ZA de Lamboux 56250 ELVEN N° SIRET : 31396626900026 Agissant par l'intermédiaire de son Président, Monsieur
Et la délégation suivante : -
FNCR, représenté par le délégué syndical, Monsieur
Ont, conformément aux articles L. 2242, L. 2242-7, L. 2242-5 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire 2019 sur les thèmes mentionnés audits articles.
Constat de d’accord
Les parties se sont rencontrées le 19 avril 2019. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
État des propositions respectives
Les organisations syndicales ont fait une proposition écrite avec les demandes suivantes :
Augmentation du tarif horaire de 2% après négociations nationales
Augmentation de 1% supplémentaire pour tous personnels de plus de 20 ans d’ancienneté
Augmentation du plancher minimum de 3 heures ou plus, pour tous les chauffeurs
Paiement du salaire garantie du mois en arrêt maladie ou accident du travail
Augmentation de la prime de départ avant 4 h du matin
Augmentation de la prime de fin d’année
Augmentation des primes du week-end
Augmentation des tickets restaurant de 2 euros.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation des salaires de 2,00% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er juin 2019
Augmentation de 1% supplémentaire pour tout le personnel de plus de 20 ans d’ancienneté au 1er juin 2019
à compter du 1er juin 2019, Augmentation du nombre d’heures garanties :
CATEGORIES
HEURES GARANTIES
Zone courte 184 heures Zone Longue 195 heures Nouvelle Catégorie Zone Longue faisant moins de 8 découchers au mois (hormis CP) 186 heures Conducteur location 178 heures Relais 180 heures
à compter du 1er juin 2019, Augmentation des primes de départ :
Au 1er juillet 2018
Au 1er juin 2019
Prime départ avant 4 heures
11,00€
15,00€
Prime dim. et j. fériés matin
80,00€
85,00€
Prime dim. et j. fériés midi
65,00€
70,00€
Prime Départ après midi
50,00€
55,00€
À compter du 1er juin 2019,
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant d’un euro, pour passer de 7€ à 8€ avec répartition identique de la prise en charge du TR :
Nb de tickets au mois Valeur faciale Montant mensuel des TR
18
8,00 €
144,00 €
Part patronale de prise en charge par TR : 57.15%
18
4,57 €
82,30 €
Part salariale de prise en charge par TR :
42.85%
18
3,43 €
61,70 €
3- Mesures appliquées
Après consultation des membres de la DU, l'employeur entend appliquer les mesures suivantes :
Augmentation des salaires de 2,00% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er juin 2019
Augmentation de 1% supplémentaire pour tout le personnel de plus de 20 ans d’ancienneté au 1er juin 2019
à compter du 1er juin 2019, Augmentation du nombre d’heures garanties :
CATEGORIES
HEURES GARANTIES
Zone courte 184 heures Zone Longue 195 heures Nouvelle Catégorie Zone Longue faisant moins de 8 découchers au mois (hormis CP) 186 heures Conducteur location 178 heures Relais 180 heures
à compter du 1er juin 2019, Augmentation des primes de départ :
Au 1er juillet 2018
Au 1er juin 2019
Prime départ avant 4 heures
11,00€
15,00€
Prime dim. et j. fériés matin
80,00€
85,00€
Prime dim. et j. fériés midi
65,00€
70,00€
Prime Départ après midi
50,00€
55,00€
À compter du 1er juin 2019,
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant d’un euro, pour passer de 7€ à 8€ sans changement dans la répartition de la prise en charge du TR entre l’employeur (57.15%) et le salarié (42.85%).
4 Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vannes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Vannes du lieu de conclusion du procès-verbal.
