Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,
SAS COMBRONDE LOGISTIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,
SAS PRESTALOG
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,
SAS CSM
Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,
SAS AURA FRET
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,
SAS COMBRONDE PACKAGING
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,
SAS GARAGE COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,
SARL 2C
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,
SAS GC COMPETENCES
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT FERRAND sous le numéro 840866008,
TRANSPORTS DUPOUX,
Société par Actions Simplifiée au capital de 341 500 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300),ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 582 620 878,
DUPOUX AFFRETEMENT,
Société par Actions Simplifiée au capital de 70000 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300) ,ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 429153513
GROUPE COMBRONDE MANAGEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 10000€ dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 952 046 902,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par des délégués syndicaux dûment mandatés : D'AUTRE PART
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Par ailleurs, il est rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation de travail
La formation et la gestion des compétences
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés
Le dispositif d’épargne salariale
Le dialogue social dans l’entreprise
La mobilité durable
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 09 septembre 2024 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2023.
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
Date
NAO 2024
09 septembre 2024 1ère réunion Ouvertures des négociations portant sur les salaires Echange sur les dispositifs épargne salariale
07 octobre 2024 Echanges 2ème réunion Discussion sur égalité H/F et sur la mobilité durable Durée effective et organisation du travail 02 décembre 2024 Discussion sur égalité H/F et sur la mobilité durable Accord ou PV de désaccord portant sur la négociation collective sur les salaires.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est : L’unité économique et sociale du GROUPE COMBRONDE comprenant les sociétés : TRANSPORTS COMBRONDE, COMBRONDE LOGISTIQUE, PRESTALOG, GARAGE COMBRONDE, COMBRONDE PACKAGING, PRESTALOG, CSM, AURA FRET, 2C, GC Management, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, DUPOUX Affrètement, GC Compétences.
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés du groupe attaché à L’UES Combronde
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période d’exercice 2024 pour la négociation portant sur les rémunérations.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 2 - Salaires effectifs
Une revalorisation des salaires est intervenue en décembre 2023 avec la réévaluation de la grille CCN TRANSPORTS ROUTIER DE MARCANDISES. Pour cette fin d’année et dans le cadre de la négociation annuelle, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés jusqu’à 2% d’augmentation des taux horaires.
Les conditions de la compagne d’augmentation d’octobre 2024 sont les suivantes : revalorisation à partir de 1%, incluant une hausse des rémunérations au mérite avec une ancienneté requise de 6 mois hors réévaluation de salaire individuelle déjà intervenu au cours de l’exercice.
Les augmentations seront effectives sur les bulletins du mois d’octobre 2024.
En amont des augmentations individuelles, chaque collaborateur a bénéficié d’un entretien annuel d’évaluation de sa performance. La direction s’engage à ce que les collaborateurs qui sont à l’attendu ou au-dessus des attentes en termes de performance et de résultats sur leur poste de travail bénéficient d’une augmentation individuelle.
La direction a également souhaité valoriser les salariés par l’attribution d’une prime de partage de la valeur ajoutée reconduite par la loi de finances rectificative pour cette année 2024. Elle a été versée en mai 2024 à 1038 collaborateurs au total 395100 euros ont été versés pour un montant individuelle maximale de 400€
Les parties conviennent d’effectuer un nouveau versement de prime de partage de la valeur pour la fin d’année 2024, accompagnant ainsi les augmentations individuelles pour un montant de 550€.
Conformément à l’accord collectif du 3 juin 2024 portant sur l’abattement pour frais professionnels pour tous salariés pouvant en bénéficier, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels l’abattement est appliqué sur la base de calcul des cotisations sociales.
Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
On compte au 31 décembre 2023, 1092 salariés au sein de UES Groupe Combronde.
Evolution de l’effectif total du Groupe
Sociétés composants le Groupe Combronde (UES) *Effectif global hors direction 31.12
2021
2022
2023
FNC FINANCES 5 8 9
COMBRONDE LOGISTIQUE 267 291 127
GC Management
139
COMBRONDE PACKAGING 124 110 109
PRESTALOG 111 115 166
TRANSPORTS COMBRONDE 388 391 389
GARAGE COMBRONDE 37 37 41
2C 15 15 15
AURA FRET 5 5 5
CSM 13 13 14
TRANSPORTS DUPOUX 76 77 77
Dupoux Affretement 2 2 1
TOTAL
1043
1064
1092
La répartition par CSP se fait de la façon suivante ;
Répartition de l'effectif global par sexe et par CSP
Effectif global UES
Hommes
Femmes
Nombre
%
Nombre
%
Cadres
41 80,39% 10 19,61%
Agents de maitrise
42 56,00% 33 44,00%
Employés
40 31,01% 89 68,99%
Ouvriers
798 95,34% 39 4,66%
Total
921 84,34% 171 15,66%
Les contrats cadres prévoient la possibilité d’un forfait jour conformément à l’accord collectif du 16 décembre 2016. On compte 50 cadres au forfait actuellement. Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. Le responsable hiérarchique s’assurera d’une charge de travail compatible avec le forfait. Journée de solidarité : La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 20 mai 2024. Ce jour est par principe non travaillé, les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la journée de solidarité. En conséquence le principe général est la fermeture des établissements le Lundi de Pentecôte. Néanmoins cette journée peut être travaillée à titre exceptionnel. Dans ce cas les salariés ayant travaillé le Lundi de Pentecôte seront rémunérés normalement.
Article 4 - Formation
1. Entretiens professionnels
La campagne des entretiens professionnels est reconduite chaque année, inscrivant ainsi les nouveaux arrivants dans le parcours. Un questionnaire de participation est transmis aux collaborateurs afin d’identifier ceux qui souhaitaient bénéficier de l’entretien professionnel.
Les campagnes suivantes auront lieu en 2024 et 2026, avec une nouvelle fixation des entretiens bilan à 6 ans.
2. Bilan des heures de formation :
La formation des salariés du groupe est articulée via deux axes principaux : le compte formation et le plan de développement de compétences.
34 dossiers individuels de formations ont été planifiés et financés via mon compte formation sur les domaines suivants :
386 dossiers individuels de formations ont été planifiés et financés au plan de développement de compétences intégrant les versements volontaires.
68 dossiers individuels de formations ont été planifiés et financés via d’autres financements tel que France Travail, parcours individuel, FNE.
L’utilisation du compte personnel formation a été revu au 1er mai 2024, avec l’application un reste à charge de 100€ pour tout achat de formation via le compte CPF. Ce reste à charge est pris en charge par l’entreprise pour les formations financées via le compte CPF du stagiaire, pour les formations réglementaires.
Formations à destination des demandeurs d’emploi :
Nous continuons des actions de formations auprès de demandeurs d’emploi via des conventions AFPR (Action de formation préalable au recrutement) et POEI (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuel), afin de former les futurs collaborateurs avant leurs prises de postes en CDD ou CDI sur des métiers en tensions.
5 plans de formations via GC Compétences ont été monté en relation avec France Travail pour notre site Combronde Services Manutention afin de formés les futurs salariés, aux CACES R482 Engins de chantiers et R486 Nacelles ainsi qu’une formation métier et ainsi intégrer un demandeur d’emploi au métier de conducteur routier spécialisés porte engins.
Formation Préparateur automobile :
Un plan de 400h via GC Compétences, en collaboration avec France Travail, a été développé sur notre société Le Préau afin de former au métier de Préparateur Automobile pour lequel les diplômes se font rare.
Formation Magasinier/gestionnaire de stock :
Toujours en collaboration avec France Travail, un plan de formation de 500h a été fait par GC Compétences pour notre société Garage Combronde afin d’initier un parcours spécifique métier et CACES R489(chariot automoteur) et ainsi intégrer un demandeur d’emploi au métier de magasinier et gestionnaire de stock.
Plan de développement à grande échelle :
CSM
Le métier de conducteurs routiers spécialisé sur l’entreprise de CSM, impose à ses salariés d’être formés à différents CACES pour pouvoir exercés leurs métiers en sécurité, pour cela nous avons fait passer :
5 CACES R482 initiaux
5 CACES R486 initiaux
2 CACES R490 initiaux
3 CACES R489 initiaux
Nous avons également déployé une formation Sécurisation des chargements par l’arrimage et le sanglage spécifique à l’utilisation des portes-engins, à l’ensemble des salariés de CSM. Nous avons également procédé aux recyclages des formations obligatoires réglementaires (CACES, FCO). L’ensemble du projet aura coûté 21 929.96€.
Formation management : Les clés du management opérationnel
Nous continuons le déploiement de cette formation pour l’ensemble des managers du groupe afin de fédérer ses équipes sur un but commun et de renforcer cet esprit d’équipe tout en développant les compétences de ses collaborateurs.
Formation ferroviaire SECUFER : Accès et déplacement en sécurité dans les emprises ferroviaires
Nous avons débuté dans ce dernier trimestre 2024, une formation sécurité à destination l’ensemble du personnel : les conducteurs manœuvres qui interviennent sur les ITE mais aussi les responsables de site. Cette formation dite « SECUFER », répond à l’obligation de formation imposé par le décret national n° 2017-694 du 2 mai 2017. Environ 80 personnes tout sites confondus, sont concernés par cette formation.
Formation « bonnes pratiques des chariots élévateurs »
Cette formation, élaborée par GC Compétences, est à destination de tous les caristes du Groupe Combronde, le but est de travailler sur les sujets que sont la sécurité, le respect du matériel et des infrastructures et d’accentuer sur l’importance des contrôles préventifs sur les chariots. Nous avons débuté la formation sur le site de Montreuil-Bellay fin novembre 2024 et sera déployé sur l’ensemble des sites sur l’année 2025.
Article 5 - Gestion des emplois et parcours professionnels.
1. Un accord GEPP
Il a été négocié entre les parties la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement. L’accord est établi pour 3 ans et porte sur les points suivants :
Intégrer les compétences
Développer les compétences
Le suivi du parcours professionnel
La gestion des âges
La commission de suivi
Article 6 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Conformément aux dispositions de la Loi du 4 Août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction a engagé en 2021 une négociation en renouvellement du précédent accord signé en octobre 2018.
L’accord portant sur l’égalité hommes /femmes a été révisé le 26 novembre 2021 pour une durée de 3 ans. L’index égalité hommes/ femmes obtient un score de 94/100 avec un critère non calculable. Il sera recalculé en 02/2025 ;
Ouverture des négociations portant sur l’égalité hommes / femmes lors de la réunion CSE du 02 décembre 2024.
Article 7 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés
Salariés en situation de handicap au sens de l’article L5212-13 du Code du travail
2 dossiers Agefiph ont été ouverts et acceptés cette année.
Comme chaque année, la direction a reconduit sa campagne d’information et d’accompagnement aux dossiers sur la reconnaissance des travailleurs. L’ensemble des offres d’emplois sont ouvertes au statut RQTH.
Un déploiement global accompagné par la société Handi solutions a été fait sur 2024 afin d’accompagner les salariés éligibles et n’ayant pas effectués leurs démarches à se faire reconnaitre travailleurs handicapés. Un campagne sera de nouveau déployé en 2025 comprenant la mise en place d’un logiciel d’auto diagnostic, une cellule d’accompagnement, une campagne d’information et des vidéos de sensibilisation.
Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de mettre en conformité les sociétés concernées par le manque de travailleurs handicapés.
Article 8 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise
Les versements de participation et intéressement ont été effectués en Mai 2024 représentant une enveloppes de 1 694 980€ net pour l’exercice 2023.
Le périmètre du contrat de gestion de l’épargne salariale a été révisé afin d’intégrer un fond labellisé conformément à la loi partage de la valeur et ajouter un dispositif PERCOL.
Article 9 – Dialogue social
La Direction et les élus ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de la société et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale, de progrès durable pour les entreprises, pour les salariés et pour la société dans son ensemble.
Les mandats du CSE ont été renouvelé en date du 15 décembre 2023.
La commission CSST s’est réunie 4 fois cette année 2023.
Article 10 – Mobilité durable
Compte tenu de son engagement sociétal, de sa politique RSE le Groupe Combronde s’inscrit donc dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité Durable » au travers de négociation dans le cadre de la NAO. Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. Ouverture des négociations lors de la réunion du 4 décembre 2024.
Article 11 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 12 - Dépôt
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du puy de dôme.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à THIERS (63) Agissant en qualité de représentant de la SAS FNC Finances pour les Sociétés :
