Entre la société TRANSPORTS DESCHATRETTES, représentée par : – Directeur Général - RRH Et L’Organisation syndicale Force Ouvrière, représentant élu du personnel mandaté par Force Ouvrière, , représentant membre du CSE .
D’autres parts, Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et la rémunération.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires : le 18/03/2024-27/05/2024-29/07/2024 À l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariés 2024 et 2025. Article 1 Salaires La Direction met en place un taux horaire garanti pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 15 ans et plus, en corrélation avec l’augmentation de la grille conventionnelle. Article 2 Temps de travail La Direction reste ouverte à la proposition d’un Compte Epargne Temps mais des discussions approfondies doivent être menées. Article 3 Equipements de travail La direction offre une veste de couleur réfléchissante 1 fois tous les deux ans et distribuée au personnel présent au moment de la distribution et flockée au nom de la société. La direction offre un polo 1 fois tous les ans et distribuée au personnel présent au moment de la distribution et flockée au nom de la société. La direction demandera les mensurations avant le passage de la commande. Tous les salariés qui ne répondront pas dans les délais n’auront pas d’équipement. Article 4 Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société Transports DESCHATRETTES. Article 5 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de la signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. À l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée. Article 6 Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure. Article 7 Publicité Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt à DDETSPP de l’Indre et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à Argenton sur Creuse, le 29/07/2024
