accord sur les conditions d’attributions des congés payés 2019 suite a la LOI n° 2020-290 COvid-19
Entre les soussignés,
Les Transports Couturier dont le siège social est situé 1017 avenue de la gironde prolongée à Dunkerque, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Article 1. Champ d’application. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Transports COUTURIER.
Article 2. Les principes directeurs de l’accord.
Les parties se sont rencontrées et ont négocié sur les conditions d’attributions des congés payés 2019 suite à la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
En matière de droit du travail, ayant pour objet :
de permettre à un accord d'entreprise ou de branche à autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Article 3.Durée de validité de l’accord
Le Présent accord sera valable, et, est conclu jusqu’au 23 Mai 2020 ( 2 mois )
Article 4. Publicité
Le présent accord est présenté à la signature des Organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l'article L.2231-5 et suivants et D 2213-2 du Code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil des prud'hommes afin de procéder à son enregistrement. Enfin, une copie de présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
