Entre les soussignés SAS Transports DENOUAL ZA de Lamboux 56250 ELVEN N° SIRET : 31396626900026 Agissant par l'intermédiaire de son Président, Monsieur
Et la délégation suivante : - FNCR, représentée par le délégué syndical, M.
Ont engagé la
négociation annuelle obligatoire 2023 conformément aux articles L. 2242, L. 2242-7, L. 2242-5 et L. 2242-13 du Code du travail, sur les thèmes mentionnés audits articles.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur
l’année 2023, qui s’est déroulée en date du 02 Juin 2023, les parties aux présentes ont pu échanger sur les propositions énoncées ci-dessous.
Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le
02 Juin 2023 et le 08 Juin 2023.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Propositions respectives
L’organisation syndicale a fait une proposition écrite avec les demandes suivantes :
Augmentation des taux horaires de 3%
Augmentation des tickets restaurant à 12 euros
Augmentation de 0.4% des comptes du CE (fonctionnement et œuvres sociales)
Augmentation des plafonds d’heures, 3 heures pour l’ensemble du personnel
Augmentation des frais de route pour les chauffeurs
De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :
Augmentation de 2% des taux horaires pour l’ensemble des salariés à compter du 1er Juillet 2023
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 10 euros à compter du 1er Juillet 2023
Augmentation de 0.10% du budget CSE dédié aux œuvres sociales à compter du 1er Juillet 2023 – pour un usage collectif et social
Augmentation du barème kilométriques pour remboursement des frais lors d’utilisation de véhicule personnel pour déplacement professionnel, à compter du 1er Juillet 2023
A l’issue de ces échanges, les parties ont constaté leur accord lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le
08 Juin 2023.
Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt et donnera lieu à affichage.
Mesures appliquées
Suite à cet accord, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :
Augmentation de 2% des taux horaires pour l’ensemble des salariés à compter du 1er Juillet 2023
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 10 euros à compter du 1er Juillet 2023
Augmentation de 0.10% du budget CSE dédié aux œuvres sociales à compter du 1er Juillet 2023– pour un usage collectif et social
Augmentation du barème kilométriques pour remboursement des frais lors d’utilisation de véhicule personnel pour déplacement professionnel, à compter du 1er Juillet 2023
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Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vannes (en un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire pour dépôt électronique) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Vannes, suivant le lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Elven, le 08/06/2023, en quatre exemplaires.
L’employeur Pour L’organisation syndicale FNCR M. M.
Annexe 1 : Proposition de la FNCR Annexe 2 : Résumé des réponses de la Direction
