Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,
SAS COMBRONDE LOGISTIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,
SAS PRESTALOG
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,
SAS CSM
Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,
SAS AURA FRET
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,
SAS COMBRONDE PACKAGING
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,
SAS GARAGE COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,
SARL 2C
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,
SAS GC COMPETENCES
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT FERRAND sous le numéro 840866008,
TRANSPORTS DUPOUX,
Société par Actions Simplifiée au capital de 341 500 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300),ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 582 620 878,
DUPOUX AFFRETEMENT,
Société par Actions Simplifiée au capital de 70000 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300) ,ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 429153513
GROUPE COMBRONDE MANAGEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 10000€ dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 952 046 902,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par des délégués syndicaux dûment mandatés : D'AUTRE PART
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Par ailleurs, il est rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation de travail
La formation et la gestion des compétences
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés
Le dispositif d’épargne salariale
Le dialogue social dans l’entreprise
La mobilité durable
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 25 septembre 2023 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2022.
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
Date
NAO 2023
25 septembre 2023 1ère réunion Ouvertures des négociations portant sur les salaires Echange sur les dispositifs épargne salariale Validation du calendrier électoral renouvellement CSE Validation de l’accord sur la GEPP 20 octobre 2023 Echanges 2ème réunion Discussion sur égalité H/F et sur la mobilité durable Durée effective et organisation du travail 13 novembre 2023 Accord ou PV de désaccord portant sur la négociation collective sur les salaires.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est : L’unité économique et sociale du GROUPE COMBRONDE comprenant les sociétés : TRANSPORTS COMBRONDE, COMBRONDE LOGISTIQUE, PRESTALOG, GARAGE COMBRONDE, COMBRONDE PACKAGING, PRESTALOG, CSM, AURA FRET, 2C, GC Compétences, GC Management, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, Dupoux Affrètement.
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés du groupe attaché à L’UES Combronde
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période d’exercice 2023 pour la négociation portant sur les rémunérations (1er octobre 2023 au 30 septembre 2024)
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 2 - Salaires effectifs
Une revalorisation des salaires est intervenue au 1er janvier 2023 avec la réhausse du SMIC à 1.81% Pour cette fin d’année et dans le cadre de la négociation annuelle, les parties s’entendent pour l’octroie d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés jusqu’à 3% d’augmentation des taux horaires individuels.
Les conditions de la compagne d’augmentation d’octobre 2023 sont les suivantes : revalorisation à partir de 1%, incluant une hausse des rémunérations au mérite avec une ancienneté requise de 6 mois hors réévaluation de salaire individuelle déjà intervenu au cours de l’exercice.
Les augmentations seront effectives sur les bulletins du mois d’octobre 2023.
En amont des augmentations individuelles, chaque collaborateur a bénéficié d’un entretien annuel d’évaluation de sa performance. La direction s’engage à ce que les collaborateurs qui sont à l’attendu ou au-dessus des attentes en termes de performance et de résultats sur leur poste de travail bénéficient d’une augmentation individuelle.
La direction a également souhaité valoriser les salariés par l’attribution d’une prime de partage de la valeur ajoutée reconduite par la loi de finances rectificative pour cette année 2023. Elle a été versée en avril 2023 à 961collaborateurs au total 463605 euros ont été versés pour un montant individuelle maximale de 600€
Les parties conviennent d’effectuer un nouveau versement de prime de partage de la valeur pour la fin d’année 2023, accompagnant ainsi les augmentations individuelles.
En accord avec les représentants du personnel, les sociétés du Groupe Combronde appliquent, une fois par an, un abattement pour frais professionnels pour tous salariés dont l'exercice comporte des frais dont le montant est notoirement supérieur à ceux prévus par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Le CSE a rendu un avis en date du 12 juin 2023 favorable à la mise en place du dispositif de déduction forfaitaire spécifique.
Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
On compte au 31 décembre 2022, 1038 salariés au sein de UES Groupe Combronde.
Evolution de l’effectif total du Groupe
*Effectif global 2021 2022
2023
FNC 7 8 9
LOGISTIQUE 267 269 128
PACKAGING 124 110 102
PRESTALOG 111 115 169
TRANSPORTS 388 387 392
GARAGE 37 38 42
2C 15 15 15
AURA FRET 5 5 5
CSM 13 13 14
Transports Dupoux 75 76 76
Dupoux Affretement 2 2 2
GC Management / / 140
TOTAL 1044 1038 1094
La répartition par CSP se fait de la façon suivante ;
Effectif global
Hommes
Femmes
Nombre
%
Nombre
%
Cadres
38 80% 10 20%
Agent de maitrise
39 55% 31 45%
Employé
41 34% 79 66%
Ouvriers
836 97% 20 3%
Total
954 87% 140 13%
Les contrats cadres prévoient la possibilité d’un forfait jour conformément à l’accord collectif du 16 décembre 2016. On compte 50 cadres au forfait actuellement. Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. Le responsable hiérarchique s’assurera d’une charge de travail compatible avec le forfait. Journée de solidarité : La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 29 mai 2023 Ce jour est par principe non travaillé, les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la journée de solidarité. En conséquence le principe général est la fermeture des établissements le Lundi de Pentecôte. Néanmoins cette journée peut être travaillée à titre exceptionnel. Dans ce cas les salariés ayant travaillé le Lundi de Pentecôte seront rémunérés normalement.
Article 4 - Formation
1. Entretiens professionnels
La campagne des entretiens professionnels est reconduite chaque année, inscrivant ainsi les nouveaux arrivants dans le parcours. Un questionnaire de participation est transmis aux collaborateurs afin d’identifier ceux qui souhaitaient bénéficier de l’entretien professionnel.
Les campagnes suivantes auront lieu en 2024 et 2026, avec une nouvelle fixation des entretiens bilan à 6 ans.
2. Bilan des heures de formation :
La formation des salariés du groupe est articulée via deux axes principaux : le compte formation et le plan de développement de compétences.
-
49 dossiers individuels de formations ont été planifiés et financés via mon compte formation sur les domaines suivants :
FCO Marchandises 23 % CACES R489 Initial et recyclage (levage et manutention) 39 % ADR base initiale et recyclage 20% SST 14 % Autres 4%
-
598 dossiers individuels de formations ont été planifiés et financés au plan de développement de compétences intégrant les versements volontaires.
Formations via GC Compétences, organisme de formation du groupe :
TDM FORMATION a connu de grand changement au cours de l’année 2023, un changement de nom :
GC Compétences et un développement de son catalogue de formation.
Le centre de formation propose désormais les bilans de compétences, la formation FIMO transport de marchandises depuis l’obtention de notre agrément en septembre. Nous avons obtenu le renouvellement de notre certification Qualiopi en septembre également en levant nos 3 non-conformités mineures.
GC Compétences continue ses stages de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points), nous avons organisé 7 sessions à destination de 74 stagiaires. Nous avons élargi notre secteur en organisant 2 sessions sur la ville d’AMBERT.
3- Plan de développement à grande échelle :
1.Formation sanglage et arrimage :
Comme prévu une formation sanglage et arrimage à l’ensemble de nos conducteurs routiers est en cours.
2. Formation management :
Une formation management est déployé pour l’ensemble des managers du groupe afin de fédérer ses équipes sur un but commun et de renforcer cet esprit d’équipe tout en développant les compétences de ses collaborateurs.
3. GC Compétences : Le centre de formation du groupe continu le développement de son catalogue et vous propose des nouveautés pour 2024 : Formation ADR Formation SST Formation logistique avec un programme complet de plusieurs modules métiers (préparateur de commande, gestions des stocks, cariste…) Formation FIMO transport de marchandises Nous sommes en réflexion sur d’autres pistes de développement à savoir les permis ses C, CE.
Article 5 - Gestion des emplois et parcours professionnels.
1. Un accord GEPP
Il a été négocié entre les parties la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement. L’accord est établi pour 3 ans et porte sur les points suivants :
Intégrer les compétences
Développer les compétences
Le suivi du parcours professionnel
La gestion des âges
La commission de suivi
Article 6 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Conformément aux dispositions de la Loi du 4 Août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction a engagé en 2021 une négociation en renouvellement du précédent accord signé en octobre 2018.
L’accord portant sur l’égalité hommes /femmes a été révisé le 26 novembre 2021 pour une durée de 3 ans. L’index égalité hommes/ femmes obtient un score de 79/100 avec un critère non calculable. Il sera recalculé en 02/2024 ;
Depuis 2022, en cas d'index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
Publication des objectifs de progressions : Recrutement : élaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement Formation et qualification : Cartographier les compétences des femmes du groupe, et mettre un plan d’action, pour proposer des formations qualifiantes si besoin Rémunération : Garantir l’égalité de rémunération à l’embauche Classification : Continuer de promouvoir et d’embaucher des femmes sur des emplois dits « masculins », accompagner des profils en formation pour inciter des nouvelles carrières.
Article 7 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés
Aux vues des dernières déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés 2022 ; Il apparait que certaines sociétés composant l’UES COMBRONDE ne répondent plus à ce jour à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Cela s’explique par la perte d’unité de travailleurs handicapé dû à des départs ou à des inaptitudes. Les effectifs ont également augmenté avec la création de nouveaux établissements recalculant ainsi les obligations de 6% à la hausse.
Par ailleurs, la direction a consenti cette année à plusieurs dossiers d’aménagement de poste, d’équipements et reste enclins à accompagner l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
2 dossiers Agefiph ont été ouvert et accepté cette année.
Comme chaque année, la direction a reconduit sa campagne d’information et d’accompagnement aux dossiers sur la reconnaissance des travailleurs. L’ensemble des offres d’emplois sont ouvertes au statut RQTH.
Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de mettre en conformité les sociétés concernées par le manque de travailleurs handicapés.
Article 8 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise
Les versements de participation et intéressement ont été effectués en Mai 2023 représentant une enveloppes de 1 835 349€ net pour l’exercice 2022.
Le périmètre du contrat de gestion de l’épargne salariale a été révisé en 2023 afin d’intégrer pleinement les sociétés TRANSPORTS PAUL Dupoux et Dupoux Affrètement au plan épargne entreprise de l’UES COMBRONDE signé en 2020 ainsi que la société GC management créé en juillet 2023.
Les sociétés concernées ont également adhéré de plein droit à l’accord de participation aux bénéfices en vigueur signé en 2020. Les accords de participation et d’intéressement ont été révisés en 2021 pour 3 exercices sociaux.
Par ailleurs, ont été ajouté 3 nouveaux fonds de placement portant ainsi à 5 le nombres de fonds de placements au Plan épargne entreprise :
AVENIR ACTIONS MONDE
AVENIR RENDEMENT
AVENIR OBLIGATAIRE
Le dispositif de PERCOL n’a pas été retenu bien qu’étudié par les parties.
Article 9 – Dialogue social
La Direction et les élus ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de la société et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale, de progrès durable pour les entreprises, pour les salariés et pour la société dans son ensemble.
La commission CSST s’est réunie 4 fois cette année 2023.
Les NAO du transport routier de marchandises a été engagé le 14 septembre 2023
La négociation porte sur les Indicateurs salaire minimum pour janvier 2024 :
Hausse des minimas conventionnelles de rémunération
Hausse des barèmes des frais de déplacement
Le CSE arrive en fin de mandat, les élections de renouvellement sont prévus en novembre 2023.
Article 10 – Mobilité durable
Compte tenu de son engagement sociétal, de sa politique RSE le Groupe Combronde s’inscrit donc dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité Durable » au travers de négociation dans le cadre de la NAO. Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. Un accord a été signé pour une durée d’un an pour l’exercice 2023. Les parties conviennent de se réunirent en début d’année afin d’ouvrir à nouveau des négociations sur ce thème dans l’attente du renouvellement du CSE en décembre 2023.
Article 11 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 12 - Dépôt
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du puy de dôme.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à THIERS (63) Agissant en qualité de représentant de la SAS FNC Finances pour les Sociétés :
