Entre les soussignés SAS Transports DENOUAL ZA de Lamboux 56250 ELVEN N° SIRET : 31396626900026 Agissant par l'intermédiaire de son Président, Monsieur
Et la délégation suivante : - FNCR, représentée par le délégué syndical, M.
Ont engagé la
négociation annuelle obligatoire 2024 conformément aux articles L. 2242, L. 2242-7, L. 2242-5 et L. 2242-13 du Code du travail, sur les thèmes mentionnés audits articles.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur
l’année 2024, qui s’est déroulée en date du 13 Juin 2024, les parties aux présentes ont pu échanger sur les propositions énoncées ci-dessous.
Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le
13 Juin 2024 et le 14 Juin 2024.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Propositions respectives
L’organisation syndicale a fait une proposition écrite avec les demandes suivantes :
Augmentation des taux horaires de 5% pour les sédentaires et les chauffeurs
Augmentation de 2% pour 20ans d’ancienneté
Augmentation de 3% pour 30ans d’ancienneté
Augmentation de 0.4% des comptes du CSE (fonctionnement et œuvres sociales)
Augmentation des plafonds d’heures, 3 heures pour les conducteurs
De son côté, la Direction a présenté au délégué syndical la situation économique actuelle en présentant les négociations effectuées auprès des clients. En effet, nous ressentons depuis fin 2023, un contexte économique ralenti, les clients n’ont pas tous accepté les hausses demandées. L’activité reste actuellement moyenne malgré un sursaut en Avril, ce contexte nous oblige donc à la prudence.
De ce fait, afin de répondre au mieux aux demandes syndicales dans un contexte incertain, la Direction propose :
Augmentation de 1% des taux horaires pour l’ensemble des salariés à compter du
1er Janvier 2025 (même en cas d’absence de hausse conventionnelle ou ajustement de l’augmentation du taux si négociations menées par la CCN avant le 1er Janvier 2025).
Augmentation de +1% pour les salariés ayant 20ans d’ancienneté à compter du
1er Juillet 2024
A l’issue de ces échanges, les parties ont constaté leur accord lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le
14 Juin 2024.
Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt et donnera lieu à affichage.
Mesures appliquées
Suite à cet accord, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :
Augmentation de
1% des taux horaires pour l’ensemble des salariés à compter du 1er Janvier 2025 (même en cas d’absence de hausse conventionnelle ou ajustement de l’augmentation du taux si négociations menées par la CCN avant le 1er Janvier 2025).
Augmentation de +1% pour les salariés ayant 20ans d’ancienneté à compter du 1er Juillet 2024
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Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (en un exemplaire pour dépôt électronique) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Vannes, suivant le lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Elven, le 14/06/2024, en quatre exemplaires.
L’employeur Pour L’organisation syndicale FNCR M. M.
Annexe 1 : Proposition de la FNCR Annexe 2 : Tableau récapitulatif des acquis depuis 2022 (TH et Participation)
