Accord collectif portant sur la mobilité durable ENTRE :
SAS TRANSPORTS COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros, Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,
SAS COMBRONDE LOGISTIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros, Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,
SAS PRESTALOG
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros, Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,
SAS CSM
Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros, Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,
SAS AURA FRET
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,
SAS COMBRONDE PACKAGING
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,
SAS GARAGE COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,
SARL 2C
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,
TRANSPORTS DUPOUX,
Société par Actions Simplifiée au capital de 341 500 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300) ,ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 582 620 878,
DUPOUX AFFRETEMENT,
Société par Actions Simplifiée au capital de 70000 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300) ,ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 429153513
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par x en sa qualité de délégué syndical en représentation de l’UES COMBRONDE, D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements. La loi d’orientation des mobilités prévoit désormais dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et qui emploient au moins 50 salariés, de réfléchir sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Les partenaires sociaux ont ainsi l’opportunité de promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement. La Direction de UES COMBRONDE et les partenaires ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un accord portant sur la mobilité durable. C’est donc, dans ce contexte que les parties se sont réunies le 10 mars 2025 et ont convenu des dispositions contenues dans le présent Accord.
Article 1 : Champ d'application
La Loi Orientations et Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019 est venue modifier le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile-travail des salariés, et instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux. Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre des actions de mobilités durables. Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de la société utilisent au quotidien, vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement. En fixant des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux. Ces mesures viennent en complémentarité du remboursement obligatoire et défiscalisé de 50% de l’abonnement de transport en commun.
Article 2 : bénéficiaires
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à l’une des sociétés de UES COMBRONDE (CDI, CDD, alternants) pourront bénéficier des avantages du présent accord.
Article 3 : Réduire les coûts de la mobilité
Mobil’Ethic solution
Le programme « Mobil’Ethic » est une solution multimodale avec pour objectif d’apporter des moyens de transport durables, en adéquation avec les besoins du salarié. La direction a renouvelé son engagement en reconduisant la location d’un véhicule partagé totalement électrique jusqu’en janvier 2026.
Ouverture du covoiturage avec un véhicule électrique en libre-service, affecté et partagé en entreprise. Possibilité de rechercher via la plateforme Mobil’Ethic les covoiturages déjà disponibles ou proposer des trajets en tant que conducteur.
Possibilité de louer ou réserver un véhicule électrique pour réduire votre budget transport.
Les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier d’actions de formation et de sensibilisation auprès de la plateforme Mobil’Ethic.
Versement des Primes
Afin de répondre à la hausse du prix du carburant et donner du pouvoir d’achat à ses collaborateurs, la direction a versé cette année 900€ de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette opération a concerné 1038 collaborateurs pour un budget de 869 830 € versé en deux fois en mai puis en décembre 2024. Cette possibilité ayant été reconduit par le gouvernement pour l’année 2025, la direction reste favorable à la reconduction du dispositif de PPV.
Utilisation des modes de transports durables
La direction rappelle, que chacun des sites du groupe donne possibilité de branchement électrique et que celle-ci sont accessibles afin d’inciter les collaborateurs à s’équiper de véhicules plus propres. En effet, le groupe s’est équipé de trois véhicules électriques aujourd’hui à disposition au siège pour les salariés pour les déplacements professionnels plus propres. Le groupe compte aujourd’hui trois véhicules à motorisation électrique. La
décarbonation passe également par le déploiement des TRR Électriques.
Le groupe dispose actuellement d’une flotte de 7 TRR E-TEC, et 5 camions supplémentaires sont prévus à l’achat en 2025.
Article 4 : Mobilité interne
Déplacements responsable
Le développement des outils de visioconférence sont des solutions très efficaces pour réduire les déplacements des collaborateurs, orienter le choix des véhicules de société sur des véhicules propres. En effet, les collaborateurs aujourd’hui amenés à effectuer des déplacements inter établissements disposent de véhicules de fonction dont aujourd’hui 8 sont des véhicules Hybrides. Un calendrier de réservation des véhicules a été mis en place et permet de grouper et optimiser les déplacements en covoiturant. Des véhicules électriques sont mis à dispositions sur demandes pour les déplacements professionnels prévus.
Télétravail
Combiner la réduction des coûts du transport, et la problématique écologique.
Une journée de télétravail permet ainsi d'éviter en moyenne près de 4,5 kgCO2 d'émissions liées aux trajets domicile-travail Véritable levier pour moderniser l’organisation du travail, le télétravail est également un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches. Dans ce sens, les parties ont signé le 02 novembre 2020 un accord qui fixe les conditions d’exercice du télétravail au sein de l’UES COMBRONDE.
Covoiturage
Privilégier le co-voiturage pour réduire son emprunte écologique. Une communication active a permis de mettre en place le système avec possibilité d’adapter ses horaires afin de répondre au besoin de trajet avec un ou plusieurs collèges de travail. Le maintien de cette pratique permet ainsi aux salariés qui le souhaitent et qui le peuvent de faire des économies sur le budget carburant. Cela permet également la création de lien social entre les salariés du groupe laissant place à des échanges entre des personnes qui ne se seraient probablement jamais parlés.
Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DDETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Article 8 : Suivi de l’accord
Les membres du CSE pourront dans la cadre de la NAO afin de vérifier la correcte application de ses dispositions, demander justificatifs auprès du service RH. La mobilité durable sera renégociée chaque année. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
Article 9 : Dépôt
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à THIERS (63) Le 10 Mars 2025 Agissant en qualité de représentant de la SAS FNC Finances pour les Sociétés
