L’ACCORD DU 30/05/2024 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE TRANSPORTS DECOUX
Entre,
La Société TRANSPORTS DECOUX dont le siège social est situé CS 100007 Le Fonteny, à Couëron, immatriculée sous le numéro RCS NANTES 531 550 770, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président.
D’une part,
Et
Le syndicat FO représenté par, M. XXXX Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’à la suite de la cession partielle de fonds de commerce intervenue le 18/12/2023, a effet au 01/01/2024, les salariés de l’entreprise TRATEL Beaucaire (30) ont été à cette même date transférés au sein de la société Transport DECOUX appartenant au groupe EBTRANS.
Avant le transfert la société bénéficiait d’un accord de mise ne place du CSE en date du 19/02/2019. Il a été conclu dans l’accord de substitution intervenu le 30 mai 2024 que cet accord serait caduc à l’issu des élections du 05/04/2024.
Afin de conserver la qualité de son dialogue social les parties ont souhaité fixer, par accord au niveau de l’entreprise, les modalités de la mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) qui prendront effet à compter de la signature du présent accord.
En considération de la nature particulière des activités de TRANSPORTS DECOUX et de l’objectif prioritaire fixé par le groupe EBTRANS en matière de sécurité, les parties entendent réaffirmer au travers du présent accord le rôle et la contribution particulière des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des CSE.
CHAMP D’APPLICATION ET L’OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSPORTS DECOUX.
OBJET DE L’ACCORD
Le CSE déterminera, dans le Règlement Intérieur élaboré et/ou révisé dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’instance, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui incombent, dans le respect du Code du Travail et des dispositions décrites ci-après.
Le présent accord a pour objet de prévoir des règles supra légales pour le CSE qui ne seraient pas traitées dans le règlement intérieur du CSE et ne pourraient pas être remis en cause par ce dernier.
PERIMETRE DU CSE
Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion au niveau de l’établissement de Beaucaire situé à 1341 route de Saint Gilles – 30 300 BEAUCAIRE, les parties conviennent expressément que l’entreprise comporte un établissement unique. En conséquence, un seul Comité Social et Économique est mis en place au sein de la Société. Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
REUNION CSE
A titre indicatif est communiqué en Annexe 1 un « calendrier social type » incluant les réunions locales.
Le calendrier sera fixé de telle façon à ce que, quelles que soient les circonstances et quel que soit l’effectif de l’entreprise : - 8 réunions de CSE aient lieu pour chaque année civile. - 2 Commission Santé Sécurité Conditions de travail
Le calendrier prévisionnel des réunions CSE sera définir chaque année par le président du CSE après avis du secrétaire, afin de respecter le nombre de réunions ordinaires prévu.
Il est rappelé que les suppléants, bien que destinataires de la convocation et de l’ordre du jour du CSE, ne participent à la réunion qu’en l’absence d’un titulaire. Toutefois, les parties conviennent qu’un membre de la CSSCT, qu’il soit élu titulaire ou suppléant, participera aux réunions CSE avec une voix consultative.
LES HEURES DE DELEGATION
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSEE est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de l’effectif de l’entreprise (Article R2314-1 du code du travail) et fixé dans le protocole préélectoral.
Les parties rappellent que le PAP peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (Article L2314-7).
Mutualisation et Annualisation des Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de l’année civile. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. En cas d’utilisation d’heures dites « cumulées », le représentant du personnel devra en informer la Direction au plus tard huit jours avant la date prévue.
Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. De la même manière que pour le cumul des heures, cette répartition ne pourra conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le titulaire en application des dispositions réglementaires.
Les membres titulaires du CSE concernés par la mutualisation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Heures de délégation supplémentaires pour le Bureau
En complément des heures allouées aux membres titulaires, les parties conviennent qu’un volume d’heures annuel global de 96 heures sera alloué pour l’ensemble des membres du Bureau afin qu’ils puissent exercer leurs missions. En cas de désaccord sur la répartition des heures annuelles, exprimé par 50% des membres du bureau, une répartition des heures s’effectuera sur la base suivante : 48 heures par an pour le secrétaire et 48 heures pour le trésorier. Ce crédit d’heures peut être utilisé librement, dans la limite de 8 heures par mois. Ces heures de délégation supplémentaires sont mutualisables entre le secrétaire et le trésorier, ainsi que, lorsqu’ils existent, avec le secrétaire et trésorier adjoints.
LES SUBVENTIONS
Conformément aux dispositions légales, la société verse au CSE d’au moins 50 salariés les subventions suivantes :
Subvention de fonctionnement :
Le budget de fonctionnement du CSE est déterminé conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur soit 0.2% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.
Subvention activités sociales et culturelles
Le CSE bénéficiera d’une subvention de 0.7% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.
Cette subvention est destinée à financer intégralement toutes les activités sociales et culturelles passées et futures de l’entreprise. Le CSE décide de l’affectation et de la gestion des sommes qui lui sont allouées pour le financement des activités sociales et culturelles.
COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Compte tenu de l’activité de TRANSPORTS DECOUX et de sa politique en matière de santé et sécurité, les Parties décident de chaque CSE mettra en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), quel que soit son effectif.
Attribution des CSSCT
La CSSCT est une commission ayant vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. C’est une instance de travail et de réflexion dont l’objet est l’amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail. En application de l’article L2315-38 du Code du Travail, la CSSCT exerce, la délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relative à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’entreprise concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE,
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail,
L’exercice le cas échéant des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues par la législation.
Au cours de la mandature, le CSE pourra décider d’en modifier l’étendue par une délibération prise dans les mêmes conditions.
La Commission SCCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert qui appartient au CSE conformément aux dispositions légales, et qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires.
De même, en cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE participant au vote et non par pas la Commission SSCT qui n’a pas d’attribution délibérative.
Composition et Membres des CSSCT
La Commission SSCT comprend :
Le Président du CSE ou son représentant dument mandaté (et pour lequel la délégation de pouvoir lui confère capacité à répondre aux points traités lors des réunions de la CSSCTE).
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, sans pouvoir être en nombre supérieur aux membres de la CSSCT (C. trav. Art L2315-39).
3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE. A minima un siège est réservé dans chaque CSSCT à un représentant du second collège, ou le cas échéant un troisième collège prévus à l’article L2314-1 du Code du travail. A défaut de candidat du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, le siège est attribué à un membre du CSE relevant d’un autre collège. Le Président ne participe pas au vote.
En application des dispositions légales (article L2315-39 du Code du travail), les membres de la Commission SSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité de ses membres titulaires présents (ou suppléants présents lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent), pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Une fois la CSSCT désignée, et lors de sa première réunion, la CSSCT désignera en son sein un secrétaire de commission.
Moyens du CSSCT Etablissement
Il est accordé à chaque membre de la Commission SSCT, un crédit de 5 heures par mois. Ces heures sont mutualisables entre les membres de la commission mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report d’un mois à l’autre.
Il est rappelé que le temps passé par les membres de la Commission SSCT aux réunions de ladite Commission sur convocation de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
De la même manière, le temps consacré aux 2 premières visites terrain planifiées par la CSSCT d’entreprise sera considérée comme du temps de travail effectif.
Le secrétaire de la CSSCT disposera en plus du temps nécessaire à la préparation des réunions et des rapports à communiquer au CSE d’entreprise dans la limite de 4 heures par réunion.
Fonctionnement du CSSCT
Périodicité des réunions :
Le nombre de réunion de la CSSCT est de 2 par an. En cas d’urgence, à la demande de la majorité des membres du CSE ou à la demande du président, des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront être organisées.
Ordre du jour :
L’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT est arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire de ladite Commission.
Convocation :
La commission SSCT se réunit sur convocation de son Président. Les convocations aux réunions de la Commission SSCT ainsi que l’ordre du jour et les documents associés le cas échéant, sont transmis à ses membres 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion selon les mêmes modalités que celles prévues pour les réunions CSE.
Participants :
Participent aux réunions de la Commission SSCT l’employeur, les éventuels collaborateurs qui l’assistent, ainsi que les membres de la Commission.
En outre, les personnes « qualifiées » suivantes sont informées et invitées aux réunions de la Commission SSCT, conformément aux dispositions légales :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Elles participent aux réunions de la commission SSCT avec voix consultative.
Les comptes rendus de réunion seront rédigés par le secrétaire, puis soumis au Président de la CSSCT. Ils seront ensuite transmis au CSE. Lorsqu’elle se réunira, la CSSCT pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité.
Lors de la présentation des travaux ou recommandations de la CSSCT au CSE, le secrétaire de la CSSCT participera à la réunion du CSE l’entreprise.
BONS DE DELEGATION
Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en matière d’heures de délégation, les Parties entendent préciser les engagements réciproques relatifs à la prise d’heures de délégation. L’intention des Parties est de favoriser autant que possible l’information et la planification des absences du poste de travail des représentants du personnel, des membres des commissions et des mandatés exerçant leur mandat, sans porter atteinte aux dispositions légales qui régissent les prises de délégation. L’information préalable qui ne peut s’assimiler ni à une demande ni à une autorisation préalable, doit permettre à la hiérarchie de prendre toutes les dispositions pour adapter l’organisation du travail. Un bon de délégation est mis à disposition des élus.
Ce bon de délégation obligatoire est un moyen d’informer de manière anticipée le supérieur hiérarchique de l’utilisation par le représentant ou le mandaté de son crédit d’heures et non de l’utilisation qui est faite des heures de délégation. En aucun cas, le bon de délégation ne peut être l’occasion pour le manager de s’opposer à l’utilisation du crédit d’heures. Cependant, la Direction rappelle que le crédit d’heures mensuel et individuel doit être utilisé conformément à son objet.
Les heures de délégation et de réunion organisés par la Direction sont rémunérées conformément à l’organisation du travail prévue et sont assimilées à du temps de travail.
ARTICULATION MANDAT ET SITUATION PROFESSIONNELLE
Afin de tenir les managers informés le service des ressources humaines informera chaque responsable hiérarchique ayant au sein de son équipe un salarié désigné ou élu pour exercer une activité syndicale, de la nature du mandat exercé et des droits qui y sont associés.
Cette communication sera également l’occasion de sensibiliser les managers aux enjeux liés au dialogue social.
Lors de la prise de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande expresse du salarié. Cet entretien concerne aussi bien les élus au CSE titulaires et suppléants sur les délégués syndicaux sans condition de seuil d’heures de délégation. Cet entretien permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements éventuels nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée du salarié qui devra tenir compte des temps nécessaires à l’exercice de son activité syndicale ou de son mandat électif.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature. Il annule et remplace l’accord du 19/02/2019 conclu entre les organisations syndicales et la SAS TRATEL.
REVISION ET DENONCIATION
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation syndicale.
Il sera déposé, par la Société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE du Gard), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de la publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.
Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à BEAUCAIRE, en 3 exemplaires, Le 30/05/2024
XXXXXX
Délégué SyndicalPrésident
ANNEXE 1 – Calendrier Indicatif des réunions
ANNEXE 2 – Rappel des règles de suppléance - Remplacement des titulaires
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L2314-37 du Code du Travail), lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions en raison de son décès, de sa démission, de la rupture de son contrat de travail, de la perte des conditions requises pour être éligible, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie (au sens de la catégorie d’emploi et non la catégorie socioprofessionnelle) ayant eu le plus de voix aux dernières élections.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Elections partielles :
Après application des règles de suppléance rappelées ci-avant, il devra être procédé à des élections partielles du CSE si un collège électoral n’étant plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de l’instance.
