AVENANT A L’ACCORD FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE
Entre :
La Société
Transports CORDIER SAS regroupant les établissements immatriculés suivants :
Is sur Tille - 352 515 316 00011 – siège social Avignon - 352 515 316 00094 Saint Evarzec - 352 515 316 00078 Bonneuil sur Marne - 352 515 316 00128 Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
D'une part
Et
L'organisation syndicale
C.F.D.T. représentée par
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est un avenant à l’accord du 30 octobre 2020 et le remplace dans toutes ses dispositions. Il s’explique par le rattachement de l’établissement de St Martin du Fouilloux à l’entreprise des Transports Cordier au 1er février 2025.
ARTICLE 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de définir le périmètre du Comité Economique et Social avant l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la SAS Transports Cordier.
Il est rappelé que l’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET) : « l’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel »
La notion d’établissement distinct est définie par l’étendue des délégations de compétences dont dispose son responsable en matière de gestion du personnel et d’exécution du service. Notion à laquelle s’ajoute par jurisprudence l’existence d’une autonomie budgétaire du chef d’établissement.
La loi n’impose pas la prise en compte de critères spécifiques pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des dispositions de l’article L 2313-3 du code du travail. Ces critères peuvent donc être déterminés librement par les parties signataires de l’avenant. Il a été convenu d’un commun avenant que les critères figurant seront retenus.
Les établissements secondaires de Transports Cordier SAS sont à ce jour :
29 170 SAINT EVARZEC
Siret : 352 515 316 00078
84 000 AVIGNON
Siret : 352 515 316 00094
94 380 BONNEUIL SUR MARNE
Siret : 352 515 316 00102
49 170 SAINT MARTIN DU FOUILLOUX
Siret : 352 515 316 00136
ARTICLE 2 – FIXATION DU PERIMETRE DU CSE
La Direction précise qu’aucune délégation de pouvoirs étendus ni aucune autonomie budgétaire n’est accordée aux responsables de sites et chefs d’établissement secondaires de Transports Cordier SAS. La gestion du personnel : recrutement, gestion des contrats, paie, disciplinaires et ruptures du fait de l’employeur est effectuée par la Direction des Ressources Humaines au siège de l’entreprise, aucune décision ne pouvant être prise en autonomie en matière de gestion du personnel par les chefs de sites et chef d’établissement secondaires.
Conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail, les établissements secondaires de la Société n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et doit assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci.
Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.
ARTICLE 3 -ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT, PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de DIJON.
Il en sera de même pour les éventuels avenants de l’accord du 30 octobre 2020.
Sous réserves de l’accomplissement des formalités sus mentionnées du présent article, le présent avenant entrera en vigueur à la date du 1er mars 2025.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la
Transports CORDIER SAS sur les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.
ARTICLE 4 – DUREE DE DENONCIATION – REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de un an, d’une révision dans les conditions fixées aux articles l.2232-21 et l.2231-22 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé à chaque date anniversaire par l’une et l’autre partie signataire sous réserves de respecter un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux Fait à Is sur Tille, le 26 février 2025
