centerACCORD SUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AU SEIN DE UES COMBRONDE
ENTRE :
SAS TRANSPORTS COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,
SAS COMBRONDE LOGISTIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,
SAS PRESTALOG
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,
SAS CSM
Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,
SAS AURA FRET
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,
SAS COMBRONDE PACKAGING
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,
SAS GC COMPETENCES
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT FERRAND sous le numéro 840866008,
TRANSPORTS DUPOUX,
Société par Actions Simplifiée au capital de 341 500 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300),ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 582 620 878,
DUPOUX AFFRETEMENT,
Société par Actions Simplifiée au capital de 70000 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300) ,ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 429153513
GROUPE COMBRONDE MANAGEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 10000€ dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 952 046 902,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par des délégués syndicaux dûment mandatés : Le délégué syndical CFTC, D'AUTRE PART
A été défini ce qui suit :
PREAMBULE
Les sociétés de l’UES COMBRONDE, entreprises de Transport Routier de Marchandises, emploient des conducteurs routiers qui sont amenés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à supporter des frais. Elles entrent donc dans le champ d’application des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts qui peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur le calcul des cotisations de sécurité sociale.Pour rappel, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels a été mise en place au sein des sociétés de l’UES COMBRONDE avec l’accord des membres du CSE ; accord qui a été renouvelé le 12 juin 2023 dernière consultation des membres du CSE pour le mise en place des nouvelles dispositions du BOSS en 2023. Cette pratique, même si elle diminue l’assiette de calcul des droits sociaux, permet d’augmenter le salaire net mensuel des salariés en bénéficiant.
Dans ce contexte, afin d’accroitre le pouvoir d’achat de l’ensemble des conducteurs routiers de l’entreprise, et de sécuriser une pratique déjà mise en place au sein de ses sociétés, les parties, après discussion, ont convenu de signer le présent accord.
Article 1 : Personnel bénéficiaire
Le présent accord s’applique aux salariés employés par les sociétés de L’UES COMBRONDE entrant dans le champ d’application de la convention collective du transport routier de marchandises IDCC 0016 y compris les salariés embauchés ou mutés après la date d’application du présent accord.
Sont concernés par le présent accord aussi bien conducteurs courte distance que grands routiers, et cela, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel), y compris les salariés personnels roulants embauchés après la date d’application du présent accord.
Article 2 : Caractère obligatoire de l’accord et date d’effet
Tous les membres du personnel entrant dans le champ d’application de l’article 1 ci-dessus seront obligatoirement bénéficiaires du régime d’application de la DFS à compter du 01/01/2024, et ne pourront s’y soustraire.
Il est également précisé que les dispositions du BOSS prévoient la possibilité, par accord d’entreprise, d’autoriser l’employeur à appliquer la DFS sans avoir à établir d’avenant au contrat de travail.
Article 3 : Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’adhésion à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel visé par l’accord.
A la date de signature du présent accord, le taux de l’abattement est fixé à 19% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales.
La DFS consiste à calculer l’ensemble des cotisations sociales sur une assiette abattue de 19%. Cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié. L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener l’assiette de calcul des cotisations en deçà du SMIC. Le montant de l’abattement est plafonné par salarié et par année civile à 7600 euros.Le dispositif de la DFS entraîne les effets suivants :
Salaire net plus élevé
Cotisations sociales salariales et patronales moins élevées, cette baisse des cotisations entrainant une baisse relative des droits afférents en termes de retraite et d’indemnisation chômage.
Article 4 : Modalités de réduction progressive du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Pour le transport routier de marchandises, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique sera réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
Evolution du taux de DFS
01/01/2023 20%01/01/2024 19%01/01/2025 18%01/01/2026 17%01/01/2027 16%01/01/2028 14%01/01/2029 12%01/01/2030 10%01/01/2031 8%01/01/2032 6%01/01/2033 4%01/01/2034 2%01/01/2035 0% L’article 2310 du BOSS prévoit que pour accompagner la suppression progressive de la DFS, son bénéfice est admis depuis le 01/01/2023 dans le secteur du transport routier de marchandises, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié.
Il est également toléré, toujours dans le secteur du transport routier de marchandises, et conformément à l’article 2320 du BOSS, que depuis le 01/01/2023, l’ensemble des remboursements de frais professionnels peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Il est donc admis que les frais professionnels ne soient pas intégrés dans l’assiette des cotisations sociales avant l’application de la DFS.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DDETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Article 7 : Publicité de l’accord
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du puy de dôme.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Thiers, le 03/06/2024 Agissant en qualité de représentant de la SAS FNC Finances pour les Sociétés
