ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES DE NEGOCIATION D’UN ACCORD MAJORITAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.1233-24-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES :
SAS TRANSPORTS COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,
SAS COMBRONDE LOGISTIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,
SAS PRESTALOG
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,
SAS CSM
Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,
SAS AURA FRET
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,
SAS COMBRONDE PACKAGING
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,
SAS GARAGE COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,
SARL 2C
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,
SAS GC COMPETENCES
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT FERRAND sous le numéro 840866008,
TRANSPORTS DUPOUX,
Société par Actions Simplifiée au capital de 341 500 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300),ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 582 620 878,
DUPOUX AFFRETEMENT,
Société par Actions Simplifiée au capital de 70000 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300) ,ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 429153513
GROUPE COMBRONDE MANAGEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 10000€ dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 952 046 902,
COMBRONDE MULTIMODAL
Société par Actions Simplifiée, Au capital de 100 000 €uros Dont le siège social est situé à THIERS (63300), ZI de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 937931863,
Composant « l’UES Combronde », représentée par, agissant en qualité de direction générale des sociétés, dûment habilité eu égard aux dispositions statutaires :
D’une part
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par :
D’autre part
Préambule
La société envisage de mettre en œuvre un projet de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés au sein de la société Combronde Logistique impliquant la mise en place un plan de sauvegarde de l’emploi.
Etant donné les enjeux de cette démarche celle-ci doit faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux de la société.
Le processus de consultation du CSEC et CSEEE a été initié par la remise de l’ensemble des documents d’information légalement prévu le 9 mars 2026 (Livre I et II notamment) présentant la situation économique de l’entreprise et le projet envisagé. A également été remis un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
La société a toutefois souhaité que s’ouvrent des négociations portant sur le contenu d’un accord majoritaire.
Objet du présent accord
Le présent accord a vocation à définir une méthodologie de négociation permettant de définir notamment, dans le cadre de la voie négociée ouverte par la loi, le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi destiné à accompagner la mise en œuvre du projet de la société.
Thèmes de la négociation
La négociation initiée portera sur les thèmes visés aux articles L.1233-24-1 et 2 du code du travail instaurant les accords dits majoritaires.
Cette négociation portera sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
Cette négociation portera également sur :
Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ;
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ;
Le calendrier des licenciements ;
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.
Mise en place d’une Instance de Négociation
Il est mis en place un Groupe de négociation se composant des organisations syndicales représentatives au sein de la société et des représentants de la direction de la société :
Composition de la délégation syndicale
Chaque syndicat représentatif au sein de la société est habilité à participer à la négociation et constitue une délégation à cet effet.
Cette délégation comprend :
Le délégué syndical central,
Si le délégué syndical central le souhaite deux salariés nommément identifiés ; à ce titre, l’identité des salariés accompagnant le délégué syndical sera portée à la connaissance de la délégation patronale lors de la première réunion de négociation définie à l’article 5 du présent accord.
A la date de signature, délégué syndical central a indiqué être seul.
Composition de la délégation patronale
La délégation patronale est constituée par :
La DRH, Madame Ducol ou Madame Astrid Jombart,
Accompagné de deux collaborateurs de la société sans que, au cours d’une réunion donnée, la délégation patronale puisse être supérieure en nombre à la délégation syndicale.
Calendrier des negociations
Dates des réunions
Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :
Les délégations peuvent toutefois convenir d’un commun accord de prolonger les réunions si necessaire.
Modalités de convocation et lieu des réunions
La signature du présent accord vaut convocation pour l’ensemble des membres de chacune des délégations syndicales et patronale.
Les réunions se tiennent à Thiers (siège) ZI le Felet 63300 THIERS – Salle saint Joseph 2ème étages.
moyens de negocIAtion
Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative et les salariés visés à l’article du présent accord appelés à participer aux présentes négociations bénéficient d'un crédit d'heures complémentaire de quatre heures mensuelles pendant la durée d’application du présent accord.
Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de la société devront être respectées.
COMMUNICATION AVEC LE PERSONNEL
Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative pourra rencontrer les salariés du site de Vergèze (une réunion est d’ailleurs prévue le 20 mars 2026 sur site).
Les salariés feront remonter toute information/ utile 48 heures avant les réunions de négociation.
De même, un compte-rendu de négociation leur sera adressé.
Dispositions générales
Issue des negociations
Au terme des réunions de négociations visées à l’article 4. du présent accord les parties procèdent à la signature d’un accord. A défaut d’accord, il est dressé un procès-verbal de désaccord marquant le terme des négociations.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2026 date à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet.
Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Thiers, le 17 Mars 2026.
Signatures :
SAS TRANSPORTS COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,
SAS COMBRONDE LOGISTIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,
SAS PRESTALOG
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,
SAS CSM
Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,
SAS AURA FRET
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,
SAS COMBRONDE PACKAGING
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,
SAS GARAGE COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,
SARL 2C
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,
SAS GC COMPETENCES
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT FERRAND sous le numéro 840866008,
TRANSPORTS DUPOUX,
Société par Actions Simplifiée au capital de 341 500 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300),ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 582 620 878,
DUPOUX AFFRETEMENT,
Société par Actions Simplifiée au capital de 70000 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300) ,ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 429153513
GROUPE COMBRONDE MANAGEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 10000€ dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 952 046 902,
COMBRONDE MULTIMODAL
Société par Actions Simplifiée, Au capital de 100 000 €uros Dont le siège social est situé à THIERS (63300), ZI de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 937931863,
Représentées par x en sa qualité de Directrice générale de chaque société,
L’organisation syndicale C.F.D.T. Monsieur x - délégué syndical Central,
