La Société SAEML – TAMM dont le siège social est situé 10, rue des INTENDANTS JOBA à METZ (57063), SIREN 538 567 793, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
La section Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical, XX
La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical, XX
La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical, XX
La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical, XX
La section Syndicale CFE-CGC – représentée par son Délégué Syndical, XX
D'autre part,
Préambule
Un accord sur l’emploi des séniors a été conclu au sein de l’entreprise le 15 janvier 2021 pour une durée de deux ans et à titre expérimental. Le bilan de cet accord étant positif, la Direction et les Organisations syndicales se sont mises d’accord pour le renouveler selon les mêmes modalités.
Article 1 – Congés senior
1.1 : Règles générales Les salariés âgés de 55 ans et plus qui totalisent 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficieront d’un congé Sénior modulé en fonction de l’âge dans les conditions suivantes :
A 55 ans : 1 jour par an
A 56 ans : 2 jours par an
A 57 ans : 3 jours par an
A 58 ans : 4 jours par an
A 59 ans : 6 jours par an
A 60 ans et plus : 7 jours par an
Ce congé Senior sera proratisé et arrondi à l’unité supérieure en fonction :
De la durée du travail contractuelle du salarié
De sa date et mois de naissance pour la première année d’acquisition
De sa date de départ de l’entreprise (ou de sa date d’arrivée).
A compter du 1er janvier 2023, les personnels pourront poser ces jours de congés selon les règles de prise de congés payés en vigueur dans l’entreprise, et selon les possibilités du planning de chaque service. Ces jours de congés seront pris impérativement dans l’année et hors vacances scolaires, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un report sur l’année suivante, d’un paiement ou d’un placement sur le compte épargne-temps. L’objectif est d’aménager les postes et de réduire le temps de travail des salariés de 55 ans et plus.
1.2. – Règles particulières pour les conducteurs/trices Pour les conducteurs/rices les congés sénior sont appelés compensations sénior et sont également décomptées en jours. Un compteur spécifique est créé pour les compensations senior. Les règles générales prévues au 1.1 s’appliquent dans leur intégralité aux compensations sénior.
Dans l’objectif d’améliorer les roulements, les conducteurs/ices séniors ont la possibilité de faire un échange de service pour tout dimanche qu’ils/elles devraient travailler en cédant une compensation sénior.
La compensation sénior est transformée en compensation classique pour le(a) conducteur/rice qui travaille le dimanche à la place du ou de la conducteur/rice sénior.
Article 2 – Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Des référents sont choisis parmi les salariés âgés de 55 ans et plus :
Dispositions spécifiques au sein des services Exploitation et Maintenance :
Les Référents sont nommés par l’Employeur à raison de 4 Référents à l’Exploitation et 1 Référent à la Maintenance.
La liste des Référents ainsi que leur photo est affichée afin de faciliter leur identification.
Référents Exploitation :
Les Référents de l’Exploitation sont présentés aux Conducteurs nouvellement embauchés au cours de la formation d’intégration.
Critères de sélection : - être volontaire - être âgé de 55 ans et plus - exercer l’emploi de Conducteur-receveur à temps complet - avoir un minimum de 15 ans d’ancienneté dans l’Entreprise
Ces critères réunis, les candidats seront ensuite classés en fonction des éléments suivants, évalués sur les 24 derniers mois : - accidentologie - retards à la prise de service - réclamations clientèle
Ces critères réunis, les candidats seront ensuite désignés par la hiérarchie du service en fonction de leurs capacités et compétences professionnelles.
Référents Maintenance :
Critères de sélection : - être volontaire - être âgés de 55 ans et plus - avoir un minimum de 15 ans d’ancienneté dans l’Entreprise
Ces critères réunis, les candidats seront ensuite désignés par la hiérarchie du service en fonction de leurs capacités et compétences professionnelles.
Modalités d’exercice et durée de la mission des Référents :
Une lettre de mission est remise à chaque Référent par le responsable du service.
La mission est conclue pour une durée de 3 ans. Elle peut être éventuellement reconductible en cas de carence de candidats nouveaux entrant dans les critères de sélection au moment d’un nouveau recrutement.
Les référents sont systématiquement remplacés s’ils partent de l’entreprise en cours d’année.
Les Référents exercent pendant 24 jours par an une mission d’intégration des nouveaux embauchés et de suivi des salariés peu expérimentés (hors temps de conduite en double pour les Conducteurs). L’intervention des référents est organisée par leur service de rattachement en fonction des besoins. La répartition des missions des référents peut ainsi être variable d’un mois sur l’autre. Les 24 jours doivent être utilisés en totalité sur l’année, au prorata du temps de présence sur l’année si le tuteur est nommé ou part en cours d’année.
Les Référents bénéficient pendant la durée de leur mission d’une prime de polyvalence de 5 points de coefficient majorée de l’ancienneté acquise.
Cette mission permet aux Référents de valoriser leur expérience professionnelle, d’évoluer professionnellement, et de réduire les temps d’exposition aux contraintes du métier.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2023, de façon rétroactive. Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 –Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz. Un exemplaire de l’accord sera affiché sur les panneaux Direction et sera consultable sur l’intramet.
Fait en sept exemplaires, à Metz le 5 janvier 2023
