Accord d'entreprise TRANSPORTS DENOUAL SA
Procès Verbal d'Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société TRANSPORTS DENOUAL SA
Le 10/05/2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés
SAS Transports DENOUAL
ZA de Lamboux56250 ELVEN
N° SIRET : 31396626900026
Agissant par l'intermédiaire de son Président, Monsieur
Et la délégation suivante :
-
FNCR, représenté par le délégué syndical, Monsieur
Ont, conformément aux articles L. 2242, L. 2242-7, L. 2242-5 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire 2019 sur les thèmes mentionnés audits articles.
Constat de d’accord
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
État des propositions respectives
- Augmentation du tarif horaire de 2% après négociations nationales
- Augmentation de 1% supplémentaire pour tous personnels de plus de 20 ans d’ancienneté
- Augmentation du plancher minimum de 3 heures ou plus, pour tous les chauffeurs
- Paiement du salaire garantie du mois en arrêt maladie ou accident du travail
- Augmentation de la prime de départ avant 4 h du matin
- Augmentation de la prime de fin d’année
- Augmentation des primes du week-end
- Augmentation des tickets restaurant de 2 euros.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
- Augmentation des salaires de 2,00% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er juin 2019
- Augmentation de 1% supplémentaire pour tout le personnel de plus de 20 ans d’ancienneté au 1er juin 2019
- à compter du 1er juin 2019, Augmentation du nombre d’heures garanties :
CATEGORIES
HEURES GARANTIES
Zone courte184 heures
Zone Longue
195 heures
Nouvelle Catégorie Zone Longue faisant moins de 8 découchers au mois (hormis CP)
186 heures
Conducteur location
178 heures
Relais
180 heures
- à compter du 1er juin 2019, Augmentation des primes de départ :
Au 1er juillet 2018
Au 1er juin 2019
Prime départ avant 4 heures11,00€
15,00€
Prime dim. et j. fériés matin80,00€
85,00€
Prime dim. et j. fériés midi65,00€
70,00€
Prime Départ après midi50,00€
55,00€
- À compter du 1er juin 2019,
Nb de tickets au mois
Valeur faciale
Montant mensuel des TR
18
8,00 €
144,00 €
Part patronale de prise en charge par TR : 57.15%
184,57 €
82,30 €Part salariale de prise en charge par TR :
42.85%
183,43 €
61,70 €3- Mesures appliquées
Après consultation des membres de la DU, l'employeur entend appliquer les mesures suivantes :- Augmentation des salaires de 2,00% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er juin 2019
- Augmentation de 1% supplémentaire pour tout le personnel de plus de 20 ans d’ancienneté au 1er juin 2019
- à compter du 1er juin 2019, Augmentation du nombre d’heures garanties :
CATEGORIES
HEURES GARANTIES
Zone courte184 heures
Zone Longue
195 heures
Nouvelle Catégorie Zone Longue faisant moins de 8 découchers au mois (hormis CP)
186 heures
Conducteur location
178 heures
Relais
180 heures
- à compter du 1er juin 2019, Augmentation des primes de départ :
Au 1er juillet 2018
Au 1er juin 2019
Prime départ avant 4 heures11,00€
15,00€
Prime dim. et j. fériés matin80,00€
85,00€
Prime dim. et j. fériés midi65,00€
70,00€
Prime Départ après midi50,00€
55,00€
- À compter du 1er juin 2019,
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vannes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Vannes du lieu de conclusion du procès-verbal.Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Édité en 4 exemplaires.
Fait le 10.05.2019 à ELVEN
Tps DENOUALDélégué syndical
Mise à jour : 2019-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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