Entre les soussignés SAS Transports DENOUAL ZA de Lamboux 56250 ELVEN N° SIRET : 31396626900026 Agissant par l'intermédiaire de son Président, Monsieur
Et la délégation suivante : - FNCR, représentée par le délégué syndical, M.
Ont engagé la
négociation annuelle obligatoire 2025 conformément aux articles L. 2242, L. 2242-7, L. 2242-5 et L. 2242-13 du Code du travail, sur les thèmes mentionnés audits articles.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur
l’année 2025, qui s’est déroulée en date du 12 Juin 2025, les parties aux présentes ont pu échanger sur les propositions énoncées ci-dessous.
Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le
12 Juin 2025 et le 02 Juillet 2025.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Propositions respectives
L’organisation syndicale a fait une proposition écrite avec les demandes suivantes :
Maintien des salaires avec la mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie, ou accident de travail
Augmentation du taux horaire de 4% pour les sédentaires et les chauffeurs
3 jours de congés supplémentaires pour les salariés de plus de 30ans
2 jours de congés supplémentaires pour les salariés de plus de 20ans
Augmentation de 0.4% des comptes du CSE (fonctionnement et œuvres sociales)
3 jours d’absence pour enfant malade par an
De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :
Dans l’attente de régularisation de la situation avec l’organisme de complément de salaire, Mutex, la Direction propose de verser un acompte de 500€ nets par mois à compter de la paie suivant les 4 semaines consécutives d’arrêt et jusqu’à obtention du complément de salaire par l’organisme. La condition est d’avoir plus d’un an d’ancienneté à date de début d’arrêt. L’entreprise récupèrera ensuite l’acompte via les versements de la complémentaire.
Augmentation de 1% des taux horaires pour l’ensemble des salariés à compter du
1er Juillet 2025 (même en cas d’absence de hausse conventionnelle ou ajustement de l’augmentation du taux si négociations menées par la CCN en 2025).
Valorisation de l’ancienneté par une augmentation supplémentaire des taux horaires au
1er Juillet 2025 :
+0.2% pour les salariés ayant 5ans d’ancienneté et plus
+0.3% pour les salariés ayant 10ans d’ancienneté et plus
+0.4% pour les salariés ayant 15ans d’ancienneté et plus
Augmentation du budget des œuvres sociales de +0.1% à compter du
1er Juillet 2025
Concernant le dernier point, la Direction rappelle que la convention collective nationale du transport routier de marchandises indique un droit à 3 jours/an non-rémunérés pour enfant malade de moins de 16ans sur présentation de justificatif. Il est bien entendu qu’une absence demandée pour ce motif n’est en général jamais refusée.
A l’issue de ces échanges, les parties ont constaté leur accord lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le
02 Juillet 2025.
Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt et donnera lieu à affichage.
Mesures appliquées
Suite à cet accord, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :
Dans l’attente de régularisation de la situation avec l’organisme de complément de salaire, Mutex, la Direction propose de verser un acompte de 500€ nets par mois à compter de la paie suivant les 4 semaines consécutives d’arrêt et jusqu’à obtention du complément de salaire par l’organisme. La condition est d’avoir plus d’un an d’ancienneté à date de début d’arrêt. L’entreprise récupèrera ensuite l’acompte via les versements de la complémentaire.
Augmentation de 1% des taux horaires pour l’ensemble des salariés à compter du
1er Juillet 2025 (même en cas d’absence de hausse conventionnelle ou ajustement de l’augmentation du taux si négociations menées par la CCN en 2025).
Valorisation de l’ancienneté par une augmentation supplémentaire des taux horaires au
1er Juillet 2025 :
+0.2% pour les salariés ayant 5ans d’ancienneté et plus
+0.3% pour les salariés ayant 10ans d’ancienneté et plus
+0.4% pour les salariés ayant 15ans d’ancienneté et plus
Augmentation du budget des œuvres sociales de +0.1% à compter du
1er Juillet 2025
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Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (en un exemplaire pour dépôt électronique) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Vannes, suivant le lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Elven, le 02/07/2025, en quatre exemplaires.
L’employeur Pour L’organisation syndicale FNCR M. M.
