDE, ce que l’ensemble des sociétés membres valident.
L’organisation opérationnelle en place conduit à un rattachement des salariés ainsi que des sociétés, par branches d’activité, avec les problématiques spécifiques de gestion qui s’y rattachent. Des dispositions spécifiques propres, par exemple à un groupe de salariés ou à un métier, pourront être négociées entre les parties.
Les autres dispositions de l’accord initial du 26 avril 2019 reconnaissant l’UES COMBRONDE restent inchangées.
Article 2 : Champ d’application, date d’effet et durée
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES COMBRONDE telles que définies aux présentes, ainsi qu’à leurs salariés pour l’ensemble de l’exercice social en cours et suivants. Conclu pour une durée indéterminée, il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE. Les parties s’accordent pour que la prise d’effet après dépôt soit rétroactive au 1er janvier 2021 afin de garantir des droits pour la société UP FRET notamment en matière de répartition au titre de l’intéressement et participation aux bénéfices.
Article 3 : Notification
L’UES COMBRONDE notifiera, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec demande d’avis de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent avenant et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent avenant.
Article 5 : Révision
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent avenant (articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail).
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec AR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de remplacement.
Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.
Article 6 : Dénonciation
Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent avenant, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.
La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de télé déclaration du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur ;
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social ;
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application ;
Il sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Thiers, le 24 septembre 2021 En cinq exemplaires originaux
Agissant en qualité de représentant de la SAS FNC Finances pour les Sociétés
